From 48ea494c6968cf0e036f7d67339d215f02c9bb27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Genevi=C3=A8ve=20Darrieussecq?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20548=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code minier est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » 2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue à l'alinéa six de l'article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040. Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure. La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité. Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000548.xml Co-authored-by: Christophe Blanchet Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-548.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-548.md diff --git a/articles/article-add-548.md b/articles/article-add-548.md new file mode 100644 index 0000000..a2f56a3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-548.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 548) + +Le code minier est ainsi modifié : + +1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » + +2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« La dérogation prévue à l'alinéa six de l'article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2040 ». + From 945bde990b957acd82c9b35ec6298a3e83eb2121 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josy Poueyto Date: Mon, 18 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20783=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d'« autorisations de prospections préalables » à l'amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu'à 2040 pour les dérogations à l'exploitation d'hydrocarbures pour nos armées. Sort : Rejeté | Déposé le 18/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000783.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-548.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-548.md b/articles/article-add-548.md index a2f56a3..1a1dd18 100644 --- a/articles/article-add-548.md +++ b/articles/article-add-548.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code minier est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » +« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » 2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :