From 5d71b40b2b9c6a2e4bb0edaf09bf807f503d3e70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL20=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « rapport » les mots : « lien direct ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l'état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces. Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l'existence d'un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées. Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l'étude d'impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d'un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ». Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000020.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..08431f1 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses : -« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; +« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; « – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ; From 5e595b185b127d34cd5f3d24dedf834b02215f3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL49=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000049.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-18.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 08431f1..ad577b8 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses : -« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; +« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; « – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ;