diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..d9d96c6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Au cours du mois de juillet de l'année 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». + +Ce rapport précise notamment : + +1° Le montant et la nature de ces recettes ; + +2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ; + +3° Leur affectation effective ; + +4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ; + +5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel. + +Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire. +