diff --git a/articles/article-add-dn114.md b/articles/article-add-dn114.md deleted file mode 100644 index 350a94a..0000000 --- a/articles/article-add-dn114.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN114) - -Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. -