From 4a734099b8a3792aec1aee078cfda15114e03b71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Baumel Date: Sat, 11 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CF4=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire. Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l'application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d'engagements et d'exécution à plusieurs niveaux : • Une hausse des autorisations d'engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d'euros fin 2023 • Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d'euros en 2017 à 99 milliards d'euros fin 2024 (en 2025 près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d'être alimenté)et augmentent encore de l'ordre de 40 Md€ en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 Md€. • Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d'euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d'euros de 2023 vers 2024) • Une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.). Dès lors, l'actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d'en apprécier pleinement l'ampleur, d'en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier. Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné. Sort : Adopté | Déposé le 11/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000004.xml Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf4.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf4.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf4.md b/articles/article-add-cf4.md new file mode 100644 index 0000000..6e81876 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF4) + +Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi. + From 75f59a9169fc462e7eb421b9b4f43d822970ec69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Sun, 12 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application des dispositions du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l'avis du Conseil d'État, à préciser que pour l'appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l'écoulement du temps. Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d'assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d'imposer au Ministre de tenir compte des effets de l'écoulement du temps sur l'appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu'à la sécurité des agents actuels ou passés. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000001.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..9e27b91 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e 2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé : -« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. +« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application des dispositions du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. « II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. From 6b4cdc9d184230afe9fb0cfb3e4094b0013bf445 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Sun, 12 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3 après le mot : « sont », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l'accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. Loin d'être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d'utiliser ces traitements automatisés d'évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l'objectif d'intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre. Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d'interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité. Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible. Sort : Adopté | Déposé le 12/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000003.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..c446684 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. -« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. +« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. « III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie. From 5f442d47b9c3d3cc72306d8653c27c74910b6d72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL31=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« toute » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « publication, diffusion ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 039556d080799c290656b0e32c5df69597f259b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL32=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sa part » les mots : « la part de l'auteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000032.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..a030d66 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. -« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. +« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. « La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. From adbb4dfc4128dcb39fc708780c51ccd9fdc645c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000018.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..3e044ad 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. -« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. +« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie de 3 750 euros d'amende. « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II du présent article. » From 44e193050406f0f71b788421744f03df94fc2329 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL34=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer au mot : « retenus » les mots : « mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000034.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..1059435 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « – soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces mentionnées au I. -« IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception retenus est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. +« IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. « Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans ce délai, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. From 1b32ac5d4e720e67fd2e7250b1beea8ae25030e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL33=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « Au » les mots : « Avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000033.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..007433b 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -66,5 +66,5 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées au III. – Le II et le III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés. -IV. – Au 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. +IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. From 8a488751448f3b187b1d0666146d32e8cbadd468 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d'une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés. Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000025.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..979b95f 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -66,5 +66,5 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées au III. – Le II et le III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés. -IV. – Au 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. +IV. – Au 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. From 2f6a39e1ac18c0826305c9086eb5b75bc6751dd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL35=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « sur des ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « sur des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000035.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..734d849 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. +I. – Est sou sur desmise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle dans des locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : @@ -14,7 +14,7 @@ b) D'un contrat postdoctoral ; c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche. -II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle au sein de locaux et ou terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. +II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux et ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d'amende. From 5b8e2fd2bc7f98c4db6bdecac1d5e3a90bded18d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL36=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « restriction » le mot : « interdiction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000036.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..9e7a622 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. +I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d'importance critique. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : From 6c3b79c8e6ac4c3685c4655c5e09d6b7b6df9bf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL37=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à ces locaux et terrains » les mots : « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000037.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..80b752d 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -6,7 +6,7 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ; -2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre : +2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre : a) D'un contrat doctoral ; From a1926d5dd6bba98d67fc05d806c7b29e0419bf28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL38=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « ses » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « durant les cinq années suivant » les mots : « pendant un délai de cinq ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000038.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..46cd539 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -18,7 +18,7 @@ II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité pro Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d'amende. -III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé ses fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions. +III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. From 53db49bd32b97dc8c020fbb305f4a33f45c5ffec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL39=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000039.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 90c46f7d8e4f2494b750d011064ac1494557dc87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL40=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À l'alinéa 23, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : .À l'alinéa 23, après le mot : « sein », insérer les mots : « d'États membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000040.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From aa7e7847f1c11bfbac1243876aa3bdccf87d2d74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN12=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle réaffirme la nécessité d'accélérer la logique d'économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l'ensemble des acteurs concernés (Direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, Petites et moyennes entreprises (PME) ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité d'accélérer l'entrée dans une logique d'économie de guerre, engagée par la loi de programmation militaire 2024-2030, afin d'être capables de soutenir les armées françaises en cas d'engagement de haute intensité. Pour y parvenir, il est essentiel que notre industrie puisse produire plus vite et en plus grande quantité les équipements nécessaires aux forces armées. Cela implique de pouvoir compter sur une bonne coordination entre l'ensemble des acteurs concernés : direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, PME et sous-traitants de rangs inférieurs, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité. Les efforts engagés depuis 2022 ont permis de parfaire la cartographie des savoir-faire des entreprises de nos territoires, de réduire les délais de production de certaines munitions et d'augmenter les volumes de production de certains matériels. Nous devons poursuivre les efforts engagés. La mise en place d'attachés de défense en région a été particulièrement utile pour les entreprises de nos territoires, facilitant de fait leurs liens avec la DGA. Aussi, il pourrait être bienvenu d'en renforcer le maillage dans les régions comprenant une forte activité de la BITD et de ses sous-traitants sur leur territoire. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000012.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 47528471fb9b58e03329a9f51498bb39d5b650e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN10=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information régulière du Parlement s'agissant de l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires. L'amélioration des infrastructures du ministère des armées constitue un levier important pour soutenir le moral des militaires et de leur famille. À ce titre, des efforts importants ont été engagés depuis 2017 en la matière, notamment à travers le “Plan Familles” et le “Plan Ambition Logement”. En raison d'une “dette grise” héritée de décennies de sous-investissements dans les infrastructures du ministère des armées et malgré les investissements consentis ces dernières années, certaines infrastructures sont encore aujourd'hui confrontées à des problèmes de vétusté (humidité, défaillance de chauffage...). Cet enjeu ayant un impact sur les conditions d'exercice et de vie de nos militaires et leurs familles, il est essentiel d'y consacrer un suivi particulier, via une information régulière sur les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. Cette information serait ainsi incluse dans le rapport (prévu à l'article 9 de la loi de programmation militaire 2024-2030) remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'exécution de la programmation militaire, avant le 30 avril de chaque année. Cet amendement fait suite aux conclusions présentées dans le rapport d'information sur l'application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (septembre 2025). Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000010.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn10.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn10.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn10.md b/articles/article-add-dn10.md new file mode 100644 index 0000000..52a4133 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn10.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN10) + +Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : + +« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » + From 68de011971d67dd0311395e8b24bd9d6ca5994ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN9=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 6° de l'article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d'information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l'autorité compétente à l'employeur du réserviste. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de systématiser l'envoi d'une lettre d'information à l'employeur du réserviste par son autorité d'emploi, lorsque celui-ci signe son contrat d'engagement à servir dans la réserve et sauf demande contraire du réserviste. L'objectif est ainsi de soutenir l'ambition, votée en loi de programmation militaire 2024-2030, de doubler le nombre de réservistes opérationnels d'ici 2030. Cet amendement poursuit quatre objectifs. Le premier : lutter contre le phénomène de « réserviste-clandestin », c'est-à-dire des réservistes dont les employeurs ignorent leur engagement au sein des armées. En informant les employeurs, nous créons un environnement plus propice à la conciliation entre l'engagement militaire et les responsabilités professionnelles des salariés-réservistes. Le deuxième : valoriser les compétences acquises par le salarié dans la réserve, qui sont souvent transposables dans le secteur civil. En comptant des réservistes parmi ses effectifs, l'entreprise ou l'organisation concernée améliore de fait sa valeur « immatérielle », pouvant compter sur des acquis précieux (esprit d'initiative, rigueur, cohésion et travail en équipe…) développés par son salarié dans le cadre de son engagement militaire. Le troisième : faciliter l'établissement d'un canal de communication entre le réserviste, son employeur et son unité, notamment sur les droits et obligations liés à cet engagement. Le quatrième : permettre aux armées et à tous les types de structures (opérateurs d'importance vitale, grands groupes, entreprise de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises, services publics…) de mieux anticiper les périodes de convocation des salariés-réservistes. Pour les employeurs, cela leur permet ainsi de prévoir le plus en amont possible les éventuelles adaptations sur le plan des ressources humaines en cas d'engagement plus important de la réserve opérationnelle en période de crise. Pour les armées, cela permet d'avoir une meilleure visibilité sur les périodes d'emploi des réservistes, qui prennent une place croissante dans le contrat opérationnel des armées et contribuent concrètement à leurs missions, sur le territoire national comme en opérations extérieures. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000009.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn9.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn9.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn9.md b/articles/article-add-dn9.md new file mode 100644 index 0000000..666c866 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn9.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN9) + +Après le 6° de l'article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« À la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d'information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l'autorité compétente à l'employeur du réserviste. » + From 0892e15994cf3461ea41b4f973044dac183904e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN13=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : « 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un fondement législatif clair à l'exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées. En consacrant dans la loi l'exonération applicable à la solde des réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu'à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030. À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime. Le présent amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d'une exonération d'impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°). (*) Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000013.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn13.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn13.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn13.md b/articles/article-add-dn13.md new file mode 100644 index 0000000..814b002 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn13.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement DN13) + +I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : + +« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; » + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 4d4f3ffa7d9624285bde30f991a076a4541636b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN4=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre, notamment psychiques, aux facilités offertes par un chien d'assistance. Aujourd'hui, un blessé de guerre ayant quitté l'institution militaire avec un taux d'invalidité établi par une commission de réforme doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” (délivrée par le président du conseil départemental avec la mention “invalidité”) lui ouvrant la possibilité de bénéficier d'un chien d'assistance dont l'action d'accompagnement est essentielle au plan thérapeutique. Le préfet peut déjà, par dérogation et après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), délivrer une “carte mobilité inclusion” avec la seule mention “stationnement” pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il convient donc d'élargir ses attributions à la délivrance d'une “carte mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité et “priorité”. Ainsi, le blessé de guerre ne subirait pas de rupture dans la gestion continue de son accompagnement par l'ONaCVG et pourrait voir sa demande de chien d'assistance rapidement satisfaite sans formalités administratives redondantes lui imposant par ailleurs de rappeler une nouvelle fois les circonstances de son traumatisme. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn4.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn4.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn4.md b/articles/article-add-dn4.md new file mode 100644 index 0000000..845e623 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN4) + +Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». + From 0ee8bc323c9cd3d7cc26ada9b50c578ddcff5aa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL44=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier qu'en l'absence d'opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l'auteur de l'œuvre peut procéder à la publication de l'œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..0548189 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -8,6 +8,8 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. +« Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. + « II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. « La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. From d1a2efc02e3eda125959f2200dc2c50de6ab9d54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL42=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la personne intéressée » les mots : « l'auteur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mise » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000042.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..6b3f2c5 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. -« La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. +« La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. « III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. From ac31dae2a418c5c3bcae95201d0844f0e8ce2854 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/532] =?UTF-8?q?Amendement=20AE1=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l'année 2027. L'examen du présent projet de loi d'actualisation ayant vocation à s'achever d'ici l'été 2026, soit plus d'un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d'avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place. Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028. Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l'adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l'évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2630P0D1N000001.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ae1.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ae1.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ae1.md b/articles/article-add-ae1.md new file mode 100644 index 0000000..2ef9f61 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ae1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AE1) + +Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». + From 2c670749dc051d4b19779cfee8f2f9f9257f69ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/532] =?UTF-8?q?Amendement=20AE2=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 20, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d'un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d'exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d'un secteur protégé au bénéfice d'une entité étrangère. L'exercice de cette activité est soumis à l'examen de l'autorité ministérielle compétente, qui peut s'opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d'armes de destruction massive et des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s'inspire du mécanisme créé par l'article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d'information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues. En effet, en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative ou de l'opposition formulée par les autorités, l'article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le champ d'application de l'article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d'affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d'armes de destruction massive), le présent amendement propose, par cohérence, de réhausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l'alignant sur celui prévu par l'article L. 4122‑12, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2630P0D1N000002.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..f3602d5 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -38,7 +38,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer : 2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé. -VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV. +VII. – Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV. VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : From 1a4a39e7c88fe75300e07bbf49311342368cacca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL46=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, si l'avis de la CNCTR sur une demande d'autorisation d'un traitement automatisé n'est pas rendu, alors le Conseil d'État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000046.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From cde021055ba7c6c5a0cdf1bc77f4eb3bd0964fbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL45=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000045.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..f97c37f 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -22,6 +22,8 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l'autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures. +« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. + « V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I. « L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au I sont détruites immédiatement. From d7a5f10e370af12fe01a90672e14a96bdcbe2880 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL47=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..871a087 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -20,6 +20,8 @@ Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'aliné III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé ses fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions. +Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. + Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée. From 3227d3166c9a2b11bfb3aba76989df66933c89ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/532] =?UTF-8?q?Amendement=20CL43=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à titre accessoire » les mots : « soit à titre accessoire, soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000043.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..4a988a0 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -24,7 +24,7 @@ Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il est La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée. -IV. – Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III à titre accessoire ou soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. +IV. – Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III soit à titre accessoire, soit ou soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis aux dispositions du présent article et sollicite une nouvelle autorisation préalablement à l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa du III. From b5481361054286bc63e6adacdfd2d0cbf5a3cab0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN22=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l'année 2027. L'examen du présent projet de loi d'actualisation ayant vocation à s'achever d'ici l'été 2026, soit plus d'un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d'avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place. Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028. Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l'adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l'évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn22.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn22.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn22.md b/articles/article-add-dn22.md new file mode 100644 index 0000000..02e6c45 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn22.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN22) + +Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». + From 15154bbd3b90fb6b183b8e017a12511eeb0f152a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN16=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l'avis du Conseil d'État, à préciser que pour l'appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l'écoulement du temps. Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d'assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d'imposer au Ministre de tenir compte des effets de l'écoulement du temps sur l'appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu'à la sécurité des agents actuels ou passés. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000016.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..8da3518 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e 2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé : -« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. +« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. « II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. From 6fd440b7e4c10e82985d58e80f22778791d00c0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN17=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier qu'en l'absence d'opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l'auteur de l'œuvre peut procéder à la publication de l'œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..0548189 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -8,6 +8,8 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. +« Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. + « II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. « La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. From 1df94771cdc10bbfe97273b14d3bc858e6561fb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN18=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« toute » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « publication, diffusion ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000018.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 9eff2698ab0524beed78da0614d78ebda7e786c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN19=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sa part » les mots : « la part de l'auteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000019.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..a030d66 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. -« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. +« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. « La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. From 26a86eee4ffeb744dc2fa9dd1056c27f16f00ec7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN20=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la personne intéressée » les mots : « l'auteur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mise » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000020.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..6b3f2c5 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. -« La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. +« La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. « III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. From a6c1138e1e2780c66211bf00bd6f82c3c0f7c45c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN21=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000021.xml Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 81c9ac7..3e044ad 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. -« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. +« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie de 3 750 euros d'amende. « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II du présent article. » From 20792d9e8abc5c8c3482bc3f695dc86967f2f85c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN24=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3 après le mot : « sont », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l'accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. Loin d'être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d'utiliser ces traitements automatisés d'évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l'objectif d'intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre. Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d'interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité. Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000024.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..c446684 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. -« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. +« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. « III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie. From 1939dcb360da92c8cbfbd33820abd83299f89189 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN25=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer au mot : « retenus » les mots : « mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..1059435 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « – soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces mentionnées au I. -« IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception retenus est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. +« IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. « Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans ce délai, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. From 8707452900eb754fd003cb2674b578fb8dc66e87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN26=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, si l'avis de la CNCTR sur une demande d'autorisation d'un traitement automatisé n'est pas rendu, alors le Conseil d'État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 06245bcc94fa33980ec5196ef16c934c9cccf8e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN27=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000027.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..f97c37f 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -22,6 +22,8 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l'autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures. +« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. + « V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I. « L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au I sont détruites immédiatement. From bbec880b13e46ce62d3cef91b44d60b81165bc38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN28=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « Au » les mots : « Avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000028.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..007433b 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -66,5 +66,5 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées au III. – Le II et le III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés. -IV. – Au 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. +IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. From 1348a522f4c5e1e4521bd195b34a5f1cf677d01e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN29=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d'une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés. Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000029.xml Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..979b95f 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -66,5 +66,5 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées au III. – Le II et le III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés. -IV. – Au 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. +IV. – Au 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. From 0b50d487b288c49126ad68907ffa92fd65bd1f64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN30=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « sur des ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « sur des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000030.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..734d849 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. +I. – Est sou sur desmise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle dans des locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : @@ -14,7 +14,7 @@ b) D'un contrat postdoctoral ; c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche. -II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle au sein de locaux et ou terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. +II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux et ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d'amende. From d99d48dea3978eb9d7cd3c45cee2dff3ad56dd8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN31=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « restriction » le mot : « interdiction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..9e7a622 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. +I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d'importance critique. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : From 72e8e33ea31dac43440d8cca89b7a31f9b725dc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN32=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à ces locaux et terrains » les mots : « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000032.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..80b752d 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -6,7 +6,7 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ; -2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre : +2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre : a) D'un contrat doctoral ; From 20bd11339ff52e8fbdf6e68f9f3f79999c23542e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN33=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « ses » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « durant les cinq années suivant » les mots : « pendant un délai de cinq ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000033.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..46cd539 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -18,7 +18,7 @@ II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité pro Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d'amende. -III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé ses fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions. +III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. From af1de65f8fba661349b0bb4b6c3081312b34725a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN34=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000034.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..871a087 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -20,6 +20,8 @@ Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'aliné III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé ses fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions. +Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. + Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée. From cfa1ec6d9ed1d51dcc7e975cacff0c8b68a2f73e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN35=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à titre accessoire ou » les mots : « soit à titre accessoire, soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000035.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..3700ee1 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -24,7 +24,7 @@ Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il est La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée. -IV. – Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III à titre accessoire ou soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. +IV. – Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III soit à titre accessoire, soit soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis aux dispositions du présent article et sollicite une nouvelle autorisation préalablement à l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa du III. From acebd6286c5571fb2017c9bb5066e45e2845285f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN36=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000036.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..050a7b2 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -36,7 +36,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer : 1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ; -2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé. +2° Le retrait des décorations obtenues par la personne. VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV. From afa58eda9657747689d0c8f656b3b0447401d9b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN37=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 23, après le mot : « sein », insérer les mots : « d'États membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000037.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..cd3ba36 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -44,7 +44,7 @@ VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct : -a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ; +a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange; b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ; From 8e26e1e7d4e6d9232caa1eb088a90803213db54f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN81=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd'hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d'ici 2028, afin de réduire cette dépendance. » Exposé sommaire : La France présente aujourd'hui une forte dépendance aux munitions de petits calibres. La dernière entreprise française de production de munitions petit calibre, GIAT Le Mans, a fermé en 1999. Les importations proviennent actuellement de pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, Israël et les Etats-Unis. La fragilisation de cette filière s'est accrue avec la vente de Manurhin à un groupe émirati en 2018. Cette filière est en voie d'extinction progressive alors même que les savoir-faire industriels français existent toujours. Le rétablissement de notre souveraineté dans ce domaine constitue ainsi une urgence. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000081.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 2ef9da7a72477c09a732502cfeba4fe9ec0994aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN79=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS 2 doit constituer une priorité stratégique. » Exposé sommaire : Le rapport annexé mentionne IRIS2 sans en faire une priorité affirmée. Or les armées françaises recourent aujourd'hui à des infrastructures détenues et opérées par des acteurs étrangers. En cas de cyberattaque majeure ou de conflit, disposer d'une infrastructure de communication souveraines constitue une liberté d'action pour les forces françaises et européennes. IRIS², en tant que constellation européenne chiffrée, est conçue pour offrir ces connexions sécurisées aux forces armées, aux gouvernements et aux infrastructures critiques, indépendamment de tout opérateur étranger. Le cas de la rupture de service provoqué par Starlink en Ukraine est à prendre en considération. Même si Starlink et Iris2n'ont pas les mêmes vocations, il faut faire du développement de cette constellation européenne une priorité afin de s'affranchir de toute dépendance étrangère extra européenne. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000079.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From be085192dc75292ad1aa151e01fd2f1d9f4aa42c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN85=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 51 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l'année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux. » Exposé sommaire : Le rapport annexé reconnait explicitement un risque de rupture temporaire de capacité sur le segment char de combat. A l'horizon 2040, le parc des 200 chars Leclerc rénovés approchera de la fin de sa vie opérationnelle sans que le MGCS, programme de coopération franco-allemande, soit déjà en mesure de répondre au besoin opérationnel de nos forces terrestres. Le présent amendement vise à inscrire le principe d'une priorité donnée aux compétences industrielles nationales. Il s'agit de préserver et de valoriser le savoir-faire en matière de capacité feu, numérique de combat et de protection. L'objectif est de définir une solution dont la maitrise de l'œuvre et des composants repose sur des industriels français dans le cas de l'existence de cette compétence. Une capacité char intermédiaire s'appuyant sur ce canon et un environnement numérique développé par des industriels français serait intégré dans une coopération ainsi renforcée KNDS France et KNDS Allemagne. Le financement de cette capacité intermédiaire permettrait à la fois d'éviter une rupture capacitaire, de consolider une coopération franco-allemande tout en préservant des compétences françaises. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000085.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From b2c5e4e4709520d5fce9da0d8471452d0b9d7a8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN83=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. Exposé sommaire : L'Agence de participation de l'État gère la participation de l'État au capital d'entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l'État actionnaire et de s'assurer de la prise en compte des intérêts de l'État lors de décisions prises par les conseils d'administration, notamment en matière d'investissement, de cession d'actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que l'action de l'État en tant qu'actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision. Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l'action de l'APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn83.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn83.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn83.md b/articles/article-add-dn83.md new file mode 100644 index 0000000..7f171d1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn83.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN83) + +Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. + From 8c385fd2dbceddaea2add14f33cf1c96db5d4118 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Lo=C3=AFc=20Kervran?= Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN101=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : « Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2161‑1‑1 . — I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques, lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1. « II. – Préalablement à tout mouvement effectué en application du I, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d'urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible. « III. – Les dispositions du I ne font pas obstacle aux mesures de coordination que l'autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent conjointement adopter pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, dès lors que ces mesures ne compromettent pas l'exécution des exercices mentionnés au même alinéa. « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. » Exposé sommaire : Les arrêtés préfectoraux restreignant ou interdisant la circulation des poids lourds lors d'épisodes climatiques constituent un instrument légitime de sécurité routière. Or, si l'article R. 411‑18 du code de la route exempte déjà les convois et transports militaires des interdictions de circulation nationales fixées par arrêté ministériel, aucune disposition de rang législatif n'étend cette protection aux arrêtés locaux pris en cas d'aléa climatique. Il en résulte une lacune qui permet à des mesures de police administrative locale de faire obstacle à l'exécution d'exercices militaires d'entraînement opérationnel, y compris lorsque ces exercices ont précisément pour objet de préparer les forces armées à opérer en conditions hivernales dégradées. Cette situation est paradoxale : les armées russes, nordiques ou baltes s'entraînent dans la neige ; les nôtres peuvent en être empêchées par un arrêté préfectoral. Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants remédie à cette lacune en insérant dans le chapitre du code de la défense relatif aux droits de l'autorité militaire lors des exercices, aux côtés de l'article L. 2161‑1 qui autorise déjà l'occupation momentanée des propriétés privées à des fins d'entraînement, un article L. 2161‑1‑1 créant une dérogation de plein droit au bénéfice des véhicules militaires engagés dans des exercices. Le dispositif est équilibré : la dérogation est strictement limitée aux mouvements nécessaires à l'exécution des exercices ; elle est assortie d'une obligation d'information préalable des autorités de police de la circulation concernées ; elle préserve la possibilité d'une coordination entre autorités militaires et de police pour la sécurité des tiers, à la condition que cette coordination ne compromette pas l'exercice lui-même. Un arrêté interministériel fixera les modalités pratiques d'application. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000101.xml Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Isabelle Rauch Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn101.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn101.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn101.md b/articles/article-add-dn101.md new file mode 100644 index 0000000..a1dfac4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn101.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement DN101) + +« Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2161‑1‑1 . — I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques, lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1. + +« II. – Préalablement à tout mouvement effectué en application du I, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d'urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible. + +« III. – Les dispositions du I ne font pas obstacle aux mesures de coordination que l'autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent conjointement adopter pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, dès lors que ces mesures ne compromettent pas l'exécution des exercices mentionnés au même alinéa. + +« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. » + From 0639b272929d0d8baa3eb23cb215c2649b9d8771 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN100=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l'état d'alerte de sécurité nationale créé par l'article 21 du projet de loi. Il complète l'information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l'état d'alerte, ni ses motifs. L'amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d'exception, et non seulement de ses conséquences. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000100.xml Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Isabelle Rauch Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From b35d9769fb2ace8e5f819f1a70c30df500eaa698 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN91=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?23?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nationale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 26, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le contenu de la journée de mobilisation, défini à l'article L. 114‑3 du code du service national tel que réécrit par l'article 23 du projet de loi, pour y inclure une sensibilisation aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114‑3 prévoit que la journée de mobilisation comporte « une sensibilisation aux activités militaires » et présente « l'organisation et les principes généraux de la défense nationale ». Cette formulation, centrée sur la dimension militaire conventionnelle, ne reflète pas la réalité du spectre des menaces auxquelles la France fait face et que la Revue nationale stratégique actualisée en 2025 a placées au cœur de l'analyse stratégique. En effet, la RNS actualisée constate l'extension et l'intensification des stratégies hybrides : attaques informatiques, sabotages d'infrastructures critiques, campagnes de désinformation, tentatives de subversion et d'instrumentalisation des flux migratoires. Ces menaces, qui visent directement la cohésion nationale et le fonctionnement démocratique, concernent chaque citoyen. La RNS fixe d'ailleurs l'objectif d'acculturer près de dix millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale, « notamment aux manœuvres hybrides et manipulations de l'information ». La journée de mobilisation, qui accueille près de 800 000 jeunes par an, est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif : elle constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune Français et l'institution militaire. Il nous semble nécessaire de mentionner les menaces hybrides et les ingérences dans le contenu de cette journée au regard des objectifs mêmes de la RNS et de l'esprit du présent projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000091.xml Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Isabelle Rauch Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From ba0629ec2adbcb0ba5672b61100f8c7d87f42a28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN75=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2033?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). Exposé sommaire : Comme tous les Français, nos entreprises subissent les verrous bureaucratiques qui freinent encore leur réactivité dans un contexte de dégradation globale de la sécurité. Si la Loi de Programmation Militaire prévoit des investissements financiers historiques, le succès de notre stratégie de « souveraineté industrielle » ne peut reposer sur les seuls crédits budgétaires. Il dépend également de notre capacité à instaurer une véritable agilité normative. Aujourd'hui, nos entreprises de défense, notamment les PME et ETI, font face à un empilement de normes (environnementales, administratives, d'urbanisme ou de certification) qui allongent les cycles de production et ralentissent la livraison des équipements. Pour passer à une véritable économie de guerre, il est indispensable de simplifier les procédures de passation de marchés et les contraintes réglementaires pesant sur les sites industriels sensibles. Ce rapport permettra d'identifier précisément les normes superflues et de proposer des mesures de simplification concrètes pour garantir que l'industrie française puisse répondre, avec la célérité requise, aux besoins de nos armées. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000075.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Christelle Minard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn75.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn75.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn75.md b/articles/article-add-dn75.md new file mode 100644 index 0000000..5ccaacd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn75.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN75) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). + From 68d5e72cbfe0f2e085930e5526d96ce223e3da59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Lenormand?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN197=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la seconde phrase par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la seconde phrase par les mots : « et à hauteur de 2,5 % en 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi d'actualisation l'objectif de porter l'effort de défense à 2,5 % du PIB d'ici 2030 . En l'état cette cible n'apparaît que dans le rapport annexé, sans valeur normative. Face à l'aggravation du contexte géostratégique et au regain de menaces qui pèsent sur nos territoires, cet objectif ne peut pas être une simple orientation, il doit devenir un engagement clair et assumé du Parlement dès l'article 1 er de ce projet de loi. Il s'agit également d'envoyer un message de confiance et de soutien à nos militaires, en garantissant une trajectoire budgétaire lisible et à la hauteur de leur engagement. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000197.xml Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 637753d6747ddec99b52e953c45813201af3f42f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN346=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « drones, », insérer les mots : « systèmes robotisés de combat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Le rapport annexé fait déjà des drones une priorité du réarmement et mentionne, dans le tableau capacitaire, de premières capacités militaires robotisées à travers le programme PENDRAGON. Toutefois, au regard des enseignements tirés de la guerre en Ukraine, il apparaît nécessaire d'affirmer plus clairement la montée en puissance de la robotisation du champ de bataille. Le développement des systèmes robotisés de combat ne relève pas de la guerre de demain, mais bien de la guerre d'aujourd'hui. La priorité est de faire émerger une filière industrielle capable de répondre aux besoins de l'armée de Terre. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000346.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 2ebbf1b6dea2588579633dc6c94e0dbcb3b2b926 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josy Poueyto Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN322=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d'expérience de l'exercice ORION 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l'objet d'une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l'organisation d'exercices à l'échelle européenne, afin de favoriser l'interopérabilité des armées dans des contextes d'engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes. » Exposé sommaire : L'Opération de grande envergure pour des armées Résilientes, Interopérables, Orientées vers le combat de haute intensité et Novatrices, dite « exercice ORION 2026 », constitue un jalon majeur dans la préparation opérationnelle des forces françaises. Conduit du 8 février au 30 avril sur le territoire national, notamment sur la façade Atlantique, cet exercice interarmées et multi-domaines mobilise des moyens d'une ampleur inédite : 12 500 militaires, 120 drones, 140 aéronefs et 25 bâtiments de la Marine nationale, dont le porte-avions Charles-de-Gaulle. Par son envergure et sa complexité, ORION 2026 s'impose comme un véritable laboratoire du combat de haute intensité. Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité en Europe et la multiplication des menaces hybrides pesant sur la résilience nationale, ORION 2026 répond à une nécessité impérieuse : adapter le modèle de défense français. Il permet non seulement d'entraîner les forces engagées dans des conditions proches du réel, mais aussi de tester la robustesse des chaînes de commandement, de soutien et de logistique, dans une logique d'engagement prolongé. Cet exercice contribue ainsi à évaluer concrètement les besoins capacitaires, humains et matériels indispensables pour durer dans un conflit majeur. La participation d'environ vingt-cinq pays, en majorité membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), renforce encore l'intérêt stratégique de l'exercice. ORION 2026 démontre la capacité de la France à conduire une opération de haute intensité en coalition, tout en validant son aptitude à s'intégrer pleinement dans un cadre interallié. Il constitue, à ce titre, un outil essentiel de consolidation de l'interopérabilité avec nos partenaires. Cet amendement vise ainsi à ce que le rapport annexé prenne en compte cet exercice dans la mise en oeuvre de l'actualisation de la loi de programmation militaire. En effet, l'exploitation rigoureuse du retour d'expérience d'un exercice de cette ampleur est déterminante. Elle conditionne la capacité à tirer des enseignements concrets, à identifier les lacunes, à ajuster les doctrines et à orienter les investissements futurs. La prise en compte effective de ces conclusions est indispensable pour renforcer durablement l'efficacité opérationnelle des armées et garantir la crédibilité de notre outil de défense face aux défis à venir. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000322.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 2818a26c3214832ca37e12c4d2114c1ffbdc0b73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN156=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu'elle constitue un levier déterminant de l'attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l'engagement au sein de nos armées. » Exposé sommaire : En inscrivant explicitement cet enjeu dans le rapport annexé, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre l'ambition capacitaire de la loi de programmation militaire et les conditions concrètes d'engagement des militaires. Les travaux conduits dans le cadre du cycle d'auditions sur la condition militaire en commission de la Défense nationale et des forces armées ont mis en lumière les défis auxquels nos armées sont confrontées en matière de recrutement et de fidélisation, dans un contexte marqué par des évolutions démographiques, par la transformation des attentes des nouvelles générations et par une concurrence accrue du marché du travail, notamment pour les profils les plus qualifiés. Dans le même temps, la transformation des conflictualités et la montée en technicité des métiers militaires renforcent les besoins en compétences rares, accentuant ces enjeux. Le défi est donc de préserver la singularité de l'engagement militaire tout en en confortant l'attractivité. L'amélioration de la condition militaire doit ainsi être appréhendée de manière globale. Elle recouvre non seulement la rémunération, mais également les conditions de vie, le logement, l'accompagnement des familles, la lisibilité des parcours professionnels ou encore la simplification du quotidien administratif. À cet égard, le logement et le soutien aux familles constituent des leviers essentiels de fidélisation, de même que l'adaptation des modèles de carrière à des trajectoires plus diversifiées. Cet amendement vise ainsi à rappeler que l'effort de réarmement engagé par la France ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités, mais doit s'inscrire dans une attention constante portée à la condition militaire. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000156.xml Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From c29ebf1d856e62a5c0e5c1194edea660a4ebd747 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN115=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'objectif d'atteindre, à l'horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d'active s'accompagne d'une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l'entraînement des réservistes avec les besoins des forces d'active. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle que la montée en puissance des réserves ne peut être seulement quantitative. L'article 25 du projet de loi renforce utilement le recours aux réserves, mais sans qu'apparaisse, dans la trajectoire budgétaire actualisée, d'enveloppe spécifiquement identifiée à accompagner la montée en puissance du dispositif. Pourtant, le rapport parlementaire sur la mise en application de la LPM (octobre 2025) soulignait les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels, des problèmes de planification et de prévision de l'emploi des réservistes ou encore le manque de formateurs (1000 manquants). Dans ces conditions, il importe d'affirmer, dans le rapport annexé, que l'objectif d'atteindre un militaire réserviste pour deux militaires d'active à l'horizon 2035 doit également s'accompagner d'une exigence qualitative, tenant à la préparation opérationnelle et à la cohérence de l'entraînement avec les besoins des forces d'active. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000115.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 2c341f86cb9683efe42de5d40c90280ce1ceafb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thomas Gassilloud Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN308=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, et afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d'euros sur la durée de la LPM 2024‑2030 dédiés spécifiquement à l'équipement et à la modernisation de la réserve militaire. « Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation Ecart avec la LPM Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Plan d'équipement des réserves * Équipement de 80 000 réservistes * Équipement de 80 000 réservistes des armées * » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire concrètement l'ambition de renforcement de la résilience nationale en garantissant un financement minimal pour nos réserves, premiers vecteurs du renforcement des forces morales dans les territoires. En audition de la commission de la défense nationale et des forces armées le 09 avril 2026, le chef d'Etat-Major des Armées a indiqué un plan d'équipement des réserves d'un montant de 550 millions d'euros sur la période, il convient ainsi de détailler sa composition et les livraisons à horizons 2030. Alors que la trajectoire budgétaire prévoit un doublement des ressources de la défense entre 2017 et 2030 pour atteindre 2,5 % du produit intérieur brut à l'horizon 2030, il est impératif que cette croissance capacitaire s'accompagne d'un effort paritaire sur le volet humain et territorial. La sanctuarisation d'un minimum de 550 millions d'euros sur la période pour la réserve militaire répond à l'objectif stratégique d'augmentation de la masse de nos forces pour faire face aux menaces hybrides et aux risques de conflits de haute intensité. Ce financement dédié permet d'assurer non seulement la montée en puissance des effectifs, conformément aux objectifs de la programmation militaire, mais également d'offrir aux réservistes un niveau d'équipement et d'entraînement en cohérence avec les exigences opérationnelles modernes. En affirmant notre volonté de sécuriser ces crédits, la Nation réaffirme son soutien indéfectible à l'engagement citoyen et consolide le lien armée-nation indispensable à la défense de notre souveraineté et de notre sécurité commune. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000308.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 224abcab905c74d412b127fb3bb8a57dcfcb654e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN463=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 16 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d'ajustement budgétaire. Elle réaffirme l'engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l'accompagnement des anciens combattants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que l'effort de réarmement doit s'accompagner d'une garantie renforcée en faveur du monde combattant. Dans un contexte de hausse des dépenses militaires, il est essentiel que des marges budgétaires soient dégagées afin de préserver les crédits consacrés aux anciens combattants, à la mémoire et à la reconnaissance nationale. Ces politiques participent pleinement du lien entre la Nation et ses armées et ne sauraient être considérées comme une variable d'ajustement. Il convient donc de réaffirmer que le ministère chargé des anciens combattants doit bénéficier d'une visibilité et de garanties dans la durée. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000463.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From f4dfd876ca809ddaa45d549cc01f4b1a8359ac56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN116=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d'emploi qui concourent à l'effort de défense, et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l'effort de défense. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le renforcement de l'effort de défense ne repose pas seulement sur des équipements, des marchés et des crédits supplémentaires. Il dépend aussi de salariés qualifiés, et de la capacité à maintenir, transmettre et renouveler les savoir-faire sans lesquels les chaînes de production de défense ne tiennent pas dans la durée. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette exigence dans le rapport annexé. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000116.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Thierry Sother Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From e63a71601567434355631cd8ccd8f1c9d15bc59d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN120=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'accélération de l'effort de défense s'accompagne d'une politique d'attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d'ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que l'accélération de l'effort de défense s'accompagne d'une politique d'attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d'ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. Une politique industrielle de défense sérieuse ne peut ignorer les tensions de recrutement, la concurrence entre employeurs et les difficultés de fidélisation dans certaines fonctions clefs. Le présent amendement vise à rappeler qu'une trajectoire de souveraineté suppose aussi une politique des métiers. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000120.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 702637aa0bda442f8b714ffa856a3933396ce06b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN119=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l'absence de portée normative de la mesure figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, prévoyant l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros à certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Au regard des contraintes légistiques, cet amendement vise à rappeler, dans le rapport annexé, la nécessité de donner une traduction juridique effective à un engagement déjà reconnu par le législateur dans la loi de programmation militaire. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000119.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 94a9db11717c2b1aa686411b5458936089fce317 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN291=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de PMI au 1 er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. » Exposé sommaire : Le droit à réparation impose que la pension militaire d'invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l'évolution de l'inflation. Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l'estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d'achat des pensionnés, particulièrement sensible pour les invalides de guerre et les anciens combattants disposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielles s'accroissent. Dans ce contexte, le présent amendement d'appel propose une première mesure de correction, en revalorisant la valeur du point de PMI au moins à hauteur de l'inflation au 1er janvier 2026, soit une hausse de 1,0 % correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisation constitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire de rattrapage plus large. Son coût, estimé à 6,5 millions d'euros, demeure limité au regard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contexte de baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaît ainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées au bénéfice du monde combattant. Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui de la volonté de mettre fin à l'érosion du droit à réparation et d'engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000291.xml Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 60d921fa8144b31f656911bb8d5bc121a3d398c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN478=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques, industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l'évaluation des recettes fiscales induites pour l'État, les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes. » Exposé sommaire : L'effort de défense engage la nation tout entière. À travers les programmes d'armement, l'État irrigue l'ensemble du tissu productif national, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire, tout en soutenant l'innovation, l'emploi qualifié et la vitalité des bassins industriels. Ces investissements produisent des effets directs et indirects significatifs, tant en matière de création d'emplois que de développement économique local. À titre d'illustration, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'économie de défense représente près de 20 000 emplois au sein de plusieurs centaines d'entreprises sous-traitantes, auxquels s'ajoutent plus de 40 000 personnels du ministère des Armées, dont la présence génère des dizaines de milliers d'emplois induits dans les services et commerces de proximité. Pourtant, ces retombées territoriales demeurent insuffisamment documentées et valorisées. L'absence d'une évaluation systématique et consolidée limite la capacité des décideurs publics à mesurer pleinement l'impact des programmes d'armement sur les territoires, à orienter les politiques industrielles et à renforcer les synergies avec les collectivités territoriales. Elle ne permet pas non plus d'apprécier les recettes fiscales induites pour l'État et les collectivités territoriales, alors même que l'investissement de défense génère un effet de levier économique significatif. Le présent amendement vise ainsi à instituer la réalisation d'études régulières portant sur les impacts territoriaux des programmes d'armement. Ces études auraient vocation à analyser, les retombées économiques et industrielles sur le territoire, les emplois directs et indirects générés, ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales. Une telle démarche répond à un double objectif. D'une part, elle permettrait de renforcer la lisibilité de l'effort de défense auprès des citoyens. D'autre part, elle offrirait un outil d'aide à la décision stratégique, en identifiant les leviers d'optimisation des retombées économiques et industrielles au service de la souveraineté nationale. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000478.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Moerani Frébault Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 769117034efe3a8d56500b7c0c30441f8a91f1af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN428=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l'ensemble de la chaîne industrielle de l'amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter la relance d'une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres. Au fil des années, la France a progressivement perdu sa maîtrise industrielle sur ce segment, entraînant une dépendance accrue à des fournisseurs étrangers pour des besoins pourtant essentiels au fonctionnement quotidien des forces armées. Cette perte concerne non seulement l'assemblage des munitions, mais également les différents maillons de la chaîne de production, de l'amorce à la poudre en passant par la douille. Dans un contexte de tensions sur les chaînes d'approvisionnement et de recomposition des équilibres industriels, cette dépendance constitue une fragilité stratégique. La relance d'une filière nationale intégrée apparaît dès lors nécessaire afin de sécuriser nos approvisionnements, de renforcer notre autonomie stratégique et de contribuer à la résilience de notre base industrielle et technologique de défense. Une telle démarche permettrait également de recréer des compétences industrielles critiques et de structurer durablement un écosystème souverain sur l'ensemble du cycle de production. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000428.xml Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 9216e02a42c8009ed01e94053b20290977e8c479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN434=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « logique de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 : « de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à une « économie de guerre », dont l'usage apparaît aujourd'hui largement galvaudé et inadapté à la réalité de notre situation. Si le renforcement de notre base industrielle et technologique de défense constitue une nécessité dans un contexte stratégique dégradé, il ne saurait être assimilé à une économie de guerre à proprement parler, laquelle supposerait une mobilisation bien plus large de l'ensemble des ressources économiques du pays. Il convient dès lors de privilégier une formulation plus précise et plus conforme à la nature réelle de l'effort engagé. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000434.xml Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From e2c3e2718220b8eb9113225b4ada11a71252bf8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frank Giletti Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN263=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 28 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique spatial, fera l'objet d'une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l'horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d'éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. » Exposé sommaire : La France dispose aujourd'hui, avec la constellation CERES mise en service en 2022, d'une capacité souveraine unique en Europe occidentale. Le programme CELESTE est appelé à lui succéder à l'horizon 2030. Toutefois, les contraintes budgétaires pesant sur ce programme ainsi que les incertitudes entourant son calendrier font peser un risque réel de rupture capacitaire, la fin de vie théorique des satellites CERES étant attendue dès 2029. Un tel décalage aurait des conséquences majeures, tant sur la continuité du renseignement électromagnétique spatial que sur la préservation des compétences industrielles et technologiques nationales dans ce domaine hautement stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer la nécessité de respecter le calendrier du programme CELESTE, d'en sécuriser le financement et d'éviter toute dégradation des performances attendues. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000263.xml Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Florence Goulet Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From bddb9c64b0044e2d28e13a1a88d54c135ad0eb87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN387=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 41 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l'acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l'énergie opérationnelle. » Exposé sommaire : L'amendement proposé fait directement écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. Il ressort des auditions conduites au titre de cette mission d'information que les besoins capacitaires sont globalement bien pris en compte sur le volet de la mobilité aérienne et maritime mais qu'un effort substantiel reste à produire sur la mobilité terrestre. Cet amendement vise donc à mettre en exergue l'enjeu de renforcement du segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire, qui est essentiel pour transporter des volumes significatifs de matériel. Le groupe SNCF ne dispose pas de wagons adaptés à la gamme SCORPION. Le transport est aujourd'hui assuré à partir du parc du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF) qui dispose de 200 wagons d'anciennes générations, dont 100 ne sont pas adaptés à un usage international. La mobilité terrestre doit pourtant être renforcée dans le contexte du retour de la conflictualité en Europe et afin de crédibiliser notre politique de réassurance sur le flanc Est de l'Europe. L'acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est déjà engagée et constitue à cet égard un objectif prioritaire, que cet amendement vise à mettre en lumière. En cohérence avec l'objectif de projection d'une division en moins de trente jours d'ici 2027, qui sera relevable en 2030, il apparaît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd'hui vieillissante, de même que les moyens du service de l'énergie opérationnelle. Soutien incontournable à la mobilité des armées, le SEO témoigne de lacunes capacitaires en matière de camions-citernes et de stockage de campagne pour le carburant. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000387.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Josy Poueyto Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 74eb4fd2114f694b3183b2213e4a2c64c877a132 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Damien Girard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN129=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première ligne du tableau de l'alinéa 43, insérer la ligne suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première ligne du tableau de l'alinéa 43, insérer la ligne suivante : « Enveloppes capacitaires de subsidiarité / 350 000 000 euros 350 000 000 euros - Évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation + 350 000 000 euros +350 000 000 euros » Exposé sommaire : Durant la rédaction du rapport d'information N°1564 « De la professionnalisation à l'hybridation, pour une transformation de notre défense » les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard ont observé au cours de plusieurs déplacements et auditions la capacité des forces armées françaises à innover et s'adapter aux enjeux de la guerre du XXIe siècle, et notamment du retour d'expérience ukrainien. Cependant, les rigidités administratives et les marges de manœuvres budgétaires réduites empêchent l'expérimentation, l'innovation et l'entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l'expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d'acquisition de capacités comme les drones FPV. Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d'équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l'harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d'unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s'effectuer en parallèle d'une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d'achats publics, des unités. Il est aussi possible de redonner une marge d'initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d'ampleur limitée avec des entreprises de la BITD, en complète coordination avec la DGA. Le présent amendement vise ainsi à transposer ces enveloppes budgétaires dédiées à l'acquisition capacitaire, au niveau de 100 millions d'euros pour chacune des 3 armées et d'une moyenne de 100 000 euros par unité administrative opérationnelle. Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d'information. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000129.xml Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 9128450ca3525ee6fc62795ef2960c42db155fba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Saintoul?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN437=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 43 insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 43 insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l'ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d'un tel basculement, ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite anticiper les bouleversements technologiques liés à l'émergence de l'informatique quantique en matière de sécurité des communications militaires. Les progrès rapides dans ce domaine font peser un risque croissant sur les systèmes de cryptographie actuellement utilisés, qui pourraient devenir vulnérables à moyen terme. Il est donc indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation précise de ces impacts, tant sur le plan financier que sur celui des délais de mise en œuvre. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000437.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From f6631ed559375589e0731143094cdabfa19f59d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josy Poueyto Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN344=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 46 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 46 par les mots : « au service de l'aviation légère de l'armée de terre (Alat), dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones ». Exposé sommaire : La montée en puissance des conflits de haute intensité s'est accompagnée d'un essor rapide et désormais incontournable des drones, dont l'emploi s'est généralisé depuis les années 2020. Principalement mobilisés pour des missions de reconnaissance et d'attaque, ils ont profondément transformé les modes d'action et conduit à repenser la préparation opérationnelle. Dans ce contexte, l'aviation légère de l'armée de terre (Alat) se trouve en première ligne. Loin de se substituer aux hélicoptères, les drones en constituent désormais un complément indispensable. L'aérocombat repose ainsi sur une articulation étroite entre ces deux capacités, appelées à évoluer conjointement et de manière indissociable. Le présent amendement vise donc à affirmer clairement cette logique de complémentarité. Le renforcement de la coopération entre hélicoptères et drones est une condition essentielle pour accroître l'efficacité opérationnelle de l'Alat, élargir le champ de ses actions et consolider sa résilience face aux menaces contemporaines. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000344.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Sabine Thillaye Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From a4c7f93cccceddedd6a99cd0cec1b38f27fb19e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN473=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions, de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une insuffisance significative du texte en matière de logistique, dimension pourtant indispensable à la crédibilité de toute stratégie de défense. En effet, le projet met principalement l'accent sur les équipements et les capacités de combat, sans détailler les moyens permettant leur déploiement, leur soutien et leur endurance dans la durée. Or, des fonctions telles que le transport stratégique et tactique, le ravitaillement en carburant et en munitions, ou encore le maintien en condition opérationnelle conditionnent directement l'efficacité des forces. Dès lors, il apparaît nécessaire d'intégrer explicitement ces composantes au sein de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Cette disposition permettra notamment de mieux articuler les ambitions opérationnelles avec les capacités réelles de soutien et de projection. Ainsi, cet amendement renforce la cohérence et la soutenabilité de notre modèle d'armée. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000473.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From ebbbe940c89e1bd7439e87d56628408672028cec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN480=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 56 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « En vue de la réalisation du porte-avions la France libre, une étude de faisabilité, portant sur les modalités de développement d'un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite. » Exposé sommaire : Annoncé le 29 décembre 2025 par le Président de la République, le lancement en réalisation du futur porte-avions de nouvelle génération représente un chantier industriel majeur pour notre pays. La France libre générera, dans vingt-trois département français, la création de 14 000 emplois au pic du chantier, dont 8 800 en moyenne sur la période 2026-2038. La durée de ces travaux permettra aux industriels de défense de mener des études complémentaires afin d'éclairer la prise du gouvernement. Dotée de cet outil politique et opérationnel sans égal, la France restera parmi les nations capables de projeter une force aéronavale sur tous les océans et toutes les mers du globe. Ce nouveau bâtiment, emportant à son bord un groupe aérien embarqué de 40 aéronefs sera doté de catapultes électromagnétiques. La nécessité d'emploi de cette technologie s'explique d'abord par l'évolution considérable du poids des aéronefs du futurs. L'armement embarqué sous ces appareils et leur capacité d'emport en kérosène impliquent également des masses extrêmement importantes. L'avantage des catapultes électromagnétiques réside également dans sa capacité à effectuer des lancements répétés sans interruption, contrairement aux systèmes à vapeur. La capacité de décollage des aéronefs plus graduelle qu'avec un catapultage à vapeur limitera les dommages causés dans le temps aux avions et aux futurs UCAV. La réalisation de la France libre s'étalant sur une décennie, la durée de ces travaux permettra aux industriels de défense de mener des études complémentaires afin d'éclairer la prise de décision du gouvernement sur des enjeux de souveraineté majeurs. A l'image des études réalisées sur la base de l'amendement n°1174 au rapport annexé de la LPM 2024-2030, des études devront être conduite afin de déterminer les opportunités et coût d'un développement d'un technologie de catapultes électromagnétiques souveraine. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000480.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Moerani Frébault Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 28d8fe980f8fd25ab325e334ce5543b657d4ba9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frank Giletti Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN256=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 65 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 65, insérer la phrase suivante : « À cette fin, le développement et l'intégration d'une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d'équiper le standard F5. » Exposé sommaire : Impensée majeure de l'actualisation de la programmation militaire, la question de la motorisation du futur standard F5 du Rafale est totalement absente des orientations présentées par le Gouvernement. Alors même que l'annonce du lancement des études relatives au standard F5 avait suscité un réel soulagement, il est incompréhensible que son moteur ne figure pas explicitement dans cet exercice budgétaire, alors qu'il conditionne directement les performances futures de l'appareil. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les besoins en puissance ne cessent d'augmenter. La masse de la charge utile du Rafale a déjà fortement progressé, dépassant aujourd'hui les deux tonnes, et continuera de croître avec l'intégration de nouveaux capteurs, de systèmes de communication et d'armements, notamment dans le cadre des missions de dissuasion. Parallèlement, les besoins en puissance électrique embarquée augmentent de manière continue, tandis que la motorisation actuelle du Rafale, dont la poussée est restée inchangée depuis les années 1990, atteint ses limites. Dans ce contexte, le développement d'une motorisation à poussée augmentée constitue un impératif opérationnel et stratégique. La solution « T-REX », version modernisée et plus puissante du moteur M88 proposée par Safran, apparaît comme une réponse crédible et nécessaire. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000256.xml Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Florence Goulet Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 13e7250c027c8e5d80c7d70aec8580adc1343bb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN114=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une information du Parlement sur le refus par la France d'avoir recours à la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, mise en place dans le cadre du plan ReArm Europe et qui permet aux États membres de s'écarter temporairement des règles budgétaires fixées par le pacte de stabilité et de croissance. L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité." Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier. A ce stade 17 États membres ont obtenu l'activation de cette clause dans le cadre de leurs plans nationaux de financement de la défense. La France n'en faisant pas partie, le Parlement doit être informé sur les raisons qui motivent ce choix. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000114.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn114.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn114.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn114.md b/articles/article-add-dn114.md new file mode 100644 index 0000000..350a94a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn114.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN114) + +Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. + From e8abeeb3ed10ac489371e656e5659408e613438e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN124=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en place de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Pour rappel, notre groupe avait porté des amendements lors de l'examen de la LPM 2024-2030 visant à y inscrire la nécessité d'élaborer un nouveau livre blanc sur la défense avant toute nouvelle actualisation en 2027 de cette même loi. Nous rappelions alors que l'élaboration d'un livre blanc sur la défense était un exercice stratégique incontournable afin d'adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de défense. Notre groupe s'était également appuyé sur le rapport d'information sénatorial "Ukraine : un an de guerre. Quels enseignements pour la France ?", qui estimait que « la France poursuit la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire de 2018, dans un contexte géostratégique pourtant bouleversé. (…) La Revue Nationale Stratégique (RNS) n'apporte qu'un éclairage très partiel, peu prescriptif, en vue de la future loi de programmation militaire. (…) L'évolution du contexte géostratégique n'aurait-il pas nécessité un exercice de type Livre blanc ? ». Ce rapport attirait l'attention avec justesse sur l'absence, entre la RNS et la LPM, d'un cadrage global de nos ambitions opérationnelles et capacitaires, sur la base de différents scénarios d'engagement des armées à l'horizon de la fin de la décennie. En toute logique, la LPM adoptée en 2023 a donc plutôt été une LPM de continuation qu'une LPM de transformation capacitaire. Devant la commission de la défense nationale et des forces armées, le directeur de l'IFRI confirmait récemment ce défaut de travail intellectuel en amont, en ces termes : « Si on met en perspective le livre blanc de 2013, la revue stratégique de 2017, la RNS de 2022, et l'actualisation sur laquelle nous travaillons, nous utilisons de moins en moins de mots et de moyens, pour tenter d'analyser une situation de plus en plus complexe (…) Je plaide pour un réarmement intellectuel, et pour tout dire je ne le vois guère (…) Et j'ai l'impression que nous sommes aujourd'hui entrain de décider l'augmentation de crédits supplémentaires, sans avoir fait le travail intellectuel nécessaire pour savoir comment allouer ces crédits supplémentaires.» S'agissant de l'actualisation que nous examinons, alors qu'elle devait permettre d'adapter nos Armées aux évolutions du contexte stratégique et sécuritaire, elle n'opère ni bascule ni choix stratégiques. Elle ne permet donc pas de repenser le modèle d'armée à la lumière du RETEX des conflits des dernières années et des « révolutions militaires à l'œuvre » (dont la dronisation massive des opérations). Elle n'opère pas plus d'évolution de format (210 000 militaires d'active, flotte de Rafale/combat à 225 appareils dont 185 pour l'armée de l'air et 40 pour la marine, 15 frégates de premier rang, parc des chars Leclerc à 200, etc.), ou d'adaptation de contrats opérationnels alors même que l'emploi de certaines armées outrepasse largement leur contrat opérationnel initial (notamment s'agissant de la Marine nationale). Nous réclamons de sortir de la simple « gestion budgétaire » afin d'élaborer une stratégie globale pour notre défense et d'engager une véritable réflexion sur le modèle d'armée ; le modèle échantillonaire français ayant volé en éclat face à la réalité des conflits de haute intensité. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que la mise en place de cette commission ait lieu seulement en 2028. Une accélération du calendrier - avec une mise en place avant juillet 2027 - permettra de répondre à l'urgence d'adapter notre outil de défense. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000124.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn124.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn124.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn124.md b/articles/article-add-dn124.md new file mode 100644 index 0000000..dd8e5b1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn124.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN124) + +Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». + From 855e666f339675c7cfe29ee29f0e6b84326735ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 082/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN150=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est complété par la phrase suivante : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'une concertation avec les acteurs concernés est absolument nécessaire avant toute actualisation de la programmation militaire. En effet, sur la méthode, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 semble n'avoir fait l'objet de concertations ni avec les Parlementaires, ni avec les élus, ni avec les industriels. Ce que notre groupe déplore. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000150.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn150.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn150.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn150.md b/articles/article-add-dn150.md new file mode 100644 index 0000000..411efb9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn150.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN150) + +L'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est complété par la phrase suivante : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés ». + From 99337fda135c255f86db24e843a8c926ff255249 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 083/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN166=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l'évolution de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel prévu à l'article 9 de la loi de programmation militaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire. Si ce rapport comporte de nombreux bilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ou encore aux effectifs, il ne prévoit pas, en l'état, de suivi spécifique de la condition militaire et des politiques conduites en faveur des familles. Or, ces dimensions constituent un élément structurant de la soutenabilité du modèle d'armée, en ce qu'elles conditionnent directement l'attractivité et la fidélisation des personnels dans la durée. Aussi, le présent amendement propose d'intégrer explicitement un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II », conçu en associant les collectivités territoriales, doté de 750 millions d'euros visant à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles, notamment en matière de mobilité, d'emploi des conjoints, de logement et de garde d'enfants, tel qu'annoncé dans le rapport annexe de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Il permettra d'appréhender l'évolution de la condition militaire, afin de compléter utilement l'information du Parlement et de mieux apprécier l'équilibre global du modèle. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000166.xml Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn166.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn166.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn166.md b/articles/article-add-dn166.md new file mode 100644 index 0000000..8e4994e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn166.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN166) + +Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : + +« 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l'évolution de la condition militaire. » + From 90e5cd4f36d9b7e9f7b78ea1fb5cfd98ce48f1b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 084/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN241=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées. Dans ce projet de loi d'actualisation de la programmation militaire 2024-2030, tout comme dans le texte initial adopté en 2023, le Gouvernement a fait de l'agilité et de la montée en puissance des entreprises de notre BITD un critère essentiel de sa réponse à la dégradation du contexte international. Or, après plusieurs décennies d'une BITD française façonnée pour perdurer en temps de paix, les nouvelles exigences d'accélération de la production, de massification, d'augmentation et de flux continus des stocks semblent se heurter à de véritables tensions en matière de ressources humaines, particulièrement s'agissant des emplois qualifiés. À l'heure actuelle, des études font ainsi état de 10 000 emplois non pourvus. Face à ce qui s'apparente à une pénurie de compétences, cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins en la matière et des réponses à y apporter. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000241.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn241.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn241.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn241.md b/articles/article-add-dn241.md new file mode 100644 index 0000000..74671af --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn241.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN241) + +Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées. + From 8bb6525f739672000eaadb89109b372fb30ebf5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 085/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN495=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de tout bien » les mots : « d'un bien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000495.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 2423ea7..f9b95c7 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de « Art. L. 2335‑19. – Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l'État des frais d'études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, l'autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l'un des actes suivants au profit d'un autre client que l'État : -« 1° La cession ou la location de tout bien résultant des prestations effectuées au titre du marché, ou la concession du droit de reproduire ce bien ; +« 1° La cession ou la location d'un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché, ou la concession du droit de reproduire ce bien ; « 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ; From c2a0f619eaf02ebb93eeb79121ee00cde6deac59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 086/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN494=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « produit » le mot : « bien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000494.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 2423ea7..45487c6 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de « 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ; -« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un produit cédé ou loué mentionné au 1°. +« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°. « Les dispositions du présent article s'appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire. From d216a1646d9dc1ed68fa49c3e72d5d91affd3ced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 087/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN493=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 7, après les mots : « L'État ou », insérer les mots : « l'un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000493.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..973383d 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑1. – I. – Peut être soumis au contrôle prévu au présent chapitre : -« 1° L'entreprise ayant conclu avec l'État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique ; +« 1° L'entreprise ayant conclu avec L'État ou l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique; « 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article. From 3421106f7da1b83eef4fb40976ff3263163976ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 088/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN492=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au mot : « assujetti » le mot : « soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000492.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..49cf5b7 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -18,7 +18,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Au sens du présent I, l'entreprise s'entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient. -« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est assujetti : +« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est soumis : « 1° Met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu'il a passés ; From 80494a1d12973ab5cd84010d9d367a60c6af27e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 089/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN491=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 16, substituer au mot : « assujettis » le mot : « soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000491.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..b3fe816 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -30,7 +30,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Modalités du contrôle -« Art. L. 2333‑2. – L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont assujettis, mentionnés au I de l'article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement. +« Art. L. 2333‑2. – L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l'article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement. « Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'opérateur assujetti au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333‑1. From c66eadf3ed09a541003de7f2828b49db1e46b511 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 090/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN490=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, substituer au mot : « assujetti » le mot : « soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000490.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..3520945 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -32,7 +32,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑2. – L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont assujettis, mentionnés au I de l'article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement. -« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'opérateur assujetti au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333‑1. +« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333‑1. « Il assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l'assemblée générale. From 8117defc849c730a62a4a5e4229950bb76e39d75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 091/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN489=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 23, substituer au mot : « assujettis » les mots : « opérateurs soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000489.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..539f1cd 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -44,7 +44,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Section 3 -« Obligations des assujettis au contrôle +« Obligations des opérateurs soumis au contrôle « Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes. From 24eb2e8eebdeab95c17804732938396e22e692b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 092/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN488=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer le mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 24, substituer le mot : « assujettis » le mot : « soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000488.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From eedb6f2c2cacfc42c3662e5331e70bc501cb2890 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 093/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN487=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 26, substituer au mot : « assujetti » le mot : « soumis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000487.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..dc7ba5b 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -50,7 +50,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu'aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333‑3, les convocations, l'ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance. -« Art. L. 2333‑6. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur assujetti au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333‑3 et de l'article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires, dans la limite de 150 000 euros. +« Art. L. 2333‑6. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333‑3 et de l'article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires, dans la limite de 150 000 euros. « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » From 6f173087072e5f2086819852cbe7e6315902b25e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 094/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN486=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'alinéa unique : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa unique : « Le premier alinéa de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l'un de ses établissements publics » ; « 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000486.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From c8bab160f7d7cf2b00c5e4109964fb963333b3e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Natalia Pouzyreff Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 095/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN108=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d'accélérer l'équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité d'adapter l'information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l'appareil productif. L'objectif est d'apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production. En cours de finalisation, « France Munitions » s'inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l'adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000108.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn108.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn108.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn108.md b/articles/article-add-dn108.md new file mode 100644 index 0000000..46f2c0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn108.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN108) + +Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ». + From cb997f31a14be0d64789d9366e43b0cb4a41917c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 096/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN132=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) Au même 2°, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée de l'article L. 3135‑1 du code de la santé publique, afin d'y inclure explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique. Dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent projet de loi, le 2) du I de l'article L. 3135‑1 étend le périmètre d'intervention du Service de Santé des Armées (SSA) aux situations de risque de contamination et d'exposition. Nous saluons cette mesure nouvelle ; toutefois, il n'est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC classiques. Nous estimons qu'une telle imprécision fragilise la base légale des programmes de contre-mesures médicales développés par le SSA. Sans habilitation juridique explicite, le service court le risque de devoir recourir à des régimes dérogatoires ad hoc, donc trop rigides en contexte de crise. Cet amendement vise donc à remédier à ce risque. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000132.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cb313fa..c588ca4 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sani b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d'exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ; +b bis ) Au même 2°, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, ». + c) Au premier alinéa du II, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l'État dont le concours mentionné au I est prévu » ; d) Au 3° du même II, après les mots : « peuvent être » sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; From 734d6b146a0a18d0d4657ecb4cc1f2b603f3e6e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 097/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN496=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « cinq premiers alinéas du point II ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000496.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index d909e3e..01942d2 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. ‒ L'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modif « Le représentant de l'État en mer, dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l'officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. -« Les mesures prises en application des alinéas précédents sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. +« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du point II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II, notamment celles relatives à l'habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d'acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d'utilisation par l'opérateur, ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou sous‑traitants, incluant leur contrôle par l'autorité administrative ainsi que les procédures d'échange d'informations avec les agents de la force publique. » From aeea5de685bbd71b6245b4fb7dacfae1845e853e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 098/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN471=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le troisième alinéa de l'article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du dispositif de transport maritime d'intérêt national. Si l'article 15 étend utilement ce dispositif aux navires de services, il repose principalement sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche ne permet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de ces capacités dans des délais compatibles avec les exigences d'une situation de crise. Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par des mécanismes d'anticipation, en permettant la conclusion de conventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventions viseraient à organiser les conditions de disponibilité, de préparation et d'emploi de ces moyens, en particulier pour les activités présentant un caractère stratégique, telles que les interventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes ou le dragage. Une telle démarche présente également un intérêt pour les entreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels et en facilitant l'organisation de leurs moyens dans la durée. Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, la résilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000471.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 2724d20..56c259e 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -16,5 +16,7 @@ a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports » sont insérés les b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou un service ». +c) Après le troisième alinéa de l'article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » + II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services ». From 78c8aadd056e0a07195142cb2a501ef7d7877fc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josy Poueyto Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 099/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN421=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et la juridiction d'instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que par dérogation, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent être compétentes pour connaître certains délits maritimes (défaut de pavillon, faux documents à bord) lorsque ceux-ci sont connexes à un délit ou un crime prévu par le code de la défense au titre de l'action de l'Etat en mer ou par le code pénal. Pour garantir la cohérence du traitement judiciaire de tels dossiers et dans un objectif de bonne administration de la justice, il apparaît opportun de s'assurer que le procureur et le magistrat instructeur de la juridiction de droit commun exerçant la compétence concurrente puissent être saisis dès le début des investigations, aussitôt les faits portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, et pas seulement en phase de jugement. Le présent amendement prévoit donc une compétence matérielle concurrente du parquet et des juridictions d'instruction pour les délits maritimes précités connexes à des infractions du code pénal ou au refus d'obtempérer prévu dans le code de la défense. Cette compétence concurrente en phase d'enquête complète utilement celle que l'article 16 prévoit déjà en phase de jugement. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000421.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index eff0bed..8bf7727 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – L'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en « III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » +« 2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et la juridiction d'instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » + II. – L'article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende » ; From 6441db0d9cdc6ff62373c58586bb45ee38ad6aa2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 100/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN383=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et formations rattachées » les mots : « , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle. En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000383.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..8829b71 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -30,7 +30,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « Art. L. 2143‑3. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale : -« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et formations rattachées sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique. +« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique. « 2° Les marchés publics et contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 2143‑2 du présent code sont respectivement soumis au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque : From 3281ad1a728e040008bb3cc33a2f2f5ab696c894 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 101/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN497=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 41 supprimer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Rédactionnel. "Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000497.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..fc7a439 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -80,7 +80,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « Art. L. 2143‑6. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, installations ou infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et formations rattachées françaises ou des forces armées alliées, ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l'hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux paragraphes suivants. -« 1° Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'aient été préalablement définies l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : +« 1° Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'aient été définies l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : « a) La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement ; From 00873fea04a57e6276e45b8783947291c4936ce7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josy Poueyto Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 102/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN343=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a instauré un régime d'état d'urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d'un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d'un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l'action publique et exigence démocratique. Dans un contexte tout aussi exceptionnel que ne manquera pas d'être l'état d'alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s'accompagner d'un contrôle parlementaire clair et effectif. Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer une information et un suivi du Parlement. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000343.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..b471644 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -108,7 +108,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « Art. L. 2143‑7. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. -« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l'état d'alerte de sécurité nationale. +« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l'état d'alerte de sécurité nationale. L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. « La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au‑delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi la prorogeant. » From dbeed60571636295a5710ab29981ed9ce772d2ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 103/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN154=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les plans de continuité de l'activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées. En effet, la continuité de l'activité ne dépend pas seulement des personnels directement employés. Dans certaines filières de défense, elle repose aussi sur des prestataires, fournisseurs ou sous-traitants dont la défaillance peut interrompre une chaîne de production ou un service stratégique. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000154.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 1a279aa..da24036 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,6 +10,8 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : « Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité. +« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées. + « Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » TITRE IV From e548bb725f9e030c7d30ef4983b78ebcb09b434c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 104/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN482=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 32, substituer aux mots : « réaliser le » les mots : » « participer au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000482.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 1b57cb00bcc2bdca7637875f3e53b3bb15f33378 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 105/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN143=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. Ce rapport détaille notamment : – les infrastructures d'accueil prévues ; – les capacités d'hébergement ; – les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; – les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; – l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ; – l'équipement disponible. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge le service national et les nouveaux appelés. En effet, le Gouvernement a annoncé qu'une enveloppe de 2,3 milliards d'euros serait consacrée à la mise en place du service national volontaire pour la période 2026‑2030, avec une montée en puissance progressive (3 000 jeunes dès septembre 2026 pour atteindre 10 000 en 2030 et 50 000 en 2035). La mise en place effective de ce service suscite de nombreuses interrogations, qu'il s'agisse des conditions matérielles de mise en oeuvre, des infrastructures d'accueil prévues (sur les 2,3Md€, 1,4Md€ serait consacré aux infrastructures), des capacités d'encadrement, ou encore de l'équipement disponible. Les moyens manquent déjà s'agissant de la réserve, comme le souligne de mise en application de la LPM 2024‑2030 publié en octobre 2025. Durant les auditions conduites par la commission de la défense, des inquiétudes ont émergé concernant la prise en compte réelle du « coût du sac à dos » et ses potentiels effets d'éviction. Notre groupe alerte sur le fait que la mise en place de ce service national volontaire ne peut ni mettre en péril la trajectoire de la programmation militaire votée par le Parlement en 2023, ni préempter des crédits indispensables à la montée en puissance capacitaire. Toute initiative nouvelle doit être cohérente avec les capacités d'encadrement, la montée en puissance de la réserve, l'amélioration de la condition militaire et l'impératif de modernisation de nos capacités. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000143.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn143.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn143.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn143.md b/articles/article-add-dn143.md new file mode 100644 index 0000000..0ec36c6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn143.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement DN143) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. + +Ce rapport détaille notamment : + +– les infrastructures d'accueil prévues ; + +– les capacités d'hébergement ; + +– les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; + +– les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; + +– l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ; + +– l'équipement disponible. + From 648f8c53a483b3076189d645376724b929ee0722 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 106/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN499=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000499.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 2dde6af..d368e3c 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -34,6 +34,8 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les 7° À l'article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ; +8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ». + 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ; 9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; From 8df9b7a2f558f4a3ab6e8a8f7e3043c57b4cc050 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 107/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN498=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000498.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 2dde6af..3b72d00 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -36,8 +36,6 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ; -9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; - 10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. » From e49b336b480a0741b2ec7934e0117537dd3b9ea2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 108/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN518=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « dédiée » le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000518.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 9826ebee977feeea39e782235aaa39ad84713b02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 109/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN520=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « nos moyens de connectivité européens », les mots : « les moyens européens de connectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000520.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 02aff9de406091a8280b33e686bf8abaabcc4649 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 110/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN521=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10,, substituer aux mots : « La chronique », les mots : « L'évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000521.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 8f4604437ef4c87055460b3dace84ff550b5044b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 111/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN512=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La présente loi constitue une loi de cohérence et d'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l'État : augmentation du nombre de navires de premier rang en vue d'assurer les contrats opérationnels (trois frégates), augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propices de niveau corps d'armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense aura vocation à en fixer les contours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter la portée de la loi d'actualisation, en la replaçant dans la trajectoire stratégique définie par les plus hautes autorités de l'État. En effet, cette loi d'actualisation constitue avant tout une loi de cohérence et d'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité. Elle permet de consolider des choix structurants et de répondre à des urgences identifiées. Elle ne constitue pas une loi de format, c'est-à-dire un texte qui redéfinirait le dimensionnement des armées françaises à l'horizon de long terme. Elle comble des trous capacitaires urgents et ne sacrifie pas la préparation de l'avenir grâce notamment au futur porte-avions « La France Libre », à l'investissement dans l'IA et le quantique et à la capacité de frappe balistique dans la grande profondeur. À plusieurs reprises, les plus hautes autorités de l'État ont souligné que le format actuel des armées françaises devait évoluer. Faisant suite aux déclarations du Président de la République du 20 janvier 2025 estimant nécessaire d'« accélérer notre effort de guerre », Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, avait annoncé vouloir faire remonter à 18, au lieu de 15, le nombre de frégates de premier rang. A la même époque, le Ministre des armées s'était également prononcé en faveur de l'acquisition de vingt à trente avions Rafale F4 supplémentaires, afin de garantir la soutenabilité des contrats opérationnels de nos forces aériennes. Ces annonces avaient été complétées quelques semaines plus tard (mars 2025) par la déclaration suivante : « On pourrait estimer que notre armée pourrait atteindre un poids de forme convenable, en fonction des différentes missions qu'on attend d'elle, autour de 90 milliards d'euros par an ». Ces éléments convergent pour souligner que la question du format des armées demeure ouverte et qu'elle excède le cadre de la présente loi d'actualisation. Celle-ci traite prioritairement de l'adaptation aux menaces contemporaines de dronisation du champ de bataille, notamment en matière de haute intensité, de guerre électronique, de frappe dans la profondeur ou encore de logistique et de soutien, sans épuiser le débat sur le dimensionnement global des capacités. Le présent amendement vise ainsi à rappeler explicitement que les évolutions capacitaires de long terme, qu'il s'agisse du renforcement du format naval, de la densification de la trame chasse ou de la constitution de moyens organiques propres de niveau corps d'armée, ont vocation à être définies dans un cadre stratégique global et probablement une nouvelle LPM. À cet égard, le prochain Livre blanc prévu à l'article 8 de la loi de programmation militaire constituera le cadre approprié pour fixer de nouveaux contours. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000512.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 099c3fc381757695874fa1a600969e2b28c3bfa7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 112/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN516=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 66 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d'acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la doctrine de conduite des grands programmes capacitaires structurants, en particulier dans le domaine de l'aviation de combat du futur. Le développement du Système de combat aérien du futur (SCAF), incluant le New Generation Fighter (NGF), constitue un enjeu majeur pour l'autonomie stratégique de la France. S'il repose sur des coopérations européennes, dont les bénéfices sont réels, ces programmes demeurent exposés à des incertitudes d'ordre industriel, opérationnel et politique. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'affirmer un principe de continuité nationale. Le présent amendement prévoit ainsi que, quelles que soient les incertitudes liées aux coopérations envisagées, le projet devra être mené à son terme, selon des modalités adaptées aux circonstances. Dans tous les cas, la France devra disposer d'un système de combat aérien en mesure de succéder au Rafale standard F5, en national ou en coopération. Les dépenses exposées pour le SCAF devront permettre de développer de nouvelles briques utiles au successeur du Rafale standard F5. Cette rédaction permet de concilier ouverture aux coopérations et garantie des intérêts fondamentaux de la Nation, en assurant la continuité de nos capacités de combat aérien. Elle offre enfin aux autorités nationales la souplesse nécessaire pour adapter, le cas échéant, les modalités de conduite du programme, sans remettre en cause son objectif final. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000516.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From d3e252d22845a698652e57dfaef45bf69ac2d1a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 113/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN500=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000500.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 6897715..829f4e3 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est ainsi modifié : 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : -« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » +« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : TITRE II From 3dac4e99f7fa60b550dfaa150fc66e54d817b128 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 114/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN502=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ ; 2° Supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 11 : 1° Substituer aux mots : « Sous réserve de » le mot : « Avec » ; 2° Supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à ce même article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000502.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 13ec86ef66878b3342e25607a6c6b1033aa7ac1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 115/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN503=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 8.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « critique » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-1 du code de la défense en vigueur ne mentionne par les "points d'importance vitale". Leur mention était prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui est encore en discussion et n'est donc pas adopté à ce jour. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000503.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From f19b5f7a1f5515e24e06c48b65eab37f992d3972 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 116/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN504=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ ; 2° Substituer au mot : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « sous réserve de la délivrance d'une autorisation » les mots : « s'ils y sont autorisés » ; 2° Substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000504.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From b9f0db582ba823340c14a7e504b2260f2b2447d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 117/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN505=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 3 après le mot : « I, » insérer les mots : « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000505.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cb313fa..88ab495 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3135‑1 : -a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; +a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, »; b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d'exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ; From fbde174c59fe2271c09d7bb48f432824748d8a6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 118/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN507=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 23, supprimer le mot : « dûment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000507.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cb313fa..f67044b 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -44,7 +44,7 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense : -« a) Par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ; +« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé; « b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. From ee27a2a4ac553426f0ede963d70eefb412002497 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 119/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN508=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de crise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique). Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000508.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cb313fa..e9b8b94 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -46,7 +46,7 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ; -« b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. +« b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. « III. – L'autorisation temporaire prévue au b du 2° du II est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l'établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées. From 5acd175610d523ea265b62f807df8d657d2b872c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 120/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN506=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° À l'article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5124‑8 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000506.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cb313fa..1b74eed 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -54,3 +54,5 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : 5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « I bis et au II de l'article L. 5124‑8 ». +6° À l'article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5124‑8 ». + From 0f8b1c1fc0c8d94c4253bb90054d09f81eea33e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 121/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN519=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots : « état d'alerte et de sécurité nationale » les mots : « état d'alerte de sécurité nationale » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000519.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 7b0cecce1b5b7d7f955a62ba0a7229dcb97f9f4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sat, 18 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 122/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN511=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; « II. – L'article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », est inséré le mot : « , renouvelable » 2° Au second alinéa, après le mot : « disponibilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, » « III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité », sont insérés les mots : « dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». « IV. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ». « V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre unique et aux articles L. 114‑1, L. 114‑2, L. 114‑4, L. 114‑5, L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; « 2° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». « VI. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 644‑1 est ainsi modifié : « a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ; « b) Le 4° est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ; » ; « 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » « 2° À l'article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644‑1 » ; « 3° À l'article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». « 4° Après l'article L. 644‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. » « Art. L. 644‑7 . – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre I er du livre I er du code pénitentiaire. » « VII. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3142‑89, après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « 2° Le premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « b) Après le mot : « entre », est ajouté le mot : « respectivement » ; « c) Après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ». « 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; « VIII. – Le deuxième paragraphe de l'article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne diplomatique. » Exposé sommaire : Pour mieux structurer et renforcer l'opérationnalité de la réserve de sécurité nationale (RSN), il est proposé diverses mesures relatives à sa composition, à l'harmonisation des règles encadrant les réserves qui lui sont associées, ainsi qu'à sa mise en cohérence. S'agissant de la composition, en plus de l'ajout déjà prévu de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, les réserves de sécurité civile sont supprimées du périmètre de la RSN. Bien que mal définies en droit, elles sont constituées, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, des réserves communales de sécurité civile. Or ces réserves, ainsi que le précise l'article L. 724-1 du code de la sécurité civile, font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il s'agit d'une réserve thématique qui n'est pas, à ce stade, opérationnelle, au sens où elle n'est pas associée à une obligation de disponibilité. Par ailleurs et par cohérence, plusieurs réserves composant la RSN sont dorénavant qualifiées d'opérationnelles : si cela était déjà le cas pour la réserve opérationnelle de la police nationale depuis 2022 et celle de l'administration des douanes, ce qualificatif est nouveau pour la réserve pénitentiaire qui « perd » sa qualification « civile », laquelle ne correspond à aucune logique. S'agissant des dispositions d'harmonisation, il est proposé d'uniformiser le caractère renouvelable du contrat et l'obligation de disponibilité pour l'ensemble des réserves opérationnelles composant la RSN. Il est ainsi proposé d'inclure dans les contrats souscrits par les réservistes, d'une part, le caractère renouvelable du contrat concernant les réservistes opérationnels de l'administration des douanes, et, d'autre part, l'« obligation de disponibilité, applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense ». Enfin, s'agissant des mesures de mise en cohérence, le code général de la fonction publique est modifié pour prendre en compte : - la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 qui a remplacé la réserve civile de la police nationale par la réserve opérationnelle ; - diverses mesures relatives aux congés s'appliquant aux réservistes opérationnels de l'administration des douanes et aux réservistes opérationnels pénitentiaires. Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000511.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-25.md | 18 +----------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index 43acb8f..9b1fe81 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -1,20 +1,4 @@ # Article 25 -I. – Au dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense, après le mot : « sanitaire, » sont insérés les mots : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, ». - -II. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : - -« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve ; ». - -III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité » sont insérés les mots : « dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». - -IV. – Au premier alinéa de l'article 52 quinquies du code des douanes, après les mots : « de disponibilité » sont insérés les mots : « dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». - -TITRE V - -RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE - -Chapitre Ier - -Réaffirmer la reconnaissance de la nation +I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; « II. – L'article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », est inséré le mot : « , renouvelable » 2° Au second alinéa, après le mot : « disponibilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, » « III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité », sont insérés les mots : « dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». « IV. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ». « V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre unique et aux articles L. 114‑1, L. 114‑2, L. 114‑4, L. 114‑5, L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; « 2° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». « VI. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 644‑1 est ainsi modifié : « a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ; « b) Le 4° est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ; » ; « 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » « 2° À l'article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644‑1 » ; « 3° À l'article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». « 4° Après l'article L. 644‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. » « Art. L. 644‑7 . – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre I er du livre I er du code pénitentiaire. » « VII. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3142‑89, après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « 2° Le premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « b) Après le mot : « entre », est ajouté le mot : « respectivement » ; « c) Après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ». « 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; « VIII. – Le deuxième paragraphe de l'article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne diplomatique. » From d87f060d894c182214c793639b82d2cf9a7ad5e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sun, 19 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 123/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN523=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le premier alinéa de l'article 4 de la LPM 2024‑2030. Sort : Adopté | Déposé le 19/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000523.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7deb4b6..99c04b3 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa, le mot : « s'élève » est remplacé par le mot : « s'élevait en 2023 » ; +1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : From 365625e883084340dcca6c026435e3b795b24183 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sun, 19 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 124/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN524=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la rédaction du projet de loi pourrait donner l'impression que la nouvelle trajectoire budgétaire n'interviendra qu'après une future actualisation, encore à venir). Sort : Adopté | Déposé le 19/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000524.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7deb4b6..060e845 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,9 +4,7 @@ L'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmat 1° Au premier alinéa, le mot : « s'élève » est remplacé par le mot : « s'élevait en 2023 » ; -2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : - -« Après actualisation de la loi de programmation militaire, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles réparties sur 2026‑2030, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : +2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From b63339262c0bafe3c376437fd184e76f9c1098d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 20 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 125/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN531=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Une attention particulière sera également donnée à l'ascension des réservistes à des fonctions d'encadrement, lesquelles donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire (PRCM), dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de souligner l'importance de veiller, en pratique et à budgets constants, à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois d'encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d'encadrement à titre temporaire et dans la limite des contingentements actuels déterminés par « le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service sous l'autorité duquel le militaire [qu'il soit d'active ou de réserve], est affecté* ». Cela permettrait de valoriser l'engagement et les compétences des réservistes occupant des fonctions de cadre, alors que la loi de programmation militaire fixe comme objectif une montée en puissance des réserves d'ici 2030, en complément de l'armée professionnelle. * Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire. Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000531.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 951552044ca5933dddf62c8287b2b1b6558c862d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Mon, 20 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 126/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN529=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l'attractivité de cet engagement. Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d'emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l'activité des forces, dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant. Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l'effort collectif qui fonde l'engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d'une même communauté d'engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l'écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d'engagement. Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000529.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 2c5d58a..5a53ec5 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -24,6 +24,8 @@ I. – Le code du service national est ainsi modifié : « Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu par l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. +« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées + « Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » II. – Le code de la défense est ainsi modifié : From e9dda9bee54e01bc85cfd190644c98d7e2a396e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Mon, 20 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 127/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN525=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000525.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 2c5d58a..56d79bf 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -66,7 +66,7 @@ b) Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; -6° Aux articles L. 4145‑1 et L.4231‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». +6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : From edce0a545595c24ad94af5a3aa0850037416e088 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Mon, 20 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 128/532] =?UTF-8?q?Amendement=20DN526=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 7° Au 2° de l'article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000526.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 2c5d58a..520b525 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -68,6 +68,8 @@ b) Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 6° Aux articles L. 4145‑1 et L.4231‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». +7° Au 2° de l'article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ». + III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ; From ae70f34520c2c719954aed71d87863f143b196f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9trang=C3=A8res?= Date: Thu, 23 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 129/532] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 10 +- articles/article-03.md | 2 +- articles/article-04-bis.md | 8 + articles/article-04-ter.md | 16 ++ articles/article-04.md | 16 +- articles/article-05.md | 24 +-- articles/article-06-bis.md | 8 + articles/article-06.md | 20 +-- articles/article-07.md | 16 +- articles/article-08-bis.md | 4 + articles/article-08.md | 24 +-- articles/article-09.md | 28 +-- articles/article-10.md | 2 +- articles/article-11.md | 4 +- articles/article-12-bis.md | 12 ++ articles/article-12-ter.md | 12 ++ articles/article-12.md | 10 +- articles/article-13.md | 50 +++--- articles/article-14.md | 32 ++-- articles/article-15.md | 20 ++- articles/article-16.md | 22 ++- articles/article-17.md | 12 +- articles/article-18.md | 52 +++--- articles/article-19.md | 34 ++-- articles/article-21.md | 82 ++++----- articles/article-22.md | 4 +- articles/article-23.md | 60 ++++--- articles/article-24-bis.md | 22 +++ articles/article-24.md | 56 +++--- .../{article-add-dn9.md => article-25-bis.md} | 4 +- articles/article-25-ter.md | 16 ++ articles/article-25.md | 64 ++++++- articles/article-26.md | 8 +- articles/article-27.md | 44 ++--- articles/article-28.md | 2 +- articles/article-29.md | 4 +- articles/article-30.md | 2 +- articles/article-31-bis.md | 4 + articles/article-31.md | 8 +- articles/article-32.md | 60 +++---- articles/article-33.md | 128 ------------- articles/article-34.md | 170 ++++++++++++++++++ articles/article-add-ae1.md | 4 - articles/article-add-cf4.md | 4 - articles/article-add-dn10.md | 6 - articles/article-add-dn101.md | 12 -- articles/article-add-dn108.md | 4 - articles/article-add-dn114.md | 4 - articles/article-add-dn13.md | 8 - articles/article-add-dn143.md | 18 -- articles/article-add-dn150.md | 4 - articles/article-add-dn166.md | 6 - articles/article-add-dn241.md | 4 - articles/article-add-dn4.md | 4 - articles/article-add-dn75.md | 4 - articles/article-add-dn83.md | 4 - 59 files changed, 692 insertions(+), 577 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-04-bis.md create mode 100644 articles/article-04-ter.md create mode 100644 articles/article-06-bis.md create mode 100644 articles/article-08-bis.md create mode 100644 articles/article-12-bis.md create mode 100644 articles/article-12-ter.md create mode 100644 articles/article-24-bis.md rename articles/{article-add-dn9.md => article-25-bis.md} (76%) create mode 100644 articles/article-25-ter.md create mode 100644 articles/article-31-bis.md create mode 100644 articles/article-34.md delete mode 100644 articles/article-add-ae1.md delete mode 100644 articles/article-add-cf4.md delete mode 100644 articles/article-add-dn10.md delete mode 100644 articles/article-add-dn101.md delete mode 100644 articles/article-add-dn108.md delete mode 100644 articles/article-add-dn114.md delete mode 100644 articles/article-add-dn13.md delete mode 100644 articles/article-add-dn143.md delete mode 100644 articles/article-add-dn150.md delete mode 100644 articles/article-add-dn166.md delete mode 100644 articles/article-add-dn241.md delete mode 100644 articles/article-add-dn4.md delete mode 100644 articles/article-add-dn75.md delete mode 100644 articles/article-add-dn83.md diff --git a/README.md b/README.md index 81eccd8..4c0dca0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) - 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) +- 4 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..854f0e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et des inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e2960ea..434d14a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027. +Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 42f9994..8d01699 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,11 +2,15 @@ L'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : -1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » +1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : -2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : » +« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ; -3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, » ; + +3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : + +4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ad15782..b5cb72d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est remplacé par le tableau suivant : +Le tableau du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md new file mode 100644 index 0000000..752a9f6 --- /dev/null +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 4 bis (nouveau) + +Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié : + +1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ; + +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés. » + diff --git a/articles/article-04-ter.md b/articles/article-04-ter.md new file mode 100644 index 0000000..6cf534f --- /dev/null +++ b/articles/article-04-ter.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article 4 ter (nouveau) + +Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés : + +« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ; + +« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l'évolution de la condition militaire. » + +TITRE II + +ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT + +Chapitre Ier + +Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 829f4e3..b5485d3 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,18 +1,10 @@ # Article 4 -L'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est ainsi modifié : +L'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié : -1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : +1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : -2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : +2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : -« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : - -TITRE II - -ACCELÉRER LE RÉARMEMENT - -Chapitre Ier - -Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale +« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index fb8c2c6..fc2b8a1 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,24 +1,26 @@ # Article 5 -I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : +Le code de la défense est ainsi modifié : -1° À l'article L. 1339‑1 : +1° L'article L. 1339‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ; +a) Le I est ainsi modifié : -b) Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ; -« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 et suivants du code de la santé publique et L. 642‑2 et suivants du code de l'énergie. » ; +– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -c) Au II, après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et après les mots : « l'autorité administrative peut » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; +« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ; -2° Au I de l'article L. 1339‑2 : +b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; -a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et après les mots : « l'article L. 2331‑2 du présent code » sont insérés les mots : « lorsqu'il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité » ; +2° Le I de l'article L. 1339‑2 est ainsi modifié : -b) Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative ». +a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu'il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité » ; -II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 3421‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ; -« Sous réserve de l'accord du ministre de la défense, il peut, pour l'exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l'article L. 1339‑2, dans les conditions prévues à ce même article. » +3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Avec l'accord du ministre de la défense, il peut, pour l'exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l'article L. 1339‑2. » diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md new file mode 100644 index 0000000..b77dec7 --- /dev/null +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 6 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées. + +Chapitre II + +Mieux encadrer les pratiques économiques + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index ec1ae15..23527b0 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,27 +2,27 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : -1° Après l'article L. 1332‑6, il est inséré un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : +1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : -« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1339‑1, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application des dispositions de l'article L. 1332‑1, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. +« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. -« Ce stock ne saurait excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. +« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. « L'autorité administrative précise à l'opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard : « 1° De la dépendance à l'égard des approvisionnements dans le secteur d'activité concerné ; -« 2° Des risques et menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment les risques pesant sur les chaînes d'approvisionnement ; +« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d'approvisionnement ; -« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l'exercice par l'opérateur de ses activités d'importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques, notamment des points d'importance vitale désignés en application des dispositions de l'article L. 1332‑1 ; +« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l'exercice par l'opérateur de ses activités d'importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ; « 4° De la situation économique de l'opérateur ainsi que des contraintes logistiques ; « 5° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ; -« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles. +« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles. -« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. +« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. « Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en application du présent article. @@ -32,9 +32,5 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d « Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l'article L. 1332‑6‑1 AA. » -II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi. - -Chapitre II - -Mieux encadrer les pratiques économiques +II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index f3c7c7f..89dd06d 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -6,27 +6,27 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de « Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers -« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l'État des frais d'études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, l'autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l'un des actes suivants au profit d'un autre client que l'État : +« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l'État des frais d'étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l'autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l'un des actes suivants au profit d'un autre client que l'État : -« 1° La cession ou la location d'un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché, ou la concession du droit de reproduire ce bien ; +« 1° La cession ou la location d'un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ; « 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ; « 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°. -« Les dispositions du présent article s'appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire. +« Le présent article s'applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire. -« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19, ainsi que la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation. +« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 ainsi que la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation. « Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l'article L. 2335‑19. -« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements aux dispositions de la présente section, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances. +« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements à la présente section, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances. « Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » -II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. +II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. -À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense les stipulations ayant le même objet que les dispositions de cette section sont réputées non écrites. +À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites. -Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du code de la défense s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 de ce code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement. +Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 dudit code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement. diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md new file mode 100644 index 0000000..399e589 --- /dev/null +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 8 bis (nouveau) + +Le directeur général de l'Agence des participations de l'État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. + diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 490ac83..ffe4bf1 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,30 +1,30 @@ # Article 8 -I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : +I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé : « Chapitre III -« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions +« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions « Section 1 « Champ d'application et objet du contrôle -« Art. L. 2333‑1. – I. – Peut être soumis au contrôle prévu au présent chapitre : +« Art. L. 2333‑1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre : -« 1° L'entreprise ayant conclu avec L'État ou l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique; +« 1° L'entreprise ayant conclu avec l'État ou l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique ; -« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article. +« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1. « Au sens du présent I, l'entreprise s'entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient. « II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est soumis : -« 1° Met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu'il a passés ; +« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu'il a passés ; « 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ; -« 3° Respecte les exigences résultant de l'application des dispositions des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre des dispositions du livre II de la deuxième partie. +« 3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie. « Section 2 @@ -40,19 +40,19 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu'ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l'article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu'aux services désignés à cet effet par la même autorité. -« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226‑13 du code pénal. +« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226‑13 du code pénal. « Section 3 « Obligations des opérateurs soumis au contrôle -« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes. +« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes. -« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu'aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333‑3, les convocations, l'ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance. +« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu'aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333‑3, les convocations, l'ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance. -« Art. L. 2333‑6. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333‑3 et de l'article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires, dans la limite de 150 000 euros. +« Art. L. 2333‑6. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333‑3 et de l'article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires, dans la limite de 150 000 euros. « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » -II. – Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l'État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. +II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 33a831d..fdb5e2a 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,14 +1,24 @@ # Article 9 -La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : +La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : -1° Dans son intitulé, les mots : « l'État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ; +1° À la fin de l'intitulé, les mots : « l'État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ; 2° À l'article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ; -3° L'article L. 2396‑4 est remplacé par trois articles ainsi rédigés : +3° L'article L. 2396‑4 est ainsi rédigé : -« Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l'acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l'objet d'un marché mentionné à l'article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle : +« Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l'acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l'objet d'un marché mentionné à l'article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle : + +« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; + +« 2° Les titulaires du marché ; + +« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; + +4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés : + +« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2396‑4 par les agents de l'administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient : « 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; @@ -16,15 +26,7 @@ La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du c « 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. -« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2396‑4 par les agents de l'administration, et de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient : - -« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; - -« 2° Les titulaires du marché ; - -« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. - -« Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section les entreprises liées s'entendent comme : +« Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s'entendent comme : « 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ; diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 8e41d5e..5d413be 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 10 -Au premier alinéa de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique, après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ». +Au premier alinéa de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l'un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ». Chapitre III diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index b0477b3..332dce0 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181‑2 du code de l'environnement sont abrogés. -II. – Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisations environnementales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. +II. – Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisations environnementales déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. -III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l'article L. 517‑1 du code de l'environnement, ou de l'article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état. +III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l'article L. 517‑1 du code de l'environnement ou de l'article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état. diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1ff9eeb --- /dev/null +++ b/articles/article-12-bis.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 12 bis (nouveau) + +Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tirs, des marches, des manœuvres ou des opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1. + +« II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d'urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible. + +« III. – Le I ne fait pas obstacle aux mesures de coordination que l'autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent adopter conjointement pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, lorsque ces mesures ne compromettent pas l'exécution des exercices mentionnés au même I. + +« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. » + diff --git a/articles/article-12-ter.md b/articles/article-12-ter.md new file mode 100644 index 0000000..ed182b2 --- /dev/null +++ b/articles/article-12-ter.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 12 ter (nouveau) + +Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en œuvre de « France munitions ». + +TITRE III + +RENFORCER LA RÉSILIENCE + +Chapitre Ier + +Disposer de nouveaux leviers face aux menaces + diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index cd94cf3..862cd3a 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,13 +2,5 @@ Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, dès lors qu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. » - -TITRE III - -RENFORCER LA RÉSILIENCE - -Chapitre Ier - -Disposer de nouveaux leviers face aux menaces +« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. » diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 9a4a16c..a7b51e6 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -2,59 +2,61 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° À l'article L. 3135‑1 : +1° L'article L. 3135‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, »; +a) Le I est ainsi modifié : -b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d'exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ; +– au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; -b bis ) Au même 2°, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, ». +– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ; -c) Au premier alinéa du II, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l'État dont le concours mentionné au I est prévu » ; +b) Le II est ainsi modifié : -d) Au 3° du même II, après les mots : « peuvent être » sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; +– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l'État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ; -e) Le 4° du même II est complété par les mots : « et de leur destruction » ; +– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; -2° Au second alinéa de l'article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l'État concourant à leur distribution » ; +– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ; -3° L'article L. 5121‑32‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : +2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l'État concourant à leur distribution » ; -« Art. L. 5121‑32‑1. – Les dispositions des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et du I de l'article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées et au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque ceux‑ci sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ; +3° L'article L. 5121‑32‑1 est ainsi rédigé : -4° À l'article L. 5124‑8 : +« Art. L. 5121‑32‑1. – Les articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et le I de l'article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ; -a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : +4° L'article L. 5124‑8 est ainsi modifié : -« I. – Les dispositions des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2, à l'exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent : +a) Le I est ainsi rédigé : -« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, chargés de l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 ; +« I. – L'article L. 5124‑1 et l'article L. 5124‑2, à l'exception du premier alinéa, s'appliquent : + +« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, de l'exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 ; « 2° À la pharmacie centrale des armées ; « 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ; -b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : +b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : -« I. bis. – Les médicaments mentionnés à l'article L. 4211‑1, fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées, sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ; +« I bis. – Les médicaments mentionnés à l'article L. 4211‑1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l'article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ; -c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : +c) Les II et III sont ainsi rédigés : -« II. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l'article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : +« II. – Ne sont pas soumis à l'article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l'article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : « 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ; « 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense : -« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé; +« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé ; -« b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. +« b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation à l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. -« III. – L'autorisation temporaire prévue au b du 2° du II est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l'établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées. +« III. – L'autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l'établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées. -« Les conditions d'octroi, notamment en vue d'assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire, ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; +« Les conditions d'octroi, notamment en vue d'assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; -5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « I bis et au II de l'article L. 5124‑8 ». +5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II ». -6° À l'article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5124‑8 ». +6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 01942d2..3ed7f9e 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -1,32 +1,34 @@ # Article 14 -I. ‒ L'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : +I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; +1° L'article L. 213‑2 est ainsi modifié : -2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : +a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; -« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d'importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l'un de ces mêmes points d'importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense, ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants, peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l'article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin. +b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« Ces opérateurs sont désignés par arrêté du Premier ministre dont seul l'intitulé est publié au Journal officiel de la République française. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou sous‑traitants auxquels il est recouru et précise les dispositifs mentionnés au I susceptibles d'être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens. +« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d'importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l'un de ces mêmes points d'importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l'article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin. -« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612‑20 du présent code ou à l'article L. 2251‑3 du code des transports et répondent aux conditions de formation et d'habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présent II. +« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l'intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d'être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens. -« Les prestataires ou sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d'une autorisation d'exercice en application de l'article L. 612‑9. +« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612‑20 du présent code ou à l'article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d'habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présent II. -« Le représentant de l'État en mer, dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l'officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. +« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d'une autorisation d'exercice en application de l'article L. 612‑9. -« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du point II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. +« Le représentant de l'État en mer, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l'officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. -« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II, notamment celles relatives à l'habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d'acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d'utilisation par l'opérateur, ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou sous‑traitants, incluant leur contrôle par l'autorité administrative ainsi que les procédures d'échange d'informations avec les agents de la force publique. » +« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. -II. ‒ L'article L. 611‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : +« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II, notamment celles relatives à l'habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d'acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d'utilisation par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l'autorité administrative ainsi que les procédures d'échange d'informations avec les agents de la force publique. » ; -« Les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II de ce même article. » +2° L'article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -III. – Après l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1A ainsi rédigé : +« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. » -« Art. L. 2251‑1‑1A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l'article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. +II. – Après l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé : -« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II de ce même article. » +« Art. L. 2251‑1‑1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l'article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. + +« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. » diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 56c259e..5ab8b5a 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,22 +1,24 @@ # Article 15 -I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : +I. – Le code de la défense est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa de l'article L. 1335‑1, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services » ; +1° Au premier alinéa de l'article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ; -2° À l'article L. 1335‑2 : +2° L'article L. 1335‑2 est ainsi modifié : -a) Après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou d'un service » ; +a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d'un service » ; b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ; -3° À l'article L. 1335‑3 : +3° L'article L. 1335‑3 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports » sont insérés les mots : « et les services » et les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ; +a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ; -b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou un service ». +b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ; -c) Après le troisième alinéa de l'article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » +c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services ». +« L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » + +II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ». diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 8bf7727..18d6e4f 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -1,28 +1,32 @@ # Article 16 -I. – L'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est complété par un III ainsi rédigé : +I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée : -« III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » +1° L'article 3 est complété par un III ainsi rédigé : -« 2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et la juridiction d'instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » +« III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » ; + +2° (nouveau) L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le procureur de la République et la juridiction d'instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » II. – L'article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende » ; +1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros » ; -2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : +2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende. +« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l'État, le commandant de bord de l'aéronef de l'État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. » III. – L'article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende » ; +1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € » ; -2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables au propriétaire, à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire. » +« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l'exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire. » Chapitre II diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 38462fd..8eb39ea 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,19 +2,19 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° Dans son intitulé, les mots : « et de l'anonymat des agents » sont remplacés par les mots : « , de l'action des services spécialisés de renseignement et de l'anonymat de leurs agents » ; +1° À l'intitulé, les mots : « et de l'anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l'action des services spécialisés de renseignement et de l'anonymat de leurs » ; 2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé : -« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application des dispositions du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. +« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction, jusqu'à l'expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. -« Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. +« Le silence gardé à l'expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. -« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. +« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. « La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. -« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie de 3 750 euros d'amende. +« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue au II est punie de 3 750 euros d'amende. -« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II du présent article. » +« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. » diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 60b85db..2f0bac6 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,72 +1,74 @@ # Article 18 -I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : +I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. -« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. +« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. « III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie. « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses : -« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; +« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ; -« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ; +« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au même I ; -« – soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces mentionnées au I. +« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I. « IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. -« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans ce délai, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. +« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. + +« Si l'avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1. « La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l'autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures. -« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. +« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. -« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I. +« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I du présent article. -« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au I sont détruites immédiatement. +« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement. « En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés. « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations. -« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnée au I, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai. +« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l'identification des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai. -« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa. +« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent IV. -« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies, susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnée au I. +« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies, susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I. -« VII. – La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses. +« VII. – La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses. « VIII. – Les conditions prévues à l'article L. 871‑6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851‑1. -« IX. – Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues au III et VII du présent article. » +« IX. – Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. » -II. – À compter du 1er juillet 2029, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : +II. – Le 1er juillet 2029, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° Au I : +1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ; -b) Les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; +b) Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ; 2° Au II, les mots : « une ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; -3° Au III : +3° Le III est ainsi modifié : -a) Au troisième alinéa, les mots : « les ingérences ou menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; +a) À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; -b) Au quatrième alinéa, les mots : « d'ingérence ou de menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ; +b) À la fin du 2°, les mots : « d'ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ; -c) Au dernier alinéa, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; +c) À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; -4° Au deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ; +4° À la seconde partie du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ; -5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d'une menace mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ». +5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d'une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ». -III. – Le II et le III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés. +III. – Les II et III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés. -IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet Avant le Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. +IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 4214d86..6c05895 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 19 -I. – Est sou sur des sur desmise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle dans des locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d'importance critique. +I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d'une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal lorsqu'une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d'autre part, dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d'importance critique. -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : +Le présent article ne s'applique pas : -1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ; +1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 ; 2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre : @@ -14,25 +14,25 @@ b) D'un contrat postdoctoral ; c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche. -II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux et ou sur des sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. +II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement. -Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d'amende. +Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II, est puni de 45 000 euros d'amende. -III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. +III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I est tenue d'en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. -Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. +Le silence gardé à l'expiration d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. -Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. +Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée. -IV. – Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III soit à titre accessoire, soit ou soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. +IV. – Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III. -Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis aux dispositions du présent article et sollicite une nouvelle autorisation préalablement à l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa du III. +Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa du III. -V. – L'instruction de la déclaration et l'avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application des dispositions de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. +V. – L'instruction de la déclaration et l'avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. -VI. – En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au III ou de la décision d'opposition du ministre, le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit. +VI. – En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au III du présent article ou de la décision d'opposition du ministre, le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit. L'autorité administrative peut également prononcer : @@ -40,13 +40,13 @@ L'autorité administrative peut également prononcer : 2° Le retrait des décorations obtenues par la personne. -VII. – Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV. +VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV. -VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : +VIII. – Le présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct : -a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange; +a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ; b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ; @@ -54,7 +54,7 @@ b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union eu IX. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. -X. – Les dispositions du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. +X. – Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. -Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2027. +XI. – Il entre en vigueur le 1er janvier 2027. diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 7c1b3c7..8f2ce64 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 21 -I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : +I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS @@ -14,47 +14,47 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ; -« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi. +« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi. « Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de : -« 1° Rendre applicable les dispositions de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, sur tout ou partie du territoire national, afin d'assurer la sécurité des opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ; +« 1° Rendre applicable l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d'assurer la sécurité des opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ; -« 2° Rendre applicable aux opérateurs désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation : +« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation : -« a) La possibilité de soumettre à autorisation, délivrée après avis de l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l'accès physique ou à distance à tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l'objet d'une enquête administrative en est informée ; +« a) La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l'accès physique ou à distance à tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l'objet d'une enquête administrative en est informée ; « b) L'obligation pour les opérateurs de notifier à l'autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 1332‑7. -« Un décret en conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. « Art. L. 2143‑3. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale : -« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique. +« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ; -« 2° Les marchés publics et contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 2143‑2 du présent code sont respectivement soumis au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque : +« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque : -« a) Ces marchés ou contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l'État ou dont le détournement de l'usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l'État ; +« a) Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l'État ou dont le détournement de l'usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l'État ; -« b) Et que cette protection ou la prévention de ce détournement d'usage ne peuvent être garanties par d'autres moyens. +« b) Et cette protection ou la prévention de ce détournement d'usage ne peuvent être garanties par d'autres moyens. -« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application des dispositions du 2° en informent l'autorité administrative dans les conditions et les délais précisés par décret. +« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l'autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret. -« Pour les contrats de la commande publique passés en application des dispositions du présent article, la fin de l'état d'alerte et de sécurité nationale constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique. +« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique. -« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application des dispositions du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte et de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci. +« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci. « II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale : -« – le temps de crise justifiant l'affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues par l'article L. 1335‑4 du présent code, est réputé constitué ; +« 1° Le temps de crise justifiant l'affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l'article L. 1335‑4, est réputé constitué ; -« – la condition d'extrême urgence rendant nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l'article L. 521‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réputée satisfaite ; +« 2° La condition d'extrême urgence rendant nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l'article L. 521‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réputée satisfaite ; -« – la situation de crise sur le territoire national justifiant l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation classée pour la protection de l'environnement déjà autorisée relevant du ministère de la défense, dans les conditions prévues par l'article L. 517‑1 du code de l'environnement, est réputée constituée. +« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation classée pour la protection de l'environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'article L. 517‑1 du code de l'environnement, est réputée constituée. -« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d'assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé. +« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d'assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé. -« Art. L. 2143‑4. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. La dérogation doit répondre aux conditions suivantes : +« Art. L. 2143‑4. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes : « 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 ; @@ -62,63 +62,63 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « 3° Concerner une norme relevant de l'un des domaines suivants : -« a) Sécurité des activités d'importance vitale ; +« a) La sécurité des activités d'importance vitale ; -« b) Urbanisme et environnement ; +« b) L'urbanisme et l'environnement ; « c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ; -« d) Sécurité des approvisionnements et contrôle des exportations de produits stratégiques ; +« d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ; -« e) Transports ; +« e) Les transports ; -« f) Communications électroniques. +« f) Les communications électroniques. -« II – Les mesures prises en application des dispositions du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale. +« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale. -« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4, ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires. +« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires. -« Art. L. 2143‑6. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, installations ou infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et formations rattachées françaises ou des forces armées alliées, ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l'hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux paragraphes suivants. +« Art. L. 2143‑6. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, d'installations ou d'infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l'hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I. -« 1° Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'aient été définies l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : +« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'aient été définies l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : -« a) La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement ; +« 1° La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411‑1 du même code ; -« b) En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s'assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois ; +« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s'assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois. -« 2° Les constructions, installations et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article, constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, conformément au b de l'article L. 421‑5 de ce code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci ; +« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en application du b de l'article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci. -« 3° Les projets mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet des opérations d'archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets qui ne peut être supérieur à deux mois. À l'expiration de ces délais, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées ; +« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l'objet des opérations d'archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l'expiration de ce délai, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées. -« 4° La durée d'implantation de ces constructions, installations et aménagements ne peut être supérieure à deux ans sauf prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au‑delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l'expiration de la durée de deux ans, ou, le cas échéant, de la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale sauf lorsque l'implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l'expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l'urbanisme. +« D. – La durée d'implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l'expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l'implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l'expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l'urbanisme. -« II. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, l'autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d'autoriser les projets mentionnés au premier alinéa du I selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des dispositions du II, les dispositions du dernier alinéa de ce II s'appliquent. +« II. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, l'autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d'autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu'une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s'applique. -« 1° Les projets sont dispensés de l'évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code ; +« A. – Les projets sont dispensés de l'évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le chapitre III du même titre II. -« 2° Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 512‑7 du même code, le pétitionnaire dépose, auprès de l'autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État. Ce dossier comprend une étude d'incidence environnementale dont le contenu est adapté aux nécessités de l'urgence. +« B. – Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 181‑1 du même code ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l'autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État. Ce dossier comprend une étude d'incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l'urgence. « Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l'autorité compétente. « Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises. -« Les autorisations délivrées en application des dispositions du présent II ne valent que durant l'état d'alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l'installation. À l'expiration de l'état d'alerte de sécurité nationale, l'exploitant dispose d'un délai de douze mois pour soumettre à l'autorité administrative sa demande d'autorisation au titre de l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ou sa demande d'enregistrement au titre de l'article L. 512‑7 du même code. Si l'exploitant n'a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l'autorité administrative refuse l'autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai maximal de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile. +« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l'état d'alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l'installation. À l'expiration de l'état d'alerte de sécurité nationale, l'exploitant dispose d'un délai d'un an pour soumettre à l'autorité administrative sa demande d'autorisation au titre de l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ou sa demande d'enregistrement au titre de l'article L. 512‑7 du même code. Si l'exploitant n'a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l'autorité administrative refuse l'autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile. -« III. – Les dispositions des I et II demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application des dispositions du présent article jusqu'à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. +« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu'à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. « Art. L. 2143‑7. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. -« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l'état d'alerte de sécurité nationale. L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. +« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. -« La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au‑delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi la prorogeant. » +« La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. » II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. +« Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'événements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article. -« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » +« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index da24036..e6f0cd6 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -2,11 +2,11 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : -1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1332‑7, devenu le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151‑4. » ; -2° L'article L. 2151‑4 est remplacé par les dispositions suivantes : +2° L'article L. 2151‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité. diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 9ff9a73..8c8c529 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -2,77 +2,83 @@ I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : -1° À l'article L. 111‑2 : +1° L'article L. 111‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; -b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : +b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Il comporte aussi l'engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d'autres formes de volontariat. -« La journée de mobilisation a pour objet d'accroître la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et formations rattachées. » ; +« La journée de mobilisation a pour objet d'accroître la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ; 2° L'article L. 111‑2‑1 est abrogé ; 3° L'article L. 112‑6 est abrogé ; -4° L'article L. 113‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : +4° L'article L. 113‑2 est ainsi rédigé : -« Art. L. 113‑2. – A l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la partie II du code de la défense ainsi qu'à l'application des dispositions du code électoral. +« Art. L. 113‑2. – À l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral. « À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées. « L'administration leur remet une attestation de recensement. » ; -5° Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4, » sont supprimés ; +5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -6° À l'article L.113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; +a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; -7° L'article L. 113‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : +b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4, » sont supprimés ; + +6° À l'article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; + +7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ; -8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; +8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; -9° À l'article L. 114‑1 : +9° L'article L. 114‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : « sont supprimés ; +a) Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ; -b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; +b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; -10° À l'article L. 114‑2 : +10° L'article L. 114‑2 est ainsi modifié : -a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; +a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; -b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : +b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : -« Après accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l'acquittement des obligations prévues à l'article L. 114‑3 du présent code. Le certificat individuel de participation n'est délivré que si l'intéressé justifie avoir réalisé l'examen de santé en application de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ; +« Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l'acquittement des obligations prévues à l'article L. 114‑3. Le certificat individuel de participation n'est délivré que si l'intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ; -11° L'article L. 114‑3 est remplacé par les dispositions suivantes : +11° L'article L. 114‑3 est ainsi rédigé : -« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles. +« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et qui présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles. -« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et formations rattachées, en particulier en tant qu'appelé du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. +« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu'appelé du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation au I de l'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. « Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ; 12° L'article L. 114‑4 est abrogé ; -13° L'article L. 114‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : +13° L'article L. 114‑5 est ainsi modifié : -« Art. L. 114‑5. – Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt‑cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation. +a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt‑cinq ans. » ; -« Si l'examen médical mentionné au L. 114‑2 du présent code n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par cet article, ils doivent réaliser le rendez‑vous de prévention prévu à l'article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ; +b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -14° Aux articles L. 114‑6, L. 114‑7 et L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; +« Si l'examen médical mentionné à l'article L. 114‑2 n'a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114‑2, ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l'article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ; -15° À l'article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4 » sont supprimés ; +14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l'article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; -16° Aux articles L. 114‑10, L. 114‑11, L. 114‑12 et L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ». +15° À l'article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4 » sont supprimés ; -II. – Aux articles L. 4211‑1 et L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ». +16° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l'article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ». -III. – À l'article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ». +II. – À la première phrase du II de l'article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ». + +III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ». IV. – L'article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur. diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md new file mode 100644 index 0000000..7b2e7ae --- /dev/null +++ b/articles/article-24-bis.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article 24 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. + +Ce rapport détaille notamment : + +1° les infrastructures d'accueil prévues ; + +2° les capacités d'hébergement ; + +3° les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; + +4° les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; + +5° l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire ; + +6° l'équipement disponible. + +Chapitre III + +Renforcer le recours aux réserves + diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 78731d0..7c18687 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -1,12 +1,10 @@ # Article 24 -I. – Le code du service national est ainsi modifié : +I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa de l'article L. 115‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : +1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ; -« La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ; - -2° Le chapitre Ier du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : +2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre Ier @@ -16,15 +14,15 @@ I. – Le code du service national est ainsi modifié : « Dispositions générales -« Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11, L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ainsi qu'au présent chapitre. +« Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11 à L. 4132‑12 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu'au présent chapitre. « Section 2 « Les appelés du service national -« Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu par l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. +« Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu à l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. -« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées +« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense. « Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » @@ -32,9 +30,9 @@ II. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ; -2° À l'article L. 4132‑5 : +2° L'article L. 4132‑5 est ainsi modifié : -a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : +a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Volontaires militaires, qui comprennent : @@ -52,61 +50,61 @@ b) Le 5° est abrogé ; « Art. L. 4132‑11‑1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national. -« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception aux dispositions de l'article L. 4132‑6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix‑huit ans, ni après que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt‑six ans. +« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l'article L. 4132‑6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix‑huit ans, ni après que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt‑six ans. « Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ; -4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4139‑5 après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ; +4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4139‑5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ; -5° Au II de l'article L. 4139‑16 : +5° Le II de l'article L. 4139‑16 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : -« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d'un contrat sont les suivantes : « ; +« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d'un contrat sont les suivantes : » ; -b) Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +b) Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; -6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». +6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ; -7° Au 2° de l'article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ». +7° (nouveau) Au 2° de l'article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ». III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ; -2° L'article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national. » +2° L'article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du code du service national. » IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé : -« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national. » ; +« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code. » ; -2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique » sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ; +2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ; -3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code » ; +3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code » ; 4° Après le 6° de l'article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé : -« 7° Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national. » ; +« 7° Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code. » ; 5° L'article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé : -« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ; +« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ; -6° À l'article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « , ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code sont retenues » ; +6° À l'article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont retenues » ; 7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé : -« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci. +« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci. « Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. « La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. » -V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : +V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; @@ -114,7 +112,3 @@ V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouve Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. -Chapitre III - -Renforcer le recours aux réserves - diff --git a/articles/article-add-dn9.md b/articles/article-25-bis.md similarity index 76% rename from articles/article-add-dn9.md rename to articles/article-25-bis.md index 666c866..241c806 100644 --- a/articles/article-add-dn9.md +++ b/articles/article-25-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement DN9) +# Article 25 bis (nouveau) Après le 6° de l'article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« À la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d'information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l'autorité compétente à l'employeur du réserviste. » +« À la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d'information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l'autorité compétente, à l'employeur du réserviste. » diff --git a/articles/article-25-ter.md b/articles/article-25-ter.md new file mode 100644 index 0000000..6bad167 --- /dev/null +++ b/articles/article-25-ter.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article 25 ter (nouveau) + +I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : + +« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». + +II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +TITRE V + +RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE + +Chapitre Ier + +Réaffirmer la reconnaissance de la Nation + diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index 9b1fe81..b20212b 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -1,4 +1,66 @@ # Article 25 -I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; « II. – L'article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », est inséré le mot : « , renouvelable » 2° Au second alinéa, après le mot : « disponibilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, » « III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité », sont insérés les mots : « dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». « IV. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ». « V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre unique et aux articles L. 114‑1, L. 114‑2, L. 114‑4, L. 114‑5, L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; « 2° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». « VI. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 644‑1 est ainsi modifié : « a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ; « b) Le 4° est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ; » ; « 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » « 2° À l'article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644‑1 » ; « 3° À l'article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». « 4° Après l'article L. 644‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. » « Art. L. 644‑7 . – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre I er du livre I er du code pénitentiaire. » « VII. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3142‑89, après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « 2° Le premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « b) Après le mot : « entre », est ajouté le mot : « respectivement » ; « c) Après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ». « 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; « VIII. – Le deuxième paragraphe de l'article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne diplomatique. » +I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; + +II. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : + +« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ». + +III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, ». + +IV. – L'article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable » + +2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, ». + +V (nouveau). – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : + +1° Au début de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-5 et à l'article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; + +2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». + +VI (nouveau). – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 644‑1 est ainsi modifié : + +a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ; + +b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés : + +« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ; » ; + +« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » ; + +2° À l'article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644‑1 » ; + +3° À l'article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; + +4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644‑8 ainsi rédigés : + +« Art. L. 644‑7. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. + +« Art. L. 644‑8. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. » + +VII (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : + +1° L'article L. 3142-89 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; + +b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; + +b) Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ; + +c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; + +3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; + +VIII (nouveau). – Après le 7° de l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé : + +« 8° La réserve citoyenne diplomatique. » diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index f2b987a..766ef0a 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,18 +1,18 @@ # Article 26 -I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : +I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : « 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ; -« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions du 1°. +« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. « Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. » II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié : -a) Aux 3°, 5°, 6° et 7°, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ; +a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ; -b) Au 7°, après les mots : « mentionnés à l'article L. 311‑2 » sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 ». +b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 du même code ». diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 22a9172..ba2a7ad 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -2,49 +2,49 @@ I. – Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : -1° Dans l'intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; +1° À la fin de l'intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; -2° À l'article L. 241‑1 : +2° L'article L. 241‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et les mots : « article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ; +a) Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ; b) Le second alinéa est supprimé ; -3° À l'article L. 241‑7 : +3° L'article L. 241‑7 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et leurs aptitudes, » et les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ; +a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ; -b) Au second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; +b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; -4° À l'article L. 242‑1 : +4° L'article L. 242‑1 est ainsi modifié : -a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont supprimés et le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; +a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; -b) Au II, les mots : « a de l'article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ; +b) À la fin du II, les mots : « a de l'article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ; -5° À l'article L. 242‑2 : +5° L'article L. 242‑2 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : -« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent, sous réserve de l'exception prévue au I de l'article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. » ; +« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l'exception prévue au I de l'article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. » ; -b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241‑1. » ; +b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241‑1. » ; -6° À l'article L. 242‑4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ; +6° À la fin de l'article L. 242‑4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ; -7° À l'article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ; - -8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ». +7° Au premier alinéa de l'article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ; 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ; -10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : +8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ; -« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. » +9° (Supprimé) -II. – L'article L. 5212‑15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : +10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 ainsi rédigé : -« Art. L. 5212‑15. – Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application des dispositions du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. » +« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. » + +II. – Le début de l'article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code…(le reste sans changement). » III. – À l'article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ». @@ -52,7 +52,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 327‑3 et au 1° de l'article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; -2° À l'article L. 311‑2, au 1° de l'article L. 326‑1, à l'article L. 326‑4 et au 2° de l'article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ». +2° À la première phrase de l'article L. 311‑2, au 1° de l'article L. 326‑1, à l'article L. 326‑4 et à la fin du 2° de l'article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ». V. – Sont abrogées : diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 84149f1..1ded192 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 28 -Au premier alinéa de l'article L. 4141‑4 du code de la défense, après les mots : « de l'article L. 4123‑10 » sont insérés les mots : « , des a, c et f du 1° ». +Au premier alinéa de l'article L. 4141‑4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° ». diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index dc65dd3..ed9bb35 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 29 -L'article L. 4123‑7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : +L'article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. » Chapitre III -Mieux reconnaitre les sujétions liées au statut militaire +Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index e241198..b2390cd 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 30 -Au II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030. +Au II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 ». TITRE VI diff --git a/articles/article-31-bis.md b/articles/article-31-bis.md new file mode 100644 index 0000000..c20b501 --- /dev/null +++ b/articles/article-31-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 31 bis (nouveau) + +Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement » ». + diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 8715eac..4cdcd9e 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -1,14 +1,14 @@ # Article 31 -L'article L. 755‑1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : +L'article L. 755‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : -« Art. L. 755‑1. – L'Ecole polytechnique constitue un établissement public de l'État jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense. +« Art. L. 755‑1. – L'École polytechnique constitue un établissement public de l'État jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense. « L'école est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. -« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts, et les revenus issus de ses prises de participation. +« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation. -« Les dispositions du titre Ier du livre VII lui sont applicables, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 717‑1. +« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 717‑1. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 1ebc1b4..821ef46 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -2,67 +2,57 @@ I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : -1° Dans le tableau figurant aux articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1, la ligne : +1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : -est remplacée par les deux lignes suivantes : - -2° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1, les lignes : - -sont remplacées par les trois lignes suivantes : +2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2651‑1, les cent vingt-troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑deuxième et cent vingt‑troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées : II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1, L. 288‑1, L. 895‑1, L. 896‑1, à l'article L. 897‑1 et au premier alinéa de l'article L. 898‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; +1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ; -2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; +1° bis Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, à l'article L. 897‑1 et au premier alinéa de l'article L. 898‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; -3° À l'article L. 448‑1, les mots : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du…..actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; +2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; -4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° [ARMD2602476L] du…..actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; +3° À la fin de l'article L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; -5° Au premier alinéa de l'article L. 648‑1, les mots : « la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». +4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; + +5° Au premier alinéa de l'article L. 648‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Dans le tableau figurant au I des articles L. 165‑1, L. 166‑1 et L. 167‑1, la ligne : +1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées : -est remplacée par la ligne suivante : +2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié : -2° Dans le tableau figurant au I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 : +a) La dixième ligne est ainsi rédigée : -a) La ligne : +b) La treizième ligne est ainsi rédigée : -est remplacée par la ligne suivante : - -b) La ligne : - -est remplacée par la ligne suivante : - -3° Dans le tableau figurant au I des articles L. 775‑1, L. 776‑1 et L. 777‑1, la ligne : - -est remplacée par la ligne suivante : +3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la soixante‑treizième du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa de l'article L. 3821‑11, les mots : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; +1° Au premier alinéa de l'article L. 3821‑11, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; -2° A l'article L. 3841‑4 : +2° L'article L. 3841‑4 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; +a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II » ; 3° L'article L. 5521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« L'article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; +« L'article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° Le I de l'article L. 5542‑1 est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des adaptations prévues au II : -« 1° Les dispositions du I de l'article L. 5121‑12‑2, des articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, du II de l'article L. 5126‑7, du II de l'article L. 5141‑10, du dernier alinéa de l'article L. 5141‑13‑1, du quatrième alinéa de l'article L. 5143‑2, du II de l'article L. 5146‑1 et du II de l'article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ; +« 1° Le I de l'article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l'article L. 5126‑7, le II de l'article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l'article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l'article L. 5143‑2, le II de l'article L. 5146‑1 et du II de l'article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ; -« 2° Les dispositions des articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » +« 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » V. – Au premier alinéa de l'article L. 244‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ». @@ -70,19 +60,19 @@ VI. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; +« L'article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; +« L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; +« L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » +« L'article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » -VII. – Au premier alinéa des articles 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, la référence à l'ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 est remplacée par la référence à la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. +VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l'ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md index b571604..a143eec 100644 --- a/articles/article-33.md +++ b/articles/article-33.md @@ -12,131 +12,3 @@ Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 5° Ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. -RAPPORT ANNEXÉ - -Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 est actualisée afin d'accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l'aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. - -Conformément aux arbitrages du Président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 Md€ sur la période 2026‑2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. - -Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d'évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l'espace, l'innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l'engagement terrestre, le combat naval, l'aviation de combat, l'aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle dédiée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures. - -L'actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité : - -– aux munitions de tous types (dont l'accélération des effecteurs air‑air et SEAD/ air‑mer de l'aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ; - -– aux moyens de souveraineté : la dissuasion nucléaire, l'espace (dont une capacité spatiale d'alerte avancée) et nos moyens de connectivité européens haut débit ; - -– à l'amélioration de la capacité des armées à s'engager en haute intensité : drones, défense surface‑air (dont capacités radars d'alerte avancée), lutte anti‑drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, tout en accentuant l'investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) et en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d'artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. - -Elle permet également de consolider la montée en gamme du soutien logistique et de mettre en œuvre dès l'été 2026 le nouveau service national (2,3 Md€ sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale). - -Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM avec une cible à 275 000 ETP en 2030, avec un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l'intelligence artificielle. - -La chronique des effectifs pour la période 2026‑2030, détaillée dans le tableau ci‑dessous, intègre l'encadrement du service national : - -Cette augmentation nette des effectifs n'intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l'ambition suivante : - -Tout en répondant au désir d'engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation, et consolider la formation de nos jeunes. - -Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe, et poursuivent l'ambition de fidélisation. - -Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d'atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027. - -Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027 - -Les premiers résultats, visibles à travers notamment un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les engagements pris avec nos Alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et notre sécurité communes. Il s'agit d'être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et moteurs d'une Europe qui se défend. - -Cette accélération du réarmement permettra en effet de conduire des projets communs s'inscrivant dans les priorités du Livre blanc de 2025 et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l'alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l'espace, des opportunités d'investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, s'appuyant sur des produits et technologies européennes. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d'armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe. - -MUNITIONS - -La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l'ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d'atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation. - -Cet effort se traduit par l'augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l'outil industriel via un co-financement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de préparation d'une « économie de guerre ». - -CAPACITES SPATIALES ET TRES HAUTE ALTITUDE - -L'augmentation des menaces dans l'espace en fait aujourd'hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l'objet d'une accélération. - -Communications spatiales. D'ici 2030, la sécurisation et l'amélioration des services fournis par la constellation OneWeb d'Eutelsat combinée à la livraison d'environ 300 terminaux permettra de disposer d'une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité haut débit sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS² dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. - -Renseignement spatial. Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l'horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d'exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l'horizon 2030, qui pourra être consolidée d'ici 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d'ici 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d'avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l'horizon 2035. - -Alerte avancée. En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d'une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infra-rouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d'initiative européenne Joint Early Warning European Look-out (JEWEL). - -Surveillance de l'espace, action dans et vers l'espace. - -D'ici 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu'alors, une capacité de brouillage du sol vers l'espace sera opérationnelle d'ici 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d'ici 2035. - -En substitution du satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d'action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030 dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025. - -CAPACITES TOUTES ARMEES - -Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d'appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l'évolution des menaces. - -Pour tenir compte de l'armement du HIL, le rythme des livraisons a été aménagé. - -Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d'acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l'ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés. - -Le segment détection est également renforcé d'ici 2030 grâce à l'acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au-delà des cibles capacitaires, l'enjeu sera de s'adapter rapidement à l'essor de ces menaces. - -L'effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d'ici 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion. - -Les capacités d'attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l'appréciation de situation de l'adversaire et sa manœuvre militaire, ou encore de produire une dégradation ou un déni d'accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux. - -Des études pour le développement d'un segment de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d'un missile sol-sol balistique conventionnel d'une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée. - -Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l'innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), d'exploiter les applications militaires de l'IA et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. - -FORCES TERRESTRES - -Pour se préparer plus rapidement aux exigences d'un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d'une densification des capacités-clés associées. - -Le retour d'expérience des conflits en cours, marqué par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire effort sur les domaines de l'appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l'aérocombat, cela se traduit par un effort sur la coopération entre hélicoptères et drones / MTO. - -Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l'acquisition supplémentaire de 41 canons d'artillerie CAESAR NG livrés d'ici 2035 et par le renouvellement accéléré du LRU et du radar de contre-batterie COBRA. - -La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée. - -L'accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP), comme la mise en place d'une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (4), permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par l'aménagement, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le décalage du VBAE dont le concept d'emploi est repensé dans le contexte d'une dronisation accrue des missions de reconnaissance. - -L'accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l'acquisition de systèmes d'appui spécialisés (génie (5), NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d'une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme Engins du génie de combat (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été aménagé. - -Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. - -FORCES NAVALES - -Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d'opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l'information renforcés. La dronisation est accélérée. - -Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l'ASTER dans sa version modernisée « Enhanced Capability (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un 3e rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine – qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions – bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (10). - -Les frégates de 1er rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d'une connectivité durcie pour le combat collaboratif (11) et de moyens de traitement de données de masse (12). - -Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (13) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (POM et PAG (14)). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l'action de l'Etat en mer en métropole en attendant l'arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l'attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC). - -Les livraisons d'avions de surveillance et d'intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025. - -Des moyens de lutte anti drones sont déployés sur les bâtiments de 1er rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d'expérience des opérations actuelles. L'effort s'étend à l'ensemble de la flotte d'ici 2035. - -La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l'acquisition de renseignement et l'intervention (1 système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins ; drones de surface dans les approches). - -Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d'assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d'intérêt vital, jusqu'à l'arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d'une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté. - -FORCES AERIENNES - -Les forces aériennes augmenteront leur aptitude à agir dans des espaces de plus en plus contestés, mettant en œuvre des capacités plus agiles, plus létales et à la portée accrue. - -Ainsi, le renouvellement de l'aviation de chasse s'intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l'après Rafale. L'effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectif d'armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s'appuiera sur un missile SEAD et antinavire pour contrer les stratégies de déni d'accès, et un effort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs du Rafale avec des premières expérimentations à l'horizon 2028. - -Le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé par rapport à la LPM. - -La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l'augmentation de la flotte à hauteur de 41 A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces pré-positionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les C130H dont le coût de possession a fortement augmenté. Cet effort repousse au-delà de 2035 le besoin d'un avion de transport d'assaut médian (ATASM). L'acquisition progressive de 4 avions GlobalEye favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenu très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté. - -Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes. - -Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d'adapter la conduite de tir à l'évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière) notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s'adaptant aux nouvelles conditions d'emploi opérationnel (cyber, brouillage). L'effort porte sur l'accélération de l'acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de 2 systèmes supplémentaires à l'horizon 2030. - -Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l'opportunité liée à l'émergence d'une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd'hui moins adapté à la haute intensité. - -GLOSSAIRE - diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md new file mode 100644 index 0000000..43bef53 --- /dev/null +++ b/articles/article-34.md @@ -0,0 +1,170 @@ +# Article 34 (nouveau) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense. + +RAPPORT ANNEXÉ + +Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d'accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l'aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. + +Conformément aux arbitrages du Président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d'euros sur la période 2026‑2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. + +Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d'évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l'espace, l'innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l'engagement terrestre, le combat naval, l'aviation de combat, l'aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures. + +L'actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité : + +– aux munitions de tous types (dont l'accélération des effecteurs air‑air et SEAD/ air‑mer de l'aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ; + +– aux moyens de souveraineté : la dissuasion nucléaire, l'espace (dont une capacité spatiale d'alerte avancée) et les moyens européens de connectivité à haut débit ; + +– à l'amélioration de la capacité des armées à s'engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface‑air (dont capacités radars d'alerte avancée), lutte anti‑drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, tout en accentuant l'investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) et en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d'artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. + +Elle réaffirme la nécessité d'accélérer la logique d'économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l'ensemble des acteurs concernés (direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région. + +Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d'expérience de l'exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l'objet d'une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l'organisation d'exercices à l'échelle européenne, afin de favoriser l'interopérabilité des armées dans des contextes d'engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes. + +Elle permet également de consolider la montée en gamme du soutien logistique et de mettre en œuvre dès l'été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d'euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale). + +Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030, avec un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l'intelligence artificielle. + +L'amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu'elle constitue un levier déterminant de l'attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l'engagement au sein de nos armées. + +L'évolution des effectifs pour la période 2026‑2030, détaillée dans le tableau ci‑dessous, intègre l'encadrement du service national : + +Cette augmentation nette des effectifs n'intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l'ambition suivante : + +Tout en répondant au désir d'engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes. + +Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l'ambition de fidélisation. L'objectif d'atteindre, à l'horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d'active s'accompagne d'une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l'entraînement des réservistes avec les besoins des forces d'active. + +En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimal de 550 millions d'euros sur la durée de la LPM consacrés spécifiquement à l'équipement et à la modernisation de la réserve militaire. + +Une attention particulière sera également donnée à l'accession des réservistes à des fonctions d'encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation. + +Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d'atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027. + +L'actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d'ajustement budgétaire. Elle réaffirme l'engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l'accompagnement des anciens combattants. + +Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027 + +La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d'emploi qui concourent à l'effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l'effort de défense. + +L'accélération de l'effort de défense s'accompagne d'une politique d'attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d'ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. + +Les premiers résultats, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s'agit d'être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d'une Europe qui se défend. + +Cette accélération du réarmement permettra en effet de conduire des projets communs s'inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l'horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l'alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l'espace, des opportunités d'investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s'appuient sur des produits et technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d'armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe. + +La mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. + +La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. + +La présente loi constitue une loi de cohérence et d'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l'État : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d'armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l'article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours. + +En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l'évaluation des recettes fiscales induites pour l'État et pour les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes. + +MUNITIONS + +(nouvelle partie, qui n'existait pas dans le rapport annexé à la LPM) + +La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l'ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d'atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation. + +Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd'hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d'ici à 2028, afin de réduire cette dépendance. + +Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l'ensemble de la chaîne industrielle, de l'amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. + +Cet effort se traduit par l'augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l'outil industriel grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. + +CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE + +L'augmentation des menaces dans l'espace en fait aujourd'hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l'objet d'une accélération. + +Communications spatiales. D'ici à 2030, la sécurisation et l'amélioration des services fournis par la constellation OneWeb d'Eutelsat combinée à la livraison d'environ 300 terminaux permettront de disposer d'une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS² dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique. + +Renseignement spatial. Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l'horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d'exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l'horizon 2030, qui pourra être consolidée d'ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d'ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d'avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l'horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique spatial, fera l'objet d'une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l'horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d'éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. + +Alerte avancée. En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d'une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d'initiative européenne Joint Early Warning European Look-out (JEWEL). + +Surveillance de l'espace, action dans et vers l'espace. + +D'ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu'alors, une capacité de brouillage du sol vers l'espace sera opérationnelle d'ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d'ici à 2035. + +En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d'action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025. + +CAPACITÉS TOUTES ARMÉES + +Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d'appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l'évolution des menaces. + +Pour tenir compte de l'armement du HIL, le rythme des livraisons a été aménagé. + +Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d'acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l'ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés. + +Le segment détection est également renforcé d'ici à 2030 grâce à l'acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au delà des cibles capacitaires, l'enjeu sera de s'adapter rapidement à l'essor de ces menaces. + +L'effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d'ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion. + +Les capacités d'attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l'appréciation de situation de l'adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d'accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux. + +Des études pour le développement d'un segment de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d'un missile sol-sol balistique conventionnel d'une portée de classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée. + +Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l'acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que pour le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l'énergie opérationnelle. + +Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l'innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), d'exploiter les applications militaires de l'intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. + +L'actualisation de la loi de programmation militaire réaffirme l'importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d'expérimentation ainsi que l'octroi de crédits spécifiques à l'acquisition de petits équipements militaires par les unités. + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l'ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d'un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées. + +FORCES TERRESTRES + +Pour se préparer plus rapidement aux exigences d'un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d'une densification des capacités‑clés associées. + +Le retour d'expérience des conflits en cours, marqué par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l'appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l'aérocombat, cela se traduit par un effort sur la coopération entre hélicoptères et drones / MTO, au service de l'aviation légère de l'armée de terre, dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones. + +Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l'acquisition supplémentaire de 41 canons d'artillerie CAESAR NG livrés d'ici à 2035 et par le renouvellement accéléré du LRU et du radar de contre-batterie COBRA. + +La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée. + +L'accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP), comme la mise en place d'une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d'un affût et d'un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d'IA), permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par l'aménagement, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le décalage du VBAE, dont le concept d'emploi est repensé dans le contexte d'une dronisation accrue des missions de reconnaissance. + +La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection. + +L'accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l'acquisition de systèmes d'appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d'une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été aménagé. + +Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l'année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux. + +FORCES NAVALES + +Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d'opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l'information renforcés. La dronisation est accélérée. + +Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l'ASTER dans sa version modernisée « Enhanced Capability (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine – qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions – bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes). + +Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d'une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l'infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (data hub embarqués). En vue de la réalisation du porte-avion « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d'un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite. + +Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l'action de l'État en mer en métropole en attendant l'arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l'attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC). + +Les livraisons d'avions de surveillance et d'intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025. + +Des moyens de lutte anti‑drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d'expérience des opérations actuelles. L'effort s'étend à l'ensemble de la flotte d'ici à 2035. + +La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l'acquisition de renseignement et l'intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins ; drones de surface dans les approches). + +Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d'assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d'intérêt vital, jusqu'à l'arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d'une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté. + +FORCES AÉRIENNES + +Les forces aériennes augmenteront leur aptitude à agir dans des espaces de plus en plus contestés, mettant en œuvre des capacités plus agiles, plus létales et à la portée accrue. + +Ainsi, le renouvellement de l'aviation de chasse s'intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l'après Rafale. À cette fin, le développement et l'intégration d'une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d'équiper le standard F5. L'effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectif d'armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s'appuiera sur un missile SEAD et antinavire pour contrer les stratégies de déni d'accès et un effort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs du Rafale avec des premières expérimentations à l'horizon 2028. + +Le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé par rapport à la LPM. Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d'acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération. + +La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l'augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Cet effort repousse au delà de 2035 le besoin d'un avion de transport d'assaut médian (ATASM). L'acquisition progressive de quatre avions Global Eye favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté. + +Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes. + +Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d'adapter la conduite de tir à l'évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s'adaptant aux nouvelles conditions d'emploi opérationnel (cyber, brouillage). L'effort porte sur l'accélération de l'acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l'horizon 2030. + +Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l'opportunité liée à l'émergence d'une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd'hui moins adapté à la haute intensité. + +GLOSSAIRE + diff --git a/articles/article-add-ae1.md b/articles/article-add-ae1.md deleted file mode 100644 index 2ef9f61..0000000 --- a/articles/article-add-ae1.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AE1) - -Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». - diff --git a/articles/article-add-cf4.md b/articles/article-add-cf4.md deleted file mode 100644 index 6e81876..0000000 --- a/articles/article-add-cf4.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF4) - -Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi. - diff --git a/articles/article-add-dn10.md b/articles/article-add-dn10.md deleted file mode 100644 index 52a4133..0000000 --- a/articles/article-add-dn10.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN10) - -Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : - -« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » - diff --git a/articles/article-add-dn101.md b/articles/article-add-dn101.md deleted file mode 100644 index a1dfac4..0000000 --- a/articles/article-add-dn101.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN101) - -« Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 2161‑1‑1 . — I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques, lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1. - -« II. – Préalablement à tout mouvement effectué en application du I, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d'urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible. - -« III. – Les dispositions du I ne font pas obstacle aux mesures de coordination que l'autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent conjointement adopter pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, dès lors que ces mesures ne compromettent pas l'exécution des exercices mentionnés au même alinéa. - -« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. » - diff --git a/articles/article-add-dn108.md b/articles/article-add-dn108.md deleted file mode 100644 index 46f2c0a..0000000 --- a/articles/article-add-dn108.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN108) - -Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ». - diff --git a/articles/article-add-dn114.md b/articles/article-add-dn114.md deleted file mode 100644 index 350a94a..0000000 --- a/articles/article-add-dn114.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN114) - -Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. - diff --git a/articles/article-add-dn13.md b/articles/article-add-dn13.md deleted file mode 100644 index 814b002..0000000 --- a/articles/article-add-dn13.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN13) - -I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : - -« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; » - -II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - diff --git a/articles/article-add-dn143.md b/articles/article-add-dn143.md deleted file mode 100644 index 0ec36c6..0000000 --- a/articles/article-add-dn143.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN143) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. - -Ce rapport détaille notamment : - -– les infrastructures d'accueil prévues ; - -– les capacités d'hébergement ; - -– les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; - -– les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; - -– l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ; - -– l'équipement disponible. - diff --git a/articles/article-add-dn150.md b/articles/article-add-dn150.md deleted file mode 100644 index 411efb9..0000000 --- a/articles/article-add-dn150.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN150) - -L'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est complété par la phrase suivante : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés ». - diff --git a/articles/article-add-dn166.md b/articles/article-add-dn166.md deleted file mode 100644 index 8e4994e..0000000 --- a/articles/article-add-dn166.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN166) - -Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : - -« 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l'évolution de la condition militaire. » - diff --git a/articles/article-add-dn241.md b/articles/article-add-dn241.md deleted file mode 100644 index 74671af..0000000 --- a/articles/article-add-dn241.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN241) - -Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées. - diff --git a/articles/article-add-dn4.md b/articles/article-add-dn4.md deleted file mode 100644 index 845e623..0000000 --- a/articles/article-add-dn4.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN4) - -Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». - diff --git a/articles/article-add-dn75.md b/articles/article-add-dn75.md deleted file mode 100644 index 5ccaacd..0000000 --- a/articles/article-add-dn75.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN75) - -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). - diff --git a/articles/article-add-dn83.md b/articles/article-add-dn83.md deleted file mode 100644 index 7f171d1..0000000 --- a/articles/article-add-dn83.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN83) - -Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. - From af07749c582222849b71eb74d01fe0906647c09e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 130/532] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l'accélération du réarmement s'appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale. » Exposé sommaire : L'origine des matériels d'armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d'autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n'est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd'hui avec d'autres partenaires de l'Otan. L'exemple étatsunien illustre parfaitement ce risque : l' Arms Export Control Act et son règlement d'application, l' International Traffic in Arms Regulations , permettent aux États-Unis de conserver un pouvoir juridique sur l'exportation, le transfert et parfois le soutien de matériels de défense d'origine américaine. La France peut pourtant s'enorgueillir de compter bon nombre d'industries de pointe en matière de défense : de grands groupes industriels comme Airbus, Ariane ou Dassault, mais aussi un tissu de PME comme Soframe, au sein de la 4ecirconscription du Bas-Rhin, qui livrera 20 engins lourds de dépannage en 2027. Elle dispose ainsi d'une base industrielle et technologique de défense complète, rare en Europe, capable de couvrir l'aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l'électronique, l'optronique, la cyberdéfense et une partie du spatial. L'Union européenne cherche à bâtir une forme de souveraineté capacitaire et industrielle en matière d'armement à travers plusieurs instruments récents, en particulier EDIRPA, EDIP et SAFE. L'objectif est de réduire la fragmentation des achats, soutenir la production européenne et renforcer l'autonomie stratégique du continent. Si la préférence européenne est indispensable, il importe également que la France s'appuie sur ses filières compte tenu de la sensibilité de la Défense nationale : c'est ce que propose de préciser, au sein du rapport annexé, le présent amendement. Cela permettra d'affermir sa souveraineté industrielle en matière de défense, mais aussi de soutenir son industrie pour qu'elle demeure le levier clé de la souveraineté européenne. Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000016.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 661dc24bdb89bca8f758e3bda42e6b8c3d1c50c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 131/532] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend en compte les exigences de sécurité d'approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne. » Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l'environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d'approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l'effort de défense. Or, si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l'objet d'une orientation explicitement inscrite dans le rapport. Le présent amendement vise donc à introduire cette précision dans le rapport annexé. Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000018.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 8af7b96b365a0a3ab05457c9e2d3ab2c045eac3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 132/532] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=2026?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission de la défense, le Gouvernement a accepté de couvrir la charge liée à cette extension. L'objectif de cet amendement est d'accorder la qualité de combattant, et par conséquent l'octroi de la carte du combattant(*), aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE). Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintes permanentes et des conditions de service particulièrement exigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assurées à bord des SNLE, l'engagement des équipages présente un caractère spécifique. Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu à l'identique de celui qui a justifié l'extension de la carte du combattant aux personnes relevant de la 4ème génération du feu ayant accompli une durée minimale de service au cours d'une opération extérieure sans nécessairement avoir participé à des actions de feu et de combat. Les équipages des SNLE, garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défense nationale, méritent par conséquent la reconnaissance de la qualité de combattant au regard de la singularité de leurs missions. En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasion océanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pas considérées comme des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au sens de l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pas actuellement prétendre à l'attribution de la qualité de combattant, puisque celle-ci est accordée uniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 112 jours consécutifs à un conflit mentionné par l'arrêté du 12 janvier 1994. (**) (*)Au titre de l'article D331-4 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) : « la carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation ». De ce fait, le champ de cet amendement couvre l'octroi du bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires d'engins qui était ainsi prévu par le projet d'actualisation. (**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de SNLE et non ceux de SNA, car ces derniers peuvent se voir attribuer la qualité de combattant. En effet, certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont des opérations au titre de l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié (ex : opération Harmattan, opération Trident...). Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000012.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-26.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 766ef0a..642c21d 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 26 -I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : - -« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : - -« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ; - -« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. - -« Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. » - -II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié : - -a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ; - -b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 du même code ». +Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ». From b714d6966131e42fee99fc678ec5505f5776b547 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 133/532] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=2031=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dans le code général des collectivités territoriales, car à ce jour il n'y figure pas. Partout dans nos territoires, les correspondants défense sont des relais essentiels du lien entre la Nation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notre résilience collective : la défense n'est pas uniquement l'affaire des militaires, mais bien l'affaire de tous ! Si la puissance de nos armées repose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournis par la Nation et sont prévus par les lois de programmation militaire, cette puissance repose également sur les forces morales qui les soutiennent. Les correspondants défense ont à ce titre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotion de l'esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du monde combattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plus grand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et du renforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée (soutien à la politique de réserve, renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, condition de vie de nos militaires et de leurs familles, etc.). Créée en 2001 par circulaire du secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régie par plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne fait actuellement pas l'objet d'une codification (**). (*) Circulaire du 26 octobre 2026 et Instruction ministérielle du 8 janvier 2009. (**) Décision n°468012 du Conseil d'État : « Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d'État chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L. 2122‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du conseil municipal. » Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-7.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-7.md diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..833157f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » + From d2e2dacbca6cdc6b4996dbeed5126e2bc1576d0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 134/532] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=2031=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132‑1‑1 . – Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l'article L. 5212‑13 du code du travail ou de l'article L. 111‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, lors des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière, aux candidats présentant un handicap jugé compatible avec les contraintes de service de pouvoir bénéficier d'aménagements, dès lors qu'ils relèvent d'une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l'article L.5212-13 du code du travail (*) ou de l'article L.111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre(**). Les conditions d'application de ces aménagements seront précisées par décret. La réglementation actuelle ne prévoit pas de tels aménagements, ce qui est de nature à créer une inégalité des chances entre les candidats, dès lors que les candidats qui bénéficieraient de ces aménagements ne présentent pas un handicap jugé compatible avec l'exercice des missions. Par exemple, durant toute leur scolarité et pour la grande majorité des concours et examens organisés sur notre territoire, les candidats ou personnels présentant des troubles « dys » (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyscalculie…) peuvent bénéficier d'une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d'un tiers du temps total de l'examen. Dans la fonction publique, les dérogations aux règles normales de déroulements des examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves, après la production par les candidats concernés d'un certificat médical établi par un médecin agréé. Hormis dans les cas où le handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé exigées pour l'exercice de certaines fonctions, les candidats concernés peuvent ainsi solliciter les aménagements nécessaires. (*) Article L.5212-13 du code du travail : (1°) Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; (9°) Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité. (**) Article L.111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Bénéficiaires du droit à pension militaire d'invalidité. Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000010.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-10.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-10.md diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..107048f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 4132‑1‑1 . – Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l'article L. 5212‑13 du code du travail ou de l'article L. 111‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » + From bf7e6f41f2a0bf28b105d7d7de4b21260c323869 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Lenormand?= Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 135/532] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l'évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d'intervention des forces de souveraineté, l'adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l'intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l'actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale. Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d'une présence stratégique dans l'ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet de loi. Dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides, l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a pourtant rappelé l'importance pour la France de réaffirmer mais aussi d'accélérer les moyens engagés pour la protection des citoyens ultramarins. Les outre-mer ne peuvent pas rester un angle mort de ce projet de loi. En cohérence avec la RNS, cette actualisation doit se décliner concrètement : renforcement des capacités de surveillance et d'intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000078.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 4216ef8a70a92581d52025dc7f51fd62dc35c6a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Plassard Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 136/532] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs au sein des centres référents de la DGA et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans la défense de nos intérêts industriels, économiques et scientifiques majeurs, dans l'objectif de les aider à se protéger, à se développer et accéder aux commandes militaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d'une DGA de combat en développant ses centres référents partout sur notre territoire, dans lesquels sont regroupés l'ensemble des acteurs de l'expression des besoins à l'acquisition. L'objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME, qui peuvent apporter des solutions innovantes aux besoins de nos armées dans le cadre d'une plus grande flexibilité de l'économie de guerre, notamment en réduisant les intermédiaires et les obstacles pouvant se dresser entre les entreprises locales et les armées qui peuvent avoir besoin de solutions rapides. Sans pour autant permettre une acquisition directe par les régiments, cette solution permettrait de faciliter l'accès au marché de défense des entreprises tout en bénéficiant de l'expertise de la DGA concernant l'intégration des produits acquis dans nos armées. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000054.xml Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Michel Criaud Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From 1999c25c056fe9c54e1a66eb547905433debd599 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 137/532] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à rappeler l'obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l'année 2026, le rapport prévu à l'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit également permettre d'en apprécier l'effectivité et, le cas échéant, d'identifier les ajustements nécessaires à son amélioration. Dans un contexte marqué par des tensions accrues sur les ressources humaines des armées et par un objectif renforcé de montée en puissance des effectifs dans le cadre de l'actualisation de la programmation militaire, l'attractivité et la fidélisation des personnels constituent un enjeu stratégique majeur. À cet égard, la politique de rémunération représente un levier central, dont l'évaluation ne saurait être complète sans une analyse de ses effets réels et de ses conditions de mise en œuvre. Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur un élément structurant de la condition militaire, afin de garantir son adaptation continue aux besoins des forces, au bénéfice direct des femmes et des hommes qui servent notre pays, en cohérence avec les exigences de suivi et d'évaluation prévues par la loi de programmation militaire. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000077.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Liliana Tanguy Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-77.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-77.md diff --git a/articles/article-add-77.md b/articles/article-add-77.md new file mode 100644 index 0000000..d975b04 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-77.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 77) + +À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ». + From 163127dc0b09778ccfd9c9b40bacece3586d7d0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 138/532] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « avec » insérer les mots : « l'un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000062.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..e2bc512 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -54,5 +54,5 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » -II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. +II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. From 8b02697177ca46f141653e3be7018ac1fbfc513f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 139/532] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « vient rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000063.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant From b9c86bbbe7a534d7c9056770779bf4eb409e2d25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 140/532] =?UTF-8?q?Amendement=2064=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « de ses investissements » les mots : « des investissements de l'agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000064.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant From f7e076dd28025aa7da831816d4d924fd3ea92baa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 141/532] =?UTF-8?q?Amendement=20315=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le taux : ⟦0⟧ , insérer le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase, après le taux : « 2,5 % », insérer le mot : « minimum » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030 constitue un niveau minimal, et non un plafond implicite. En effet, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 avait déjà consacré une trajectoire budgétaire traduisant une remontée significative de l'effort de défense, dans un contexte de dégradation rapide de l'environnement stratégique. Elle inclut notamment, dans son article 4, la mention suivante : "Cette trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum". Depuis lors, l'évolution de la conflictualité avec le retour de la guerre de haute intensité en Europe, la montée en puissance des stratégies hybrides, l'accélération des investissements militaires des puissances étrangères, confirme que les besoins de nos armées pourraient excéder les prévisions initiales. Dans ce contexte, l'absence de précision pourrait conduire à interpréter cet objectif comme une borne maximale, ce qui serait contraire à l'esprit même de la programmation militaire, qui repose sur une logique d'adaptation continue aux menaces. En introduisant le terme "minimum", le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l'ambition stratégique de la Nation, en affirmant clairement que le niveau de 2,5 % du produit intérieur brut constitue un plancher, susceptible d'être dépassé si les circonstances l'exigent. Dans un souci de cohérence avec la Loi de programmation militaire, il introduit une formulation similaire sans modifier le format. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000315.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 1f9b3d01447970128e98dd3e7fe8dc857fe8b571 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 142/532] =?UTF-8?q?Amendement=20151=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la seconde phrase par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la seconde phrase par les mots : « et avec l'objectif à horizon 2035 d'atteindre 3,5 % du PIB ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi fixe d'ores et déjà un horizon capacitaire à 2035, distinct de l'horizon de programmation courant jusqu'en 2030. Cet horizon 2035 structure des objectifs concrets pour l'ensemble des armées, pour les Rafale, le missile de croisière supersonique, le porte-avions de nouvelle génération, le missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, la montée en puissance du programme de robotique militaire, la généralisation des capteurs quantiques et renouvellement du supercalculateur, ou les drones. Ces échéances capacitaires ne sont pas des options. Elles correspondent à des ruptures technologiques et industrielles pour lesquelles les cycles de développement, d'acquisition et de livraison exigent une visibilité budgétaire qui dépasse nécessairement l'horizon 2030. Financer ces programmes suppose en effet d'engager dès à présent des autorisations d'engagement dont les crédits de paiement s'étaleront bien au-delà de la présente programmation. Le projet de loi fixe ainsi des jalons capacitaires précis à l'horizon 2035 qui engagent d'ores et déjà l'effort de la Nation en matière de défense. Pour donner leur plein effet à ces orientations, il est cohérent d'y associer un objectif d'effort budgétaire correspondant, afin d'offrir aux armées et aux industriels de la défense la visibilité nécessaire à la planification de leurs investissements et à leur montée en charge productive. L'amendement du groupe Horizons et Indépendants complète en ce sens les objectifs fixés à l'Article 1 er en inscrivant un objectif d'effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035, en adéquation avec l'ambition capacitaire que le Gouvernement a lui-même retenue pour cet horizon. Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen. Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000151.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From 9b973b2fadc4a809f47253527c6d0129e2a8323b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrielle Chatelain Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 143/532] =?UTF-8?q?Amendement=20365=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 7, insérer l'article suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'article suivant : « – à l'amélioration de la capacité des armées à s'engager dans un conflit hybride prolongé en privilégiant, pour les besoins des armées et des services de renseignement, des solutions souveraines, nationales ou européennes, garantissant la maîtrise des données, des infrastructures et des algorithmes. » Exposé sommaire : Le recours croissant à des solutions numériques extra-européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d'autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025), qui souligne la nécessité de garantir la maîtrise des capacités critiques, en particulier dans le champ informationnel et numérique. Dans ce contexte, la dépendance persistante à des solutions logicielles développées par des acteurs non européens, tels que la société Palantir, apparaît en contradiction avec les objectifs de souveraineté affirmés par la France. Cette dépendance comporte des risques significatifs et durables. Dès lors, il apparaît indispensable d'orienter résolument les choix d'équipement des armées et des services de renseignement vers des solutions numériques nationales ou européennes. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000365.xml Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 3927a7f7a80715e8d3f39c6a991fa6ae12fd44e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Wauquiez Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 144/532] =?UTF-8?q?Amendement=20419=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le taux : ⟦0⟧ , insérer le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase, après le taux : « 2,5 % », insérer le mot : « minimum » Exposé sommaire : Pour les députés de la Droite Républicaine atteindre 2,5% en 2030 doit s'entendre comme un minimum au regard de l'objectif final que la France doit atteindre en 2035. Face aux enjeux capacitaires qui sont devant nous et la nécessité absolue d'y répondre, le pays ne peut se contenter d'atteindre un objectif de pourcentage de PIB, il doit disposer des moyens permettant de les atteindre. Ils sont largement décrit dans le rapport annexé et donc connus. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000419.xml Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Michel Barnier Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Cendrine Chazé Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Alix Fruchon Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 96989451f3649dfe5d7d58184b6b5ac11d6ff1c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Wauquiez Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 145/532] =?UTF-8?q?Amendement=20416=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la seconde phrase par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la seconde phrase par les mots : « et avec l'objectif à horizon 2035 d'atteindre 3,5 % du PIB ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs. Dans le monde particulièrement conflictuel qu'ils constatent et qui a par ailleurs prévalu à l'avancée de cette réactualisation, les députés DR souhaient rappeler plusieurs points : - Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. - Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen qui n'est plus du domaine de l'impossible et nous permettre de palier à plus de 20 ans de sous investissements en matière de défense au nom des fameux dividendes de la paix. La reprise de l'effort à partir de 2018 - après une stabilisation de la baisse au début des années 2010- doit être poursuivi sur le long terme au risque de voir de nouveau apparaître des ruptures capacitaires sans compter la nécessaire et vitale adaptation aux nouvelles technologies, et à l'apparition de nouveau champs de conflictualité. - Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000416.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Michel Barnier Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Cendrine Chazé Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Alix Fruchon Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: manquant From eb5d14301d3af407d886181b5274126da38a3067 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Saintoul?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 146/532] =?UTF-8?q?Amendement=20367=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; » II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – à l'espace (dont une capacité spatiale d'alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à dissocier les moyens de souveraineté (dissuasion nucléaire) des capacités partagées au niveau européen (alerte avancée, moyens européens de connectivité à haut débit) sur lesquels la France n'exerce pas, par définition, de contrôle souverain. La rédaction actuelle du texte ne permet pas d'appréhender cette distinction. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000367.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 09d3ef71dcbecdad2b85bf402b3f7b6505523b86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Constance=20de=20P=C3=A9lichy?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 147/532] =?UTF-8?q?Amendement=20362=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À ce titre, et conformément aux orientations de la Revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l'aptitude de la BITD à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l'identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la stratégie de souveraineté industrielle afin de sécuriser l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de logistique de notre BITD. L'effort de réarmement porté par ce projet de loi doit être l'occasion de réduire nos dépendances à l'égard d'acteurs extra-européens. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et d'autonomie stratégique pour notre pays. L'ensemble de la chaîne doit être sécurisée, y compris dans ses segments de sous-traitance et dans les fonctions externalisées, notamment le recours à l'intérim. Une vigilance accrue devra également être portée sur les dépendances en matière de services financiers, assurantiels et numériques. Les armées doivent pouvoir s'appuyer sur une base industrielle robuste, davantage fondée sur des solutions nationales. En miroir, le ministère devra poursuivre son soutien aux entreprises de défense, notamment en leur assurant une meilleure visibilité sur les commandes. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000362.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From b701f78fd73ff3517b994d770b332c25ebb68c5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Saintoul?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 148/532] =?UTF-8?q?Amendement=20377=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à engager le développement d'une solution de logiciel de traitement de données souveraine, afin de réduire la dépendance de la France aux technologies de l'entreprise états-unienne Palantir dans le domaine du traitement et de l'exploitation des données. La France est aujourd'hui dépendante à deux titres. D'une part, au sein de l'OTAN, avec l'utilisation de la solution Maven ; d'autre part, au niveau national, avec le recours par la DGSI au programme Gotham. Cette situation crée une dépendance technologique préoccupante, tant du point de vue de la maîtrise des données que de la sécurité des systèmes d'information. C'est aussi un problème d'un point de vue politique, Palantir ayant un agenda idéologique aligné sur le suprémacisme de Donald Trump, et ayant participé activement et massivement au génocide à Gaza. Le développement d'une alternative souveraine permettrait de garantir un contrôle total sur les outils utilisés, sur les données qu'ils traitent ainsi que sur la transparence des algorithmes. L'expérience de certaines administrations montre l'urgence de se préparer à sortir de cette dépendance. Ainsi, lorsque la police de New York a voulu rompre son contrat avec la société, elle a réalisé que Palantir était propriétaire des outils permettant de traiter les données numériques collectées dans le passé, rendant les autorités fédérales complètement aveugles. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000377.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 5ab14574bdedb8daba4867b17c141df55c44e91c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 149/532] =?UTF-8?q?Amendement=20527=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de consolider la montée en gamme du soutien logistique » les mots : «d'engager une amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l'efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent encore aujourd'hui sous-dimensionnées au regard des besoins. Si des premières améliorations sont engagées, celles-ci restent limitées au regard des lacunes accumulées, notamment dans des domaines structurants comme la logistique et la mobilité stratégique. En tant que rapporteur d'une mission d'information sur la mobilité stratégique, j'ai pu constater l'ampleur des fragilités existantes et la nécessité de poursuivre, dans la durée, les efforts engagés afin de garantir la cohérence et la résilience de notre modèle d'armée. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000527.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Bernard Chaumeil Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 2795b4395182d1092a2ded856d9e5fa19707b5dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 150/532] =?UTF-8?q?Amendement=20148=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « En conséquence, le plan « Fidélisation 360 », engagé en 2024 et qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins. » Exposé sommaire : Le rapport annexé de la loi de programmation militaire du 1 er août 2023 comportait des développements substantiels sur les ressources humaines – politique salariale, plan famille II, plan blessés, attractivité des carrières, infrastructures de vie. Le Conseil d'État a relevé, dans son avis du 26 mars 2026, que le rapport annexé à l'actualisation « est presque exclusivement consacré à l'actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmation, alors que les enjeux en termes de recrutement et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels ». Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants ne répète pas les orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, qui demeurent en vigueur et n'ont pas vocation à être modifiées par la présente actualisation. Il ajoute une référence au plan « Fidélisation 360 », lancé par le ministre des armées en 2024, postérieurement à la promulgation de la loi de programmation militaire. Ce plan constitue désormais le cadre unifié de la politique de fidélisation du ministère, en englobant et en prolongeant les dispositifs antérieurs (NPRM, plan famille II). Il n'est mentionné nulle part dans le rapport annexé au projet de loi d'actualisation, alors même qu'il est l'instrument principal par lequel le ministère entend répondre au défi de la fidélisation. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000148.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From e27e6aa611b84f6c7092e8d6a29b9ca374eb93e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bastien Lachaud Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 151/532] =?UTF-8?q?Amendement=20122=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'actualisation de la loi de programmation militaire fait de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère des armées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler que la lutte contre les VSS doit être une des priorités des armées. Lors de l'examen du texte en commission, il a été déclaré qu'un plan d'excellence comportementale avait été mis en place dans les lycées de la défense en octobre 2025 avec une forte dimension sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et qu'un plan analogue devait être mis en place avant l'été 2026 pour les officiers et sous-officiers. Malgré ces discours volontaristes et rassurants, les actes suivent peu. Ainsi, concernant les lycées militaires, un rapport de la Cour des comptes publié en février 2026 est accablant à leur égard : les VSS et le bizutage sont encore présents: près de 10 ans après le lancement du plan d'excellence comportementale dans les lycées (en 2018), « les objectifs fixés ne sont pas atteints ». Ce constat contredit celui du président du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées qui, interpellé par notre groupe sur cette question lors d'une audition parlementaire, parlait d'une action « systématique et exemplaire » contre les VSS au sein des armées. Plutôt que des nouveaux plans d'excellence comportementale, la priorité doit d'abord être d'appliquer les mesures préconisées dans les précédents ; or, selon la Cour des comptes, « leur mise en œuvre est encore insuffisante au vu de la persistance de certains comportements graves constatés par les tutelles des établissements à l'occasion d'inspections régulières. » La question des VSS dans les armées et de l'égalité professionnelle ne se limitant pas aux lycées, les députés du groupe La France insoumise souhaitent qu'elle soit pleinement incluse dans cette actualisation. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000122.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From c8e62efba2c7a32e9ea10aa8d34a17740f866e06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 152/532] =?UTF-8?q?Amendement=20587=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « initiée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000587.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 809e502be0b4d798446a9bceac99c6480ef9307f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/532] =?UTF-8?q?Amendement=20613=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « apportée pour continuer à améliorer la coordination et », les mots : « portée à l'amélioration de la coordination et de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000613.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From c93ee2ca84978b38b5ff3c46505d77a9b56d466d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 154/532] =?UTF-8?q?Amendement=2091=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « attachés » insérer les mots : « d'industrie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Ce projet d'actualisation de la loi de programmation militaire est l'occasion de réaffirmer la nécessité d'accélérer l'entrée dans une logique d'économie de guerre, engagée par la loi de programmation militaire 2024-2030, afin d'être capables de soutenir les armées françaises en cas d'engagement de haute intensité. Pour y parvenir, il est essentiel que notre industrie puisse produire plus vite et en plus grande quantité les équipements nécessaires aux forces armées. Cela implique de pouvoir compter sur une bonne coordination entre l'ensemble des acteurs concernés : direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, PME et sous-traitants de rangs inférieurs, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité. Les efforts engagés depuis 2022 ont permis de parfaire la cartographie des savoir-faire des entreprises de nos territoires, de réduire les délais de production de certaines munitions et d'augmenter les volumes de production de certains matériels. Nous devons poursuivre les efforts engagés. La mise en place d'attachés d'industrie de défense en région (AIDeR) est particulièrement utile pour les entreprises de nos territoires, facilitant de fait leurs liens avec la DGA. Aussi, il pourrait être bienvenu d'en renforcer le maillage dans les régions comprenant une forte activité de la BITD et de ses sous-traitants sur leur territoire. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000091.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From d0398b29663bc37a315d24085ad46041deb2be42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 155/532] =?UTF-8?q?Amendement=20371=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « D'ici à 2027, l'État établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d'importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d'approvisionnement de défense et les activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devra identifier les matières premières, composants, logiciels et savoir-faire dont l'indisponibilité pourrait affecter la production, le maintien en condition opérationnelle ou la disponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stocks critiques, à la diversification des fournisseurs ou à la relocalisation de capacités stratégiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. Il s'agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées, notamment par le ministère des Armées, la DGA et les opérateurs d'importance vitale, afin de passer d'approches encore sectorielles à une vision transversale des dépendances critiques car l' effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d'approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire. La cartographie proposée permettra d'orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques. Il s'agit d'un outil indispensable de souveraineté industrielle et opérationnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000371.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From b5bc29de72a163a86622dfef7bb92cd17f37daf2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 156/532] =?UTF-8?q?Amendement=20625=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Ce dernier », les mots : « Celui-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000625.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From edfcee3f0381b836308b9ebcd4cc4bf92473192d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 157/532] =?UTF-8?q?Amendement=20668=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au mot : « dédiée », le mot : « consacrée ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000668.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 081ed7552276b4b7a3a4b9b6f9bca36261e36b12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Romain Tonussi Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 158/532] =?UTF-8?q?Amendement=20579=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 16 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière sur le financement des infrastructures et l'acquisition des petits équipements » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que le développement de la réserve opérationnelle et les ambitions en matière de service national impliquent des besoins accrus en infrastructures et en équipements de proximité. Il appelle ainsi à une vigilance particulière quant à l'adéquation des moyens budgétaires alloués à ces postes, indispensables à la montée en puissance effective de ces dispositifs. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000579.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 7731fdf0c0df10deba9d6f3f24cd16cdea89d3c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Genetet Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 159/532] =?UTF-8?q?Amendement=20621=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 17 par les mots : « y compris ceux établis hors de France » Exposé sommaire : L'alinéa 9 du rapport annexé affirme l'ambition de la LPM de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées. C'est un objectif essentiel, auquel les 700 000 jeunes Français établis hors de France sont liés. Il est crucial de réaffirmer l'importance d'inclure les Français de l'étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l'esprit de défense. Ces jeunes sont Français à part entière. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, dont celui de contribuer à l'effort de défense nationale. Souvent immergés dans des environnements multiculturels et géopolitiquement exposés, ils disposent en outre de compétences précieuses pour les forces vives de la Nation. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000621.xml Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Christopher Weissberg Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Marc Ferracci Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Benoît Larrouquis Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 6e6effbd1468ca15a0f236f64f2c154862495404 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 160/532] =?UTF-8?q?Amendement=20739=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 26 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs sur ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l'effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation, et la relocalisation de ces filières à l'échelle nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution. » Exposé sommaire : Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives à la base industrielle et technologique de défense, le soutien à la sécurisation des filières amont de matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. Les matériaux critiques – comme, par exemple, l'aluminium et ses alliages à haute valeur ajoutée – constituent des intrants indispensables à la quasi-totalité des plateformes de défense : aéronefs de combat, bâtiments de surface, véhicules blindés, missiles et systèmes spatiaux. La France dispose sur son territoire de capacités industrielles significatives dans ces filières, dont la pérennité conditionne directement la capacité de production et de maintien en condition opérationnelle des équipements des armées. Or la dépendance croissante à des approvisionnements extérieurs, notamment en provenance de pays tiers, fait peser un risque capacitaire structurel sur l'effort de réarmement. Ce risque est d'autant plus préoccupant que la montée en puissance de la production d'équipements militaires, prévue par la présente loi, accroît mécaniquement les besoins en matériaux. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans les orientations de la LPM le soutien au développement, à la modernisation et à la relocalisation des capacités de production et de transformation de ces matériaux, à la sécurisation des chaînes d'approvisionnement nationales et européennes, ainsi qu'au développement des technologies de recyclage et de substitution. Il s'inscrit dans la logique d'économie de guerre portée par la présente loi. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000739.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Hubert Ott Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From c6654f0f845db295bcf007508dd162b64ed5fc2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jos=C3=A9=20Gonzalez?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 161/532] =?UTF-8?q?Amendement=20682=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « cohérence » insérer les mots : « avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'effort de défense de la Nation doit d'abord répondre à la protection de ses intérêts fondamentaux. Si la coopération avec nos alliés est essentielle, elle ne saurait primer sur les exigences propres de la souveraineté nationale. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000682.xml Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: manquant From fbb83ecda9bdf15571bb81615b7037cbfec77818 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Bazin-Malgras?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 162/532] =?UTF-8?q?Amendement=20109=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Dans le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire, telle que prévue par l'actualisation de la revue nationale stratégique, il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale, force armée à statut militaire, dans les dispositifs de réponse aux crises majeures sur le territoire national comme en outre-mer. À ce titre, une attention particulière sera portée à l'adaptation des capacités opérationnelles par le renouvellement des armes individuelles de la Gendarmerie, ainsi que par la densification des stocks de munitions de petit calibre.» Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l'actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, la place et les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d'armement, et en particulier en armement de petit calibre. La Revue nationale stratégique 2025 a souligné la nécessité de rénover la défense opérationnelle du territoire pour mieux faire face aux crises majeures, en renforçant la coordination, l'interopérabilité et la résilience nationale. La gendarmerie nationale occupe une place essentielle dans le dispositif de défense globale, notamment en cas d'engagement majeur des armées afin de lutter contre les retroactions sur le territoire national. À ce titre, la densification des stocks de munitions de petit calibre, en cohérence avec les efforts engagés au profit des armées, constitue un impératif pour garantir la soutenabilité des engagements dans la durée. Elle doit s'accompagner d'une modernisation des armes individuelles, aujourd'hui vieillissantes. Les échanges conduits par la commission de la défense avec la direction générale de la gendarmerie nationale lors de la préparation du budget 2026 avaient mis en évidence l'absence de prise en compte explicite de ces enjeux dans la loi de programmation militaire actuelle, alors même que la Gendarmerie comme force militaire participe pleinement à la défense du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000109.xml Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 06f530883988c5544d6c73efbf8263c3d86f697a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frank Giletti Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 163/532] =?UTF-8?q?Amendement=20126=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l'année 2027, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une information claire du Parlement, alors que la première partie de la LPM devrait être exécutée au cours du mois de juillet de l'année 2027, afin d'assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000126.xml Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-126.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-126.md diff --git a/articles/article-add-126.md b/articles/article-add-126.md new file mode 100644 index 0000000..b5e4cff --- /dev/null +++ b/articles/article-add-126.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 126) + +Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : + +« Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l'année 2027, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. » + From e8d96da16411f7a68d58ba7f0f36037e3d7e7182 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 164/532] =?UTF-8?q?Amendement=20593=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 29 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 29 par les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a prévu, dans son rapport annexé, l'attribution d'une allocation forfaitaire exceptionnelle de 4 195 euros au bénéfice des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé ou renouvelé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. Cette mesure visait à répondre à une situation particulière : celle de personnes qui, bien qu'ayant accompli les démarches requises dans les délais impartis, n'ont pu bénéficier des dispositifs existants faute d'avoir engagé un recours contentieux à la suite d'une décision de rejet. À ce jour, cette disposition est demeurée sans traduction concrète, laissant subsister une inégalité de traitement entre des situations pourtant comparables. Le groupe Rassemblement national a souhaité, en commission, conférer à cette mesure une portée normative en l'insérant dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette initiative s'est toutefois heurtée à l'irrecevabilité financière prévue à l'article 40 de la Constitution. Le présent amendement vise dès lors à appeler le Gouvernement à agir dans les meilleurs délais afin d'assurer la mise en œuvre effective de cet engagement et de mettre un terme à une situation manifestement inéquitable. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000593.xml Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 2a80852ba471a0452ed220ea65bfbae460a6dced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 165/532] =?UTF-8?q?Amendement=20596=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 29 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'allocation de reconnaissance du combattant fait l'objet d'une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d'indice de pension militaire d'invalidité à compter du 1 er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat. » Exposé sommaire : L'allocation de reconnaissance du combattant constitue l'un des marqueurs essentiels de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi sous les armes. Fixée à 52 points d'indice de pension militaire d'invalidité, elle n'a pas fait l'objet de revalorisation en points depuis 2017, alors même qu'elle avait auparavant connu des augmentations régulières. Cette stagnation intervient dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat qui affecte directement ses bénéficiaires. La revalorisation proposée vise ainsi à restaurer la portée symbolique et concrète de cette allocation, en l'adaptant à l'évolution du coût de la vie. Son coût, estimé à 6,7 millions d'euros, demeure maîtrisé au regard de l'objectif poursuivi. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000596.xml Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 33b1ad9886867b88cf048a75453eed4652e97dcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frank Giletti Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 166/532] =?UTF-8?q?Amendement=20139=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement s'engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu'au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l'astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l'engagement constant de ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à compléter utilement les travaux déjà engagés en faveur de la reconnaissance des équipages impliqués dans la dissuasion nucléaire. Les premières patrouilles remontant au début des années 1970 et la permanence en mer étant assurée depuis 1974, des générations entières de militaires ont contribué, dans la durée, à cette mission stratégique essentielle. Dans un contexte marqué par l'évolution des menaces et le retour des rapports de puissance, cette posture permanente, assurée quotidiennement, revêt un caractère opérationnel indéniable. La rétroactivité proposée permettrait ainsi de reconnaître l'engagement de ceux qui ont œuvré depuis l'origine, en cohérence avec l'esprit ayant présidé aux extensions récentes de la carte du combattant. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000139.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From f5dabb6bd271b212426800a77a73509e121d660a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 167/532] =?UTF-8?q?Amendement=20570=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase, après le mot : « armées », insérer les mots : « , en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu'à des chaînes d'approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes ». Exposé sommaire : La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome. Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d'approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. Nous soulignons à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir en priorité les capacités de production françaises tout en précisant que le recours à des solutions européennes ou internationales ne doit intervenir qu'en complément, lorsqu'aucune solution souveraine n'existe ou lorsqu'elle apparaît manifestement moins adaptée. Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l'autonomie de décision de la France en matière de défense. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000570.xml Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 7f89719e902709fc9b8600e86a861980483c7ed9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 168/532] =?UTF-8?q?Amendement=20323=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le tableau présenté à l'alinéa 20 n'apporte pas de clarification utile sur la question de l'équipement des réservistes et son sens est peu lisible. Les montants (550 millions d'euros) et les objectifs inscrits à l'alinéa 19 suffisent, c'est pourquoi il est proposé la suppression du tableau de l'alinéa 20. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000323.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From e8c2d0a1e5fc504823b2734fd702963f1809e2bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 169/532] =?UTF-8?q?Amendement=20631=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 21 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 21, substituer au mot : « donnée », le mot : « portée ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000631.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From f58a12e5d827b7fce20c42a28fdf4d0767faa1d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 170/532] =?UTF-8?q?Amendement=20695=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 21 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d'ajustement budgétaire. Elle réaffirme l'engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l'accompagnement des anciens combattants. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise uniquement à intervertir (par souci de cohérence) l'ordre des alinéas 22 et 23 sans toucher à leur rédaction, a une portée purement rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000695.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 7f266b2f200bceb23e1a53100bd52aaac3098fa0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 171/532] =?UTF-8?q?Amendement=20698=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « résultats », insérer les mots : « de cette accélération ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000698.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 2ac646ff721f45ff7c330ec1da435ec7891e3347 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 172/532] =?UTF-8?q?Amendement=20663=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « évolution », insérer les mots : « du point ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000663.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From fd46e4b64dc0a26e155eb53493a51e142b1cc834 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 173/532] =?UTF-8?q?Amendement=20724=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 32 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 32, supprimer les mots : « notamment au titre des impôts et taxes ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000724.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From ceec67ae713f528a70e9d59ba53e43f41c1de137 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patricia Lemoine Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 174/532] =?UTF-8?q?Amendement=20704=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La décision d'opposition est notifiée à l'auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I du présent article. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l'absence de réponse du ministre vaut absence d'opposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le délai dans lequel le ministre peut exercer son droit d'opposition à la publication ou à la diffusion d'une œuvre de l'esprit déclarée par un agent ou ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l'état du texte, aucun délai n'est fixé pour la décision ministérielle. Cette absence expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée, potentiellement indéfinie, qui constitue en elle-même une restriction de la liberté d'expression contraire aux exigences de prévisibilité posées par l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un délai de deux mois, assorti d'une règle selon laquelle le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition, est cohérent avec les principes généraux du droit administratif français et garantit que le dispositif, par ailleurs justifié dans son principe, ne se transforme pas en instrument d'autocensure prolongée. Ce mécanisme, familier du droit des autorisations administratives, ne fragilise en rien l'efficacité du contrôle : il oblige simplement l'administration à se prononcer dans un délai raisonnable. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000704.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 8eb39ea..fb8a4d4 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction, jusqu'à l'expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. -« Le silence gardé à l'expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. +« Le silence gardé à l'expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. La décision d'opposition est notifiée à l'auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I du présent article. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l'absence de réponse du ministre vaut absence d'opposition. « II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. From deae9a99b6a47c233ce28f48a475cbb7a5be24a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Romain Tonussi Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 175/532] =?UTF-8?q?Amendement=20586=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 43 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « aménagé » le mot : « retardé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 51, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « l'aménagement » les mots : « le retard ». IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l'alinéa 67, substituer au mot : « décalage » le mot : « retard ». V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69, substituer au mot : « aménagé » le mot : « retardé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000586.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 49737bd1927d115649f31e36323e42cca76da45b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bastien Lachaud Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 176/532] =?UTF-8?q?Amendement=20185=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le tableau de l'alinéa 48 par la ligne suivante : Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de dé…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter le tableau de l'alinéa 48 par la ligne suivante : Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire. En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l'espace, essentielles notamment pour l'alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33. Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000185.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 26f54ca4ab883012b45e23141265df280579cd73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 177/532] =?UTF-8?q?Amendement=20529=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 56 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 56 : « Des coopérations pourront être engagées avec nos partenaires, notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l'autonomie de décision de la France. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir la rédaction relative aux modalités de coopération envisagées dans le cadre du développement du segment de frappe dans la profondeur. S'il est pertinent d'envisager des coopérations internationales, il apparaît inadapté de privilégier dès à présent des partenariats spécifiques dans un domaine aussi structurant, au risque de restreindre la liberté d'appréciation de la France. À cet égard, les programmes menés en coopération avec l'Allemagne ont été marqués par des échecs répétés, causés par des divergences d'ambition, des difficultés de gouvernance et des retards significatifs, que nous dénonçons depuis longtemps. À l'inverse, la relation de défense avec le Royaume-Uni s'est illustrée par des coopérations opérationnelles exigeantes et efficaces, fondées sur une convergence stratégique et un haut niveau d'engagement. Dans ce contexte, il apparaît préférable de conserver une rédaction ouverte, permettant d'envisager des coopérations adaptées aux intérêts nationaux, tout en préservant la pleine autonomie de décision de la France dans la conduite de ses programmes. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000529.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Bernard Chaumeil Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 211feb198f8f944029902a374513b5b33b6484db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Natalia Pouzyreff Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 178/532] =?UTF-8?q?Amendement=20450=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « L'intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l'ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu'à leur exploitation opérationnelle et l'aide à la décision. » Exposé sommaire : L'actualisation de la loi de programmation militaire souligne l'importance de l'innovation pour accroître plus rapidement l'efficacité des forces, notamment à travers la convergence des réseaux, le cloud de combat et le développement des technologies de rupture. Le présent amendement vise à préciser et renforcer la place de l'intelligence artificielle dans cette dynamique, en affirmant son caractère transversal et structurant. Au-delà de ses seules applications, l'IA doit irriguer l'ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu'à leur exploitation opérationnelle et à l'aide à la décision. Cet amendement permet d'aligner le rapport annexé avec les exigences opérationnelles et avec l'ambition de transformation des capacités portée par la loi de programmation actualisée A l'heure où les données deviennent une ressource stratégique majeure, il souligne l'importance de concrétiser l'objectif de doter le ministère des Armées d'une solution souveraine et adaptée de traitement massif de données et d'aide à la décision. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000450.xml Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 458cae8311ab5851f1e492232d511ee873028d0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 179/532] =?UTF-8?q?Amendement=20219=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa 64 par la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 64 : « Dans le domaine de l'aérocombat, les hélicoptères de manœuvre et d'attaque confirment leur pertinence, avec une extension de leur action à la lutte anti-drones. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 64 par la phrase suivante : « Cette coopération s'inscrit dans une logique de complémentarité des capacités des hélicoptères grâce aux drones. Cela nécessite également de poursuivre les efforts dans la connectivité et l'intelligence collective. » Exposé sommaire : Le retour d'expérience des conflits récents, qu'il s'agisse des engagements dans le Golfe ou des opérations en Ukraine, confirme la pertinence opérationnelle des hélicoptères de manœuvre et d'attaque dans les environnements de haute intensité. Les déploiements du Tigre aux Émirats arabes unis, salués par le CEMA, ont démontré que l'hélicoptère d'attaque conserve une supériorité tactique décisive dans des missions d'appui-feu, de reconnaissance armée. Ces mêmes retours d'expérience révèlent également l'évolution majeure du champ de bataille dans lequel les drones et munitions téléopérées saturent le ciel. La coopération entre hélicoptères et drones ou munitions téléopérées constitue la prochaine étape de l'aérocombat. Le rapport annexé mentionne cet enjeu sans lui consacrer de développement propre. Le présent amendement vise à combler cette lacune en inscrivant explicitement la coopération hélicoptères-drones comme une priorité. Cette dernière l'est d'autant plus dans le cadre d'un engagement de nos forces dans un conflit d'haute intensité à horizon 2030. Cet amendement a été travaillé avec Airbus. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000219.xml Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Paul Midy Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 0eed168023995b97fe470e12171d020b5e6e2881 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Catherine Hervieu Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 180/532] =?UTF-8?q?Amendement=20301=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 64 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d'appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. » Exposé sommaire : Le présent amemdement vise à souligner les efforts nécessaires à accomplir en matière de génie à la suite des conclusions de la mission d'information sur l'arme du génie. Les capacités de génie sont indispensables à la haute intensité pour assurer la mobilité des forces, notamment sous le feu. Le rapport a mis en évidence l'importance de renforcer les capacités de franchissement (SYFRALL), d'appui à la mobilité (EGC), de brêchage (EBMZ et SABRE) et de contre-mobilité (minage). Ces capacités sont en partie renforcées par l'actualisation de cette LPM. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000301.xml Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 0772a498dc3b85ba2f46da13a9eee3b0e70b65f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 181/532] =?UTF-8?q?Amendement=20215=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 71, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 71, substituer aux mots : « études capacité char intermédiaire » les mots : « développement capacité char intermédiaire ». II. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer au mot : « études » le mot : « développement ». Exposé sommaire : Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l'année 2026. Or, le tableau capacitaire à l'alinéa 52 du rapport annexé n'inscrit le développement de la capacité char intermédiaire qu'à l'horizon 2035. Ce décalage n'est pas compatible avec les délais d'un programme d'armement terrestre. Ainsi le présent amendement vise à corriger le lancement du développement de la capacité char intermédiaire pour 2030 limitant le risque de rupture capacitaire ainsi que le risque de pertes de savoir-faire industriels. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000215.xml Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Paul Midy Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 0999859bf5beee13efe20f92557cc4d9c78c0aca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Damien Girard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 182/532] =?UTF-8?q?Amendement=20265=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 75 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « La production supplémentaire de 3 FDI dans une logique de coque blanche sera étudiée afin de tendre vers un format de 18 navires de premier rang tout en soutenant la compétitivité à l'export. » Exposé sommaire : Le rapport d'information N°1564 « De la professionnalisation à l'hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l'importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l'adversaire qui constituent l'ossature de la Marine nationale. Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d'une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs. En effet, le format actuel conduit à mobiliser des bâtiments n'étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente de la réception des Frégates de Défense et d'Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation significative qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels. Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d'une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française. Les coûts d'une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l'activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l'exportation en cours de production ou prélevées sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d'exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l'export de la BITD française et la soutenabilité de l'évolution de l'objectif capacitaire de navires de premier rang. Cet amendement de repli vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant d'étudier l'opportunité de cette acquisition au sein du projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000265.xml Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 2f6da568a2595ac7d906c0fb839dda43c67b97dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 183/532] =?UTF-8?q?Amendement=20404=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 80 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d'améliorer la détection des approches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par le cyclone Chido, les moyens concourant à l'action de l'État en mer font l'objet d'un renouvellement progressif, incluant le renforcement des capacités de détection radar. Ces moyens de surveillance contribuent à garantir une couverture adaptée du territoire tenant compte des enjeux migratoires auxquels il est exposé. » Exposé sommaire : Le cyclone Chido a fortement dégradé les capacités de surveillance déployées à Mayotte, alors même que le territoire demeure soumis à des pressions migratoires et à des ingérences étrangères constantes en provenance de son environnement régional, notamment des Comores, auxquelles s'ajoutent des défis quotidiens tels que la pêche illégale, le trafic de stupéfiants et la contrebande. La surveillance des espaces maritimes de Mayotte constitue un enjeu majeur de souveraineté. Le présent amendement vise donc à consacrer le renforcement progressif des capacités de détection et de surveillance, en particulier des radars déployés sur l'île. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000404.xml Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From e95f1b5603a01c0c92a97c063712756b1a11da79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 184/532] =?UTF-8?q?Amendement=20718=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 86 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes : « Le développement des capacités additionnelles d'une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d'accroître le panel des missions susceptibles d'être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d'auto-protection, afin de soutenir la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non-permissif. » Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées. Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l'A400M ne pourra être atteinte que lorsque l'aéronef disposera des équipements nécessaires à sa mission. Actuellement, certains de ces équipements sont manquants, insuffisants ou non-opérationnels. Les capacités d'autoprotection sont particulièrement critiques, car elles conditionnent la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non-permissif. Or, il a été confirmé lors des auditions de la mission d'information sur la mobilité stratégique que ces équipements d'autoprotection n'équipent qu'une partie minoritaire de la flotte d'A400M (il n'apparaît pas raisonnable de communiquer précisément les chiffres communiqués aux co‑rapporteurs de cette mission d'information, mais ils révèlent une lacune significative). A cette fin, le présent amendement vise à inclure spécifiquement cet objectif dans la trajectoire de la LPM 2024-2030. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000718.xml Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From af9341e3691da16894a225f244306d798eb4e7b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 185/532] =?UTF-8?q?Amendement=20662=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « punie », insérer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La peine d'emprisonnement réprimant l'infraction créée par l'article 17 a été supprimée à l'occasion de l'examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La peine d'emprisonnement initialement prévue participe cependant de l'effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif. La peine d'amende, fixée à 3.750 euros par l'article 17, n'apparait pas à elle seule de nature à prévenir la commission de l'infraction, au regard notamment des revenus que l'auteur espère générer par le biais de la publication litigieuse. Dans son avis, le Conseil d'État a estimé que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de non-respect de l'opposition du ministre étaient adéquates et non disproportionnées, en ce compris la peine d'emprisonnement. Aussi importe-t-il d'associer au délit instauré par l'article 17 une peine à la hauteur de la gravité des comportements qu'il réprime, les intérêts ainsi protégés étant relatifs au secret de la défense nationale, à l'efficacité opérationnelle des services de renseignement et à la préservation de l'anonymat de leurs agents. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000662.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 8eb39ea..0aa1ac0 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e « La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. -« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue au II est punie de 3 750 euros d'amende. +« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue au II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. » From 09ddb81a8824cf0cafafda0503613a8213bd6a0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 186/532] =?UTF-8?q?Amendement=20246=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer aux mots : « une comparaison des avantages et des » les mots : « les avantages et les ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de » les mots : « recourir à ». III. – En conséquence, après le mot : « dérogatoire » insérer les mots : « du Pacte de stabilité et de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000246.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 66295bcca3ff25f93ba0f250fcb852a156648d64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patricia Lemoine Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 187/532] =?UTF-8?q?Amendement=20706=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opérateurs d'importance vitale relevant d'un même secteur d'activité peuvent, avec l'autorisation de l'autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les opérateurs de la BITD. En l'état du texte, l'article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or, les OIV sont organisés en secteurs (énergie, transports, santé, alimentation…) dans lesquels des mécanismes de mutualisation intra-sectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. La disparité de régime entre les opérateurs de l'article 5 (qui bénéficient de la faculté de se regrouper) et les OIV de l'article 6 (qui en sont privés) pourrait faire perdre en efficacité et en cohérence l'objectif poursuivi par l'actualisation de la LPM. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000706.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 23527b0..44c6228 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d 1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : -« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. +« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. Les opérateurs d'importance vitale relevant d'un même secteur d'activité peuvent, avec l'autorisation de l'autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. « Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. From be1263a76660a37eb1e578d631f6ddf14face757 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 188/532] =?UTF-8?q?Amendement=20361=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – L'article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Sous réserve des dispositions de l'article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations visées à l'alinéa précédent à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le dispositif pénal de protection des installations affectées à l'autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude. En l'état du droit, l'article 413‑5 du code pénal réprime les intrusions terrestres sur ces installations. Aucune infraction autonome ne couvre en revanche leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l'article L. 6211‑4 du code des transports, ou si les éléments de l'espèce permettent de caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, condition dont la réunion est en pratique difficile à établir. Cet angle mort du droit pénal est de plus en plus exploitable à mesure que se multiplient les incursions de drones indésirables au-dessus des emprises militaires. Le présent amendement y remédie en complétant l'article 413‑5 du code pénal afin d'ériger en infraction pénale, passible des mêmes peines que l'intrusion terrestre, le survol sans autorisation d'une installation militaire en deçà d'une hauteur fixée par voie réglementaire. L'articulation avec le régime spécial de l'article L. 6211‑4 du code des transports est expressément ménagée. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000361.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 3ed7f9e..e0d4b96 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -32,3 +32,7 @@ II. – Après l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un « Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. » +« III – L'article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Sous réserve des dispositions de l'article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations visées à l'alinéa précédent à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. + From fb5856cd18ea4733b79971138f2366f15a992352 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 189/532] =?UTF-8?q?Amendement=20549=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ; 2° Après l'article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2 . – Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données d'origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l'article L. 6224‑1 du code des transports. « Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative s'assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer la coordination entre les législations relatives aux prises de vues aériennes et à la captation de données d'origine spatiale en permettant de réprimer le traitement de données d'origine spatiale relatives aux zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), sauf autorisation administrative expresse. En effet, l'amélioration de la résolution des images prises depuis l'espace et l'augmentation du temps de revisite des satellites d'observation de la Terre conduisent à mettre à la disposition du public des informations à haute valeur ajoutée pouvant être très sensibles dès lors qu'elles concernent des installations d'intérêt pour la défense et la sécurité nationale, dont certaines font l'objet de dispositions du présent projet de loi. Le code des transports prohibe pourtant déjà la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones (Article L. 6224-1 du code des transports). Ces zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) sont listées par arrêté, actualisé régulièrement. Néanmoins, aucune disposition ne permet l'interdiction du traitement de données relatives à ces mêmes zones lorsque les données en question sont d'origine spatiale. En effet, la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales régit à son titre VII les activités impliquant des données d'origine spatiale. Elle prévoit à cet égard un régime déclaratif pour les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant en France certaines activités, dont les caractéristiques techniques sont définies par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009. La loi sur les opérations spatiales définit à son article 1er les données d'origine spatiale comme les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace. L'exploitant primaire de données d'origine spatiale est défini comme toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données d'origine spatiale. L'interdiction relative aux ZICAD ne visant que les aéronefs, elle ne concerne pas la prise de vue satellitaire, par nature extra-atmosphérique. Au regard des enjeux de sécurité que représente la prise de vue des ZICAD, en particulier celles relevant du ministère des armées, il apparaît souhaitable d'étendre l'interdiction en l'introduisant dans le titre VII de la loi sur les opérations spatiales, relatif aux données d'origine spatiale. L'interdiction a par conséquent vocation à viser l'ensemble des captations d'origine spatiale et non seulement celles des exploitants primaires visés à l'article 23. Le nouvel article 25-2 prévoit une interdiction de captation dont la méconnaissance est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sanctions identiques à celles prévues à l'article 25 de la loi sur les opérations spatiales. A l'instar de l'article du code des transports relatif aux prises de vue aériennes, le nouvel article prévoit une exception pour les captations réalisées dans l'exercice de leurs fonctions par des agents des ministères de la défense, de la justice, des douanes et de l'intérieur. Il prévoit également une procédure de dérogation par autorisation, dont les modalités seront précisées par décret. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000549.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-549.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-549.md diff --git a/articles/article-add-549.md b/articles/article-add-549.md new file mode 100644 index 0000000..fddc13e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-549.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 549) + +La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée : + +1° Au premier alinéa de l'article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ; + +2° Après l'article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 25‑2 . – Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données d'origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l'article L. 6224‑1 du code des transports. + +« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative s'assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. » + From 4af49d2b3566d6c878e87c45a5fa6ee4cb09c175 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patricia Lemoine Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 190/532] =?UTF-8?q?Amendement=20730=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 22 substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000730.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8f2ce64..e56a4fa 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -42,7 +42,7 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique. -« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci. +« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de quatre mois suivant celle‑ci. « II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale : From 8cf0e6dd35859534b3a5cb1e2219f6a9cb1bd204 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 191/532] =?UTF-8?q?Amendement=20454=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre de l'état d'alerte de sécurité nationale. Les mesures prises dans ce cadre peuvent avoir des effets importants sur les territoires : travaux, aménagements, hébergement de populations, contraintes logistiques, mobilisation d'infrastructures, sécurité des réseaux ou circulation... Les élus locaux sont en première ligne dans la gestion des crises et dans l'information des populations. Ils doivent donc être informés sans délai des mesures qui concernent leur territoire, dans le respect du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000454.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8f2ce64..01ae8c8 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -110,6 +110,8 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. +« Les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. + « La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. » II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé : From afad7b55acdc2cbd778886c93272e57ee5c66c15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 192/532] =?UTF-8?q?Amendement=20150=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, supprimer le mot : « exclusivement » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l'attractivité de cet engagement. Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d'emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l'activité des forces, dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant. Si l'intention est claire de circonscrire ce volontariat à un emploi national, à l'exclusion de tout engagement dans des opérations extérieures, la formulation retenue soulève une difficulté opérationnelle majeure pour la Marine nationale, où une interprétation trop stricte du territoire national priverait de tout recours aux appelés du service national pour ses missions de formation et de patrouille, y compris les plus éloignées de toute dimension opérationnelle au sens strict. Cette rédaction préserve pleinement l'intention du texte de ne pas engager ces jeunes volontaires dans des théâtres d'opérations ou des missions de combat, tout en permettant à l'ensemble des armées d'employer utilement les appelés dans leurs missions de formation, d'entraînement et de surveillance relevant du spectre ordinaire de l'activité militaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000150.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..2243bcd 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -24,7 +24,7 @@ I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense. -« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » +« Les appelés du service national servent sur le territoire national. » II. – Le code de la défense est ainsi modifié : From d32f7a6ca4dc8f06f230ec950f17c813d01fbad9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 193/532] =?UTF-8?q?Amendement=20675=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « dresse », le mot : « recense ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000675.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04-ter.md b/articles/article-04-ter.md index 6cf534f..694e2d0 100644 --- a/articles/article-04-ter.md +++ b/articles/article-04-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés : -« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ; +« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ; « 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l'évolution de la condition militaire. » From 288de9d834b446481f3964862f37b804eeccca8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bastien Lachaud Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 194/532] =?UTF-8?q?Amendement=20552=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « logistique, » insérer le mot : « numérique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI vise à étendre les domaines concernés par l'obligation de constitution de stocks stratégiques au profit des forces armées et formations rattachées. Celle-ci concerne actuellement les armes et matériels de guerre de catégories A et B. L'article 5 étend le domaine des stocks stratégiques aux équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire des forces armées ou formations rattachées. Le présent amendement intègre dans ces équipements ceux relatifs au soutien numérique afin d'éviter toute rupture d'approvisionnement dans ce domaine fondamental pour les armées et de garantir le fonctionnement continu de systèmes d'information et de communications nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000552.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index fc2b8a1..bd6664b 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : -– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ; +– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés; – après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From 737f88514a1d193ffd3b13256568461669af1882 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 195/532] =?UTF-8?q?Amendement=20551=20=E2=80=94=20art.=206?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, supprimer les mots : « qui lui sont demandées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000551.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 0c3b19a14e43ca2baa6c983d63dfcf8a1f46fe59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 196/532] =?UTF-8?q?Amendement=20710=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au c ) du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ». Exposé sommaire : L'aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d'un engagement de haute intensité à l'horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense. En l'état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d'intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d'intérêt public majeur. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000710.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-11.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 332dce0..bead474 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,3 +6,5 @@ II. – Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisations environ III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l'article L. 517‑1 du code de l'environnement ou de l'article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état. +IV. – Au c ) du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ». + From 1f384744682bf6974b780509f56bdbe811fcd370 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 197/532] =?UTF-8?q?Amendement=20709=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie : « Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale « Art. L. 2332‑9 . – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire : « 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d'armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2331‑1 ; « 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331‑2. « Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement. « Les entreprises dont la production entre dans le champ de l'article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l'État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale. « La dérogation prévue au 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement est délivrée par le représentant de l'État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l'instruction du dossier ». Exposé sommaire : L'aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d'un engagement de haute intensité à l'horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense. En effet, pour répondre aux besoins d'une crise majeure, il faut transformer des chaînes de production ou les créer ex nihilo, trouver, recruter, former les personnes disposant des compétences nécessaires, sécuriser les approvisionnements en matières premières et en composants critiques, structurer des chaînes logistiques capables d'acheminer et de transformer un produit brut en capacités opérationnelles, adapter les infrastructures industrielles, garantir l'accès à l'énergie, aux transports et aux systèmes d'information, coordonner l'ensemble des acteurs publics et privés impliqués, et assurer la montée en cadence de l'appareil productif. Tout cela suppose du temps. Cet amendement propose donc de renforcer, dès aujourd'hui, la capacité de l'État à fournir en temps et en heure à nos armées les capacités dont elles auraient besoin afin de faire face au risque jugé « particulièrement élevé » par la RNS. Il prévoit de compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l'État dans le département, de désigner le contrôle général des armées comme compétent pour l'instruction du dossier d'autorisation de certains projets industriels. Cette désignation ponctuelle porte sur certains projets de défense dont il est posé une définition au regard des articles L2331‑1et L2331‑2 du même code et qui répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000709.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-709rect.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-709rect.md diff --git a/articles/article-add-709rect.md b/articles/article-add-709rect.md new file mode 100644 index 0000000..b83f828 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-709rect.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 709 (Rect)) + +La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie : + +« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale + +« Art. L. 2332‑9 . – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire : + +« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d'armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2331‑1 ; + +« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331‑2. + +« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement. + +« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l'article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l'État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale. + +« La dérogation prévue au 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement est délivrée par le représentant de l'État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l'instruction du dossier ». + From bb67fa5181f9b386755e0efdb3749ca472cff90c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 198/532] =?UTF-8?q?Amendement=20696=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?2=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d'"urgence opérationnelle", qui apparaît superflue. En effet, l'article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d'information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l'urgence opérationnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000696.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-12-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md index 1ff9eeb..e9224da 100644 --- a/articles/article-12-bis.md +++ b/articles/article-12-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article « Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tirs, des marches, des manœuvres ou des opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1. -« II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d'urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible. +« II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. « III. – Le I ne fait pas obstacle aux mesures de coordination que l'autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent adopter conjointement pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, lorsque ces mesures ne compromettent pas l'exécution des exercices mentionnés au même I. From bf7960e3f5283732d96781175da375a7679eafad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 199/532] =?UTF-8?q?Amendement=20326=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?2=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000326.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-12-bis.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md index 1ff9eeb..26f8281 100644 --- a/articles/article-12-bis.md +++ b/articles/article-12-bis.md @@ -6,7 +6,5 @@ Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article « II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d'urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible. -« III. – Le I ne fait pas obstacle aux mesures de coordination que l'autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent adopter conjointement pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, lorsque ces mesures ne compromettent pas l'exécution des exercices mentionnés au même I. - « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. » From 2829f4f655a7a656a296862abfdc7f8cfba8f1e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 200/532] =?UTF-8?q?Amendement=20400=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?2=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : susbtituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 5, susbtituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000400.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 1655e6c595b4361a8ddbcd1c0906980e1d5f0365 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 201/532] =?UTF-8?q?Amendement=20559=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2012=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la dernière occurrence du mot : « la » insérer le mot : « future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000559.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 5fd6fac103b50af5d538e4336ce0fba14c1bf420 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 202/532] =?UTF-8?q?Amendement=20402=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « y compris », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000402.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-13.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index a7b51e6..a5909f2 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; -– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ; +– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , notamment issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ; b) Le II est ainsi modifié : From a489e40f49a9704c73ae24f847e9a74a5d82f6d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 203/532] =?UTF-8?q?Amendement=20328=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux I bis et II » les mots : « au II ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l'article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d'autorisation sur le marché. Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l'article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l'article 13. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000328.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-13.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index a7b51e6..59c6560 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -56,7 +56,7 @@ c) Les II et III sont ainsi rédigés : « Les conditions d'octroi, notamment en vue d'assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; -5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II ». +5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « au II ». 6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». From 469dc37a234628ecb8b5eae5829ce4cd63ad8dc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 204/532] =?UTF-8?q?Amendement=20325=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ; « 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l'article L. 3135-1. La nouvelle rédaction de l'article L. 3135-1 élargit en effet les possibilités de distribution de médicaments par toute entité du service de santé des armées, qui ne peut être effectuée actuellement que par les seuls établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées. Il convient donc de modifier les articles L. 5211-3 et L. 5221-3 du code de la santé publique par cohérence avec les dispositions de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000325.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-13.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index a7b51e6..ce9984b 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -60,3 +60,5 @@ c) Les II et III sont ainsi rédigés : 6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». +7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ; « 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ». + From 15d8fb9121b996edb12c52351e519e36231716dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 205/532] =?UTF-8?q?Amendement=20249=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en amont des situations mentionnées au présent article », les mots : « préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000249.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5ab8b5a..bcfb8fe 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mo c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » +« L'État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ». From cc27ffaa695e012683d170c22179fa7daa8c4ca5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 206/532] =?UTF-8?q?Amendement=20568=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 52, substituer au mot : « prolongé » le mot : « prolongées ». Exposé sommaire : C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord. Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000568.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8f2ce64..2ae85fe 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -102,7 +102,7 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises. -« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l'état d'alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l'installation. À l'expiration de l'état d'alerte de sécurité nationale, l'exploitant dispose d'un délai d'un an pour soumettre à l'autorité administrative sa demande d'autorisation au titre de l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ou sa demande d'enregistrement au titre de l'article L. 512‑7 du même code. Si l'exploitant n'a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l'autorité administrative refuse l'autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile. +« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l'état d'alerte de sécurité nationale, prolongées du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l'installation. À l'expiration de l'état d'alerte de sécurité nationale, l'exploitant dispose d'un délai d'un an pour soumettre à l'autorité administrative sa demande d'autorisation au titre de l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ou sa demande d'enregistrement au titre de l'article L. 512‑7 du même code. Si l'exploitant n'a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l'autorité administrative refuse l'autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile. « III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu'à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. From 4bade1bdefed5ee5ba7e9cd8ff5f0fd1f7704aa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 207/532] =?UTF-8?q?Amendement=20449=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces emplois » les mots : « les emplois indispensables à la continuité de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000449.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index e6f0cd6..51ff69a 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : « Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées. -« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » +« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » TITRE IV From 731b7fe3bcdaf3373c0840549a8ab39605dc1aca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 208/532] =?UTF-8?q?Amendement=20263=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?4=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans les trajectoires prévues par la présente loi », les mots : « en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000263.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md index 7b2e7ae..3ac8fb0 100644 --- a/articles/article-24-bis.md +++ b/articles/article-24-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 24 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé. Ce rapport détaille notamment : From 717aff388abaa0dccb2c49438976a6be749a446b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 209/532] =?UTF-8?q?Amendement=20331=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 2 et 3, les soixante-deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 2 et 3, les soixante-deux alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1142‑22, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ; « 2° Au 4° de l'article L. 1142‑23, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 1142‑24‑3, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ; « 4° À l'article L. 1413 1, le 5° et le dernier alinéa sont supprimés ; « 5° L'article L. 1413‑4 est abrogé ; « 6° L'article L. 1413‑9 est ainsi modifiée : « a) Au début du premier alinéa, la référence : « I » est supprimée ; « b) Le II est abrogé ; « 7° Au premier alinéa de l'article L. 1413‑10, les mots : « et prend, au nom de l'État, les décisions intervenant à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413‑4 » sont supprimés ; « 8° Le 3° de l'article L. 1413‑12 est abrogé ; « 9° Au premier alinéa du I de l'article L. 1413‑12‑2, les mots : « aux réservistes sanitaires » sont supprimés ; « 10° Au premier alinéa de l'article L. 3131‑4, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ; « 11° À l'article L. 3131‑10, les mots : « de l'article L. 3131‑6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l'article L. 3132‑2 » ; « 12° Au III de l'article L. 3131‑10‑1, les mots : « de l'article L. 3131‑6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l'article L. 3132‑2 » ; « 13° Le titre III du livre I er de la troisième partie est ainsi modifié : « a) Les chapitre II et III sont ainsi rédigés : « Chapitre II : Réserve sanitaire « Art. L. 3132‑1 . – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'État, les établissements mentionnés au titre I er du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter dans les mêmes conditions les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap. « II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l'État. « III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit. « IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation. « Sans préjudice des articles L. 1435‑1, L. 1435‑2 et L. 3131‑10‑1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité lorsque l'une des situations mentionnées au I concerne le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité. « Art. L. 3132‑2 . – I. – Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n'est pas soumise à l'accord de l'employeur. « II. – Lorsque le réserviste sanitaire s'est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l'État et chacun de ses employeurs une convention écrite d'engagement. « Lorsque le réserviste est salarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. Ladite convention n'est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l'article L. 8241‑2 du code du travail. « III. – Lorsqu'il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste est un agent public mentionné à l'article L. 6 du code général de la fonction publique. « Lorsque le réserviste est fonctionnaire ou agent public autre que celui mentionné au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées. « Le réserviste salarié ou agent public est tenu d'informer son employeur et de requérir son accord avant tout absence sur son temps de travail. L'employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. « IV. – Par dérogation à l'article L. 8241‑1 du code du travail, l'employeur est indemnisé par l'État sur le fondement de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire. « Lorsque le réserviste sanitaire n'a pas déclaré d'employeur, il est indemnisé par l'État sur le fondement de forfaits définis par voie réglementaire pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État. « V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du chapitre II du présent titre. « VI. Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales. « Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l'obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L. 4021‑1. « VII. – Les articles L. 125‑1 et L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé. « VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou de formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui-même et pour ses ayants droit, des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire. » « Art. L. 3132‑3 . – Les modalités de constitution, d'organisation, de gestion et d'indemnisation de la réserve sanitaire sont fixées par décret, notamment : « 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ; « 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ; « 3° Les conditions d'affectation du réserviste sanitaire ; « 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; « 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ; « 6° Les modalités d'indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ; « 7° Les conditions dans lesquelles est mobilisé le réserviste sanitaire pour les besoins de sa formation ; « 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve. « 9° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste ». « Chapitre III : Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves « Art. L. 3133‑1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu'à leur renouvellement et leur éventuelle destruction. « Il peut le cas échéant faire procéder, par des établissements de santé, à l'acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et services mentionnés au premier alinéa ainsi qu'à leur renouvellement et leur éventuelle destruction. « II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions, mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle. « III. – Les actions mentionnées aux I et II du présent article relatives aux médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation. Ces établissements sont ouverts par l'État et sont soumis aux dispositions des articles L. 5124‑2, L. 5124‑3, L. 5124‑4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124‑5, L. 5124‑6 et L. 5124‑11. » « Art. L. 3133‑2 . – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » « b) Le chapitre IV est abrogé ; « 14° À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121‑1, les mots : « de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l'article L. 3133‑1 » ; « 15° Au 9° de l'article L. 5124‑18, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; « II bis . – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 6° du II de l'article L. 138‑10 [dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2027], les mots : « par l'Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; « 2° À la deuxième phrase du I de l'article L. 162‑16‑4, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; « 3° À l'article L. 162‑16‑5‑4‑1, les mots : « par l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413‑4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues par l'article L. 3133‑1 du code de la santé publique » ; « 4° À l'article L. 162‑19‑2, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; « 5° À l'article L. 162‑19‑3, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; « 6° Au 7° du A du III de l'article L. 245‑6, les mots : « par l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413‑4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3133‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'article L. 644‑4 du code général de la fonction publique, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ; III. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° À l'article L. 3142‑104, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ; « 5° L'article L. 5151‑11 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est inséré la référence : « 4° » ; « b) Le 3° est abrogé ; « 6° Le 13° du II de l'article L. 6323‑4 est abrogé. IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IX. – Au 12° de l'article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413‑4 du même code » sont remplacés par les mots : « par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 3133‑1 du code de la santé publique ». « X. – Les II, II bis , 2° bis du VI, 4° et 5° du VII et IX du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. « À cette date, l'État est substitué à l'établissement public mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique pour l'exercice des missions qui lui étaient dévolues en vertu des dispositions des chapitres II à IV du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique et de l'article L. 1413‑4 du même code dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi. « L'ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l'exercice de ces missions, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels qui les exercent, les droits détenus à l'égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l'État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. « Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. « Les services ou parties de services de l'établissement public mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique nécessaires à l'exercice des missions qu'il exerçait antérieurement à la présente loi, y compris les services ou parties de ces services chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l'État. « Les personnels identifiés dans les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés à l'État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003‑224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. (...) / La politique de santé comprend : / (...) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (...) ». En vertu de l'article L. 1142-8 du code de la défense, c'est « le ministre chargé de la santé [qui] est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes ». A ce titre, le ministre chargé de la santé, à travers la direction générale de la santé (DGS) et son centre de crises sanitaires, assure la centralisation des alertes sanitaires, coordonne leur réponse et organise la préparation à la gestion des crises sanitaires. Pour assurer cette mission, la DGS s'appuie sur les agences sanitaires et notamment, depuis 2017, sur l'Agence nationale de santé publique, dénommée Santé publique France (SpF), en ce qui concerne : - La gestion des stocks stratégiques sanitaires de l'Etat qui regroupent les moyens nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves. Cette mission, confiée à SpF par la loi (article L. 1413-4 du code de la santé publique - CSP), repose sur un ou plusieurs établissements pharmaceutiques soumis aux dispositions les encadrant (articles R. 5124 et suivant du CSP). En application de ces dispositions, SpF achète et assure le maintien en conditions opérationnelles de stocks importants de produits de santé susceptibles d'être nécessaires à la population en cas de situation sanitaire exceptionnelle. L'agence est ainsi responsable de la disponibilité permanente de ces produits, quelles que soient les circonstances. Cette mission est exercée sous la responsabilité de l'Etat ; - La réserve sanitaire, composée notamment de professionnels de santé volontaires pour renforcer transitoirement le système de santé dans des situations prédéfinies. Sa gestion est également confiée à SpF par la loi (article L. 1413-2 du CSP). La mobilisation de la réserve sanitaire et des moyens disponibles dans les stocks sanitaires constitue l'un des leviers d'actions majeur du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle (SSE). Le monde d'aujourd'hui est cependant différent de celui qui prévalait à la création de SpF. La situation internationale a profondément évolué au cours des dix dernières années, marquées par la multiplication des risques liés au changement climatique, épidémiques et biologiques émergents ou encore par la dégradation de la situation géopolitique et les risques malveillants qui en découlent. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d'anticipation et le pilotage fort par l'Etat constituent des objectifs majeurs de la préparation aux crises de demain, comme le rappelle la revue nationale stratégique 2025. L'organisation actuelle, qui repose sur un opérateur distinct de l'autorité décisionnelle, doit donc être questionnée afin de garantir en temps de crise des arbitrages rapides, une mobilisation interministérielle immédiate et une adaptation continue des moyens logistiques et juridiques. Le présent article prévoit donc la reprise par l'Etat de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. Une telle évolution permettra de placer ces dispositifs sous l'autorité directe et unifiée du ministre chargé de la santé, de renforcer le lien entre la décision stratégique et sa mise en œuvre opérationnelle et de décliner une gestion intégrée de la réponse ministérielle. Cette perspective permettra également l'adossement de cette mission aux compétences de gestion transversales des ministères sociaux, de l'inscrire pleinement dans les dispositifs interministériels de gestion de crise et dans les travaux en cours sur l'engagement ainsi que d'assurer une articulation étroite avec les autres fonctions régaliennes concourant à la sécurité nationale. La gestion directe par l'État des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera assurée à travers la création d'un service à compétence nationale (SCN) au niveau réglementaire. Les objectifs poursuivis par la présente mesure sont donc : - De gagner en réactivité en temps de crise et de placer sous l'autorité directe d'un directeur de crise ministériel le service à compétence nationale qui sera créé, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ; - De renforcer la préparation en temps de paix, en disposant d'un service à compétence nationale sous l'autorité du ministère dans un contexte de nécessaire sécurisation des approvisionnements au niveau national en lien avec l'interministérialité et de montée en puissance au niveau européen sur la constitution de stocks (dispositif RescEU, achats conjoints etc.) ; - De renforcer les capacités de mobilisation des différents acteurs contribuant à ces missions par le rattachement au ministère d'un service à compétence nationale ; - D'intégrer pleinement ces dispositifs aux enjeux interministériels, en renforçant par exemple les synergies entre les réserves opérationnelles ; - D'adosser cette mission critique aux expertises de gestion préexistantes au sein du ministère et, ce faisant, de contribuer à une meilleure efficacité de l'Etat. La mise en œuvre de cet objectif nécessite des évolutions législatives que le présent article prévoit afin de : - Retirer la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques des attributions de Santé publique France pour confier celle-ci à l'Etat, qui aura la charge de définir les modalités de pilotage de ces missions ; - Rénover le cadre législatif encadrant la réserve sanitaire, en sécurisant notamment son statut et les conditions de mobilisation des réservistes ; - Prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions, au plus tard le 1er janvier 2028, pour permettre d'adapter le cadre réglementaire, d'organiser le transfert des missions et l'accueil des effectifs concernés au sein du ministère. Un rattachement direct de la gestion de ces missions au ministère devra s'accompagner d'une inscription des crédits équivalents en loi de finances pour 2027, SpF relevant d'un financement par l'assurance maladie depuis 2020. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000331.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 618d848ff2abbe98e1436a6529cce448de9e0254 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 210/532] =?UTF-8?q?Amendement=20432=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'ajout du mot "respectivement" n'a pas portée. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000432.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-25.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index b20212b..17c652e 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -54,8 +54,6 @@ b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont ins a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; -b) Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ; - c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; From aef38d7a54dc93411fb858820e244f7a497625d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 211/532] =?UTF-8?q?Amendement=20477=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés : « 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ; « 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter l'effort d'harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d'acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L'objet de cet amendement est d'étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN. Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000477.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-25.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index b20212b..55cc61f 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -60,6 +60,8 @@ c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre ch 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; +Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés : « 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ; « 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ». + VIII (nouveau). – Après le 7° de l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne diplomatique. » From ae36135c6bb00ecf10ecef28ce86678b9e06f681 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Bazin-Malgras?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 212/532] =?UTF-8?q?Amendement=20107=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du IV de l'article L. 4211‑1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l'engagement de la jeunesse et » Exposé sommaire : Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l'esprit de défense au sein de la société. En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser l'engagement des jeunes dans la réserve militaire, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire. Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche de consolidation durable de notre outil de défense, en faisant de la jeunesse un acteur pleinement reconnu et encouragé de la réserve militaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000107.xml Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-107.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-107.md diff --git a/articles/article-add-107.md b/articles/article-add-107.md new file mode 100644 index 0000000..24d1471 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-107.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 107) + +À la première phrase du IV de l'article L. 4211‑1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l'engagement de la jeunesse et » + From dc1e69022be715a06f7072ac444f01c9568a092f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Plassard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 213/532] =?UTF-8?q?Amendement=20616=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZS . – Pour l'application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère de la défense, sur sa demande, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue à ces mêmes articles. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle selon les objectifs fixés par Gouvernement, le ministère des armées s'est engagé dans la modernisation de ses outils de sélection et de gestion des réservistes pour une meilleure efficacité ; la fiabilité des données détenues par le ministère est cruciale pour la défense nationale et tous les éléments de nature à faciliter la réalisation des démarches administratives pour les intéressés participent à l'attractivité de la réserve. Les réservistes sont en effet soumis à une obligation de disponibilité pendant le temps de leur engagement et jusqu'à cinq ans après et à une obligation d'information de l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter leur obligation de disponibilité. Parmi ces changements, figurent les changements d'adresse postale, d'adresse électronique et de numéro de téléphone, qui permettent de les convoquer ou de les contacter, suivant les cas. Ces données sont essentielles car le fait, pour une personne soumise à l'obligation de disponibilité et appelée à rejoindre une affectation, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, constitue un acte délictueux passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire. C'est donc la raison pour laquelle la fiabilisation des données de contact et la mise en relation souhaitée sont essentielles, tant pour les armées que pour les réservistes. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000616.xml Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Michel Criaud Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-616.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-616.md diff --git a/articles/article-add-616.md b/articles/article-add-616.md new file mode 100644 index 0000000..616617b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-616.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 616) + +Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : + +« Art. L. 135 ZS . – Pour l'application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère de la défense, sur sa demande, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue à ces mêmes articles. » + From 4a9348927d6c3c839e2798c4324113a2b117d698 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 214/532] =?UTF-8?q?Amendement=20726=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?5=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les indemnités versées en application » les mots : « La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, cette écriture retranscrivant avec plus de précision l'ambition portée par l'amendement DN13 adopté en commission de la défense et ayant créé cet article 25 ter. Il vise à donner un fondement législatif clair à l'exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels du Ministère des Armées, sans en élargir la portée actuelle En consacrant dans la loi l'exonération applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu'à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030. À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime. Le présent amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d'une exonération d'impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°). (*) Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000726.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-25-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-25-ter.md b/articles/article-25-ter.md index 6bad167..1072deb 100644 --- a/articles/article-25-ter.md +++ b/articles/article-25-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : -« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». +« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From f0633ffdbf7ab7fd771e8a054ea0593312868e2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 215/532] =?UTF-8?q?Amendement=20329=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?5=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques. En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques. A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. S'il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime, il n'apparaît pas nécessaire de gager une telle modification. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000329.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-25-ter.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-25-ter.md b/articles/article-25-ter.md index 6bad167..7a17c0e 100644 --- a/articles/article-25-ter.md +++ b/articles/article-25-ter.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est ins « 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». -II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - TITRE V RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE From 92e2e4528463c9ecc73eb96a3cf07ac351cdf897 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 216/532] =?UTF-8?q?Amendement=20644=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ». Exposé sommaire : Les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) accomplissent des missions d'une singularité absolue. Déployés en patrouille de dissuasion océanique pendant des durées de plusieurs semaines, dans des conditions de contrainte physique et psychologique extrêmes, en plongée continue et dans un isolement complet, ils assurent en permanence la crédibilité de la composante océanique de la dissuasion nucléaire française, mission constitutive de la souveraineté et de la survie de la Nation. Le présent projet de loi propose de leur accorder le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ce qui constitue une avancée légitime et attendue. Pour autant, il renonce à leur accorder la carte du combattant, invoquant une incidence budgétaire estimée à 690 000 euros par an, à compter de 2074. Ce motif apparaît disproportionné au regard de l'enjeu de reconnaissance. À titre de comparaison, un militaire participant à une opération extérieure (OPEX) peut obtenir la carte du combattant après quatre mois de présence sur un théâtre. La mission d'un équipage de SNLE, qui engage quotidiennement sa vie dans des conditions d'enfermement, de pression et de danger propres à ce milieu, mérite une reconnaissance au moins équivalente. Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants tire les conséquences de ce constat. Il insère au sein de l'article L. 311‑2 du CPMIVG une référence spécifique aux équipages de SNLE, ouvrant droit à la qualité de combattant sur le fondement d'une durée minimale de service en patrouille de dissuasion océanique. La carte du combattant n'est pas une récompense de guerre. C'est la reconnaissance par la Nation de l'engagement de ses soldats dans des missions de danger et d'abnégation au service de la sécurité collective. Les marins des SNLE y ont pleinement droit. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000644.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-26.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 766ef0a..642c21d 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 26 -I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : - -« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : - -« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ; - -« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. - -« Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. » - -II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié : - -a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ; - -b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 du même code ». +Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ». From 1e86204667d33a60e0576b90b185b70ef8331e8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josy Poueyto Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 217/532] =?UTF-8?q?Amendement=20719=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2031=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » Exposé sommaire : L'institution des correspondants défense au sein des communes constitue un maillon essentiel du lien armée/Nation. Créés dans une logique de sensibilisation aux enjeux de défense et de renforcement de l'esprit de résilience nationale, ces correspondants jouent un rôle d'information, de relais et de coordination à l'échelle locale, notamment en matière de mémoire, de citoyenneté et de préparation aux crises. Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis n° 468012 du 30 mars 2023, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit à ce jour leurs modalités de désignation. Cette absence de cadre normatif fragilise la lisibilité et la pérennité de leur fonction, dont l'importance est pourtant reconnue tant par les autorités civiles que militaires. Aujourd'hui, la désignation des correspondants défense repose sur des pratiques locales hétérogènes. Or, cette situation entraine des disparités importantes entre les collectivités territoriales, tant dans les conditions de nomination que dans l'exercice des missions confiées. Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de désignation des correspondants défense. Il s'agit,d'une part, de sécuriser juridiquement leur nomination en prévoyant explicitement la compétence du maire de la commune, et d'autre part, de garantir une plus grande homogénéité sur l'ensemble du territoire national. Une telle clarification doit aussi permettre de renforcer la légitimité et la visibilité de ces correspondants à travers un statut clairement identifié. Elle favorisera par ailleurs une meilleure articulation avec les services de l'État et les acteurs institutionnels de la défense, dans un contexte marqué par le renforcement des enjeux de sécurité nationale et de résilience tant locale que nationale. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000719.xml Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-719rect.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-719rect.md diff --git a/articles/article-add-719rect.md b/articles/article-add-719rect.md new file mode 100644 index 0000000..ff358ac --- /dev/null +++ b/articles/article-add-719rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 719 (Rect)) + +Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » + From d2bc799f3ebaf23cf00307bad36035e90ab71354 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 218/532] =?UTF-8?q?Amendement=20421=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux I bis et II » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « aux I bis et II » les mots : « au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000421.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 4886a2697a4f6f1441bc715fec244f500d1587ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 219/532] =?UTF-8?q?Amendement=20324=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dispositions en redite de l'alinéa 19 de l'article 27 inséré par l'amendement DN499 adopté en commission. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000324.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-32.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 821ef46..23065de 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -66,8 +66,6 @@ VI. – Le code des transports est ainsi modifié : « L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; -3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - « L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From 26569976863f730ba1bce154588ff1d6c8f56f66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:44:47 +0200 Subject: [PATCH 220/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206287=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=20128=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6287.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6287 --- scrutins/VTANR5L17V6287.tsv | 174 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 174 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6287.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6287.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6287.tsv new file mode 100644 index 0000000..ac040c7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6287.tsv @@ -0,0 +1,174 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 38 pour, 128 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6287 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6287 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques 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Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From ec10a70150623a0bd1a9c85968cf2ed8562ee1cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 21:44:47 +0200 Subject: [PATCH 221/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206287?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sébastien Saint-Pasteur : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6287.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6287.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6287.tsv index ac040c7..ecc8040 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6287.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6287.tsv @@ -113,7 +113,7 @@ PA840175 Dorine Bregman SOC contre non PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui PA643157 Philippe Naillet SOC contre non -PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non mise au point PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non PA643104 Christelle Minard DR contre non From d53bc2c102d15ced29ebea779de9e406fb920aa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:44:49 +0200 Subject: [PATCH 222/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206289=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2059=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 565 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6289.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6289 --- scrutins/VTANR5L17V6289.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6289.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6289.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6289.tsv new file mode 100644 index 0000000..544d3b2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6289.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 565 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 27 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6289 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6289 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre oui +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 15f135d45e8cdece8b05dd1557709d531a90b7ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 19:22:25 +0200 Subject: [PATCH 223/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206290=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=2019=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 315 de M. Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6290.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6290 --- scrutins/VTANR5L17V6290.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6290.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6290.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6290.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1d6eac --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6290.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 315 de M. Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · adopté, 69 pour, 19 contre · scrutin public n° 6290 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6290 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour oui +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 0de9bbc6c2d98491e3540dfd8f0abf68f711f899 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 19:31:13 +0200 Subject: [PATCH 224/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206291=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=2021=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6291.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6291 --- scrutins/VTANR5L17V6291.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6291.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6291.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6291.tsv new file mode 100644 index 0000000..9b757ec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6291.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · adopté, 72 pour, 21 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6291 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6291 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid 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2026 15:44:52 +0200 Subject: [PATCH 225/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206292=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2032=20contre,=2035=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Gosselin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6292.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6292 --- scrutins/VTANR5L17V6292.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6292.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6292.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6292.tsv new file mode 100644 index 0000000..45d648f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6292.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Gosselin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 20 pour, 32 contre, 35 abstentions · scrutin public n° 6292 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6292 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA795912 Laure Lavalette RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention non +PA794058 Justine Gruet DR abstention oui +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR abstention non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 5704e9715e466987d3dece7605daf29bae2058af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:44:53 +0200 Subject: [PATCH 226/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206293=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2060=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 571 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6293.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6293 --- scrutins/VTANR5L17V6293.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6293.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6293.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6293.tsv new file mode 100644 index 0000000..48de64c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6293.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 571 de M. 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Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 28 pour, 52 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6294 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6294 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre oui +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From ec6e3d3404decd6f7eafd4871c12164ffe75c5da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:44:55 +0200 Subject: [PATCH 228/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206295=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2056=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 603 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6295.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6295 --- scrutins/VTANR5L17V6295.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6295.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6295.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6295.tsv new file mode 100644 index 0000000..73cc4e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6295.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 603 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 27 pour, 56 contre · scrutin public n° 6295 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6295 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre oui +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 4c048773747957e9b78832c46450be5930947335 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:44:56 +0200 Subject: [PATCH 229/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206296=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2071=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 514 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6296.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6296 --- scrutins/VTANR5L17V6296.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6296.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6296.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6296.tsv new file mode 100644 index 0000000..2665554 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6296.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 514 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 29 pour, 71 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 6296 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6296 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non 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Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6297.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6297 --- scrutins/VTANR5L17V6297.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6297.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6297.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6297.tsv new file mode 100644 index 0000000..84f60d3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6297.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 581 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 29 pour, 71 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6297 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6297 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6298.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6298 --- scrutins/VTANR5L17V6298.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6298.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6298.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6298.tsv new file mode 100644 index 0000000..77b1e8d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6298.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'amendement n° 98 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 30 pour, 72 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6298 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6298 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 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+PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 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Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6299.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6299 --- scrutins/VTANR5L17V6299.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6299.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6299.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6299.tsv new file mode 100644 index 0000000..0b0a4cc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6299.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 88 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 52 pour, 58 contre · scrutin public n° 6299 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6299 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette 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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6299 acteur nom groupe position delegation note -PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non mise au point PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non PA842279 Anchya Bamana RN pour non PA793548 Caroline Colombier RN pour non From d061d9004e8445a1a132712cfa647140a1572bb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:45:00 +0200 Subject: [PATCH 234/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206300=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2072=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6300.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6300 --- scrutins/VTANR5L17V6300.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6300.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6300.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6300.tsv new file mode 100644 index 0000000..375362c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6300.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 32 pour, 72 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6300 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6300 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794442 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Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6304.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6304 --- scrutins/VTANR5L17V6304.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6304.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6304.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6304.tsv new file mode 100644 index 0000000..eb1fe89 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6304.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 601 de M. 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(première lecture). 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Liger DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour oui +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR abstention non +PA793572 Christophe Plassard HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non +PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 5bbfa776cbc5fe656465dbff9adccdad2427d293 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 23:08:34 +0200 Subject: [PATCH 244/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206310=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=205=20contre,=2031=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 365 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6310.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6310 --- scrutins/VTANR5L17V6310.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6310.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6310.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6310.tsv new file mode 100644 index 0000000..cad4eb5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6310.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 365 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · adopté, 72 pour, 5 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 6310 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6310 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA840067 Gabriel Tomatis RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA793892 Stéphanie Galzy RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC 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Jacques : souhaitait voter « pour » - Charles Rodwell : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6310.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6310.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6310.tsv index cad4eb5..5549ef6 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6310.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6310.tsv @@ -31,8 +31,8 @@ PA793892 Stéphanie Galzy RN abstention non PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE -PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui -PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui mise au point +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui From 792e258aa1fb66a90fe2fef8950721e09e4e2a03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:45:11 +0200 Subject: [PATCH 246/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206311=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2048=20contre,=2033=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 369 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6311.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6311 --- scrutins/VTANR5L17V6311.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6311.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6311.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6311.tsv new file mode 100644 index 0000000..4d9b9b6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6311.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 369 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 24 pour, 48 contre, 33 abstentions · scrutin public n° 6311 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6311 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA840067 Gabriel Tomatis RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA793892 Stéphanie Galzy RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre 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45ad2f48ae54e9877dcc77fb50a5b29aa3596374 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:45:13 +0200 Subject: [PATCH 247/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206313=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2065=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 511 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6313.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6313 --- scrutins/VTANR5L17V6313.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6313.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6313.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6313.tsv new file mode 100644 index 0000000..8366932 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6313.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 511 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · rejeté, 33 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6313 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6313 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre oui +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From ee5a1bda8fddb3ddba874ad06220df780c63f9ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 4 May 2026 15:45:14 +0200 Subject: [PATCH 248/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206314=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2061=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6314.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6314 --- scrutins/VTANR5L17V6314.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6314.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6314.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6314.tsv new file mode 100644 index 0000000..0c3221a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6314.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 534 de M. 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Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6315.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6315 --- scrutins/VTANR5L17V6315.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6315.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6315.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6315.tsv new file mode 100644 index 0000000..4171012 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6315.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 78 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-04 · adopté, 58 pour, 43 contre · scrutin public n° 6315 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6315 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre oui +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 02996649298bed7022be033778d43a22e74cda26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 20:00:40 +0200 Subject: [PATCH 250/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206320=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=2017=20contre,=2038=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6320.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6320 --- scrutins/VTANR5L17V6320.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6320.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6320.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6320.tsv new file mode 100644 index 0000000..96362b8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6320.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 18 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 53 pour, 17 contre, 38 abstentions · scrutin public n° 6320 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6320 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA840067 Gabriel Tomatis RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA793892 Stéphanie Galzy RN abstention non +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention non 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 362 de Mme de Pélichy à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6321.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6321 --- scrutins/VTANR5L17V6321.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6321.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6321.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6321.tsv new file mode 100644 index 0000000..868084a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6321.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 362 de Mme de Pélichy à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 63 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6321 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6321 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From ad5b8ac38ccb79e34e1d18099cc0ef5eb0520df9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 15:45:22 +0200 Subject: [PATCH 252/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206322=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2092=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 376 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6322.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6322 --- scrutins/VTANR5L17V6322.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6322.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6322.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6322.tsv new file mode 100644 index 0000000..3099518 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6322.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 376 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 26 pour, 92 contre · scrutin public n° 6322 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6322 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6323.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6323 --- scrutins/VTANR5L17V6323.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6323.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6323.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6323.tsv new file mode 100644 index 0000000..9f3a671 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6323.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 377 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 58 pour, 53 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6323 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6323 +acteur nom groupe position delegation note +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank 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Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 50c5fce773718d4fbf7aa0f663d7b41946a1e99c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 03:47:12 +0200 Subject: [PATCH 254/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206323?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Manon Bouquin : souhaitait voter « pour » - Nicolas Dragon : souhaitait voter « pour » - Nadine Lechon : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6323.tsv | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6323.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6323.tsv index 9f3a671..2be1d4a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6323.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6323.tsv @@ -3,9 +3,9 @@ # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6323 acteur nom groupe position delegation note PA841873 Julien Limongi RN contre non -PA841131 Manon Bouquin RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non mise au point +PA840857 Nadine Lechon RN pour non mise au point +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non mise au point PA842279 Anchya Bamana RN pour non PA842255 Anne Sicard RN pour non PA841605 Antoine Golliot RN pour non From cb37802dcca233da8044e36382c0d6d6b6666c8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 15:45:24 +0200 Subject: [PATCH 255/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206324=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2067=20contre,=2012=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 582 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6324.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6324 --- scrutins/VTANR5L17V6324.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6324.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6324.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6324.tsv new file mode 100644 index 0000000..3125215 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6324.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 582 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 39 pour, 67 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 6324 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6324 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6325.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6325 --- scrutins/VTANR5L17V6325.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6325.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6325.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6325.tsv new file mode 100644 index 0000000..a2f364d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6325.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'amendement n° 542 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 51 pour, 69 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6325 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6325 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795778 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6326.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6326 --- scrutins/VTANR5L17V6326.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6326.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6326.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6326.tsv new file mode 100644 index 0000000..0a0d459 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6326.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# l'amendement n° 527 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 100 pour, 28 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6326 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6326 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR abstention non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non 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08184fa6b7e9ebd555265d493ffd1da893102de2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 04:09:50 +0200 Subject: [PATCH 258/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206326?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Steevy Gustave : souhaitait voter « contre » - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6326.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6326.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6326.tsv index 0a0d459..8b82beb 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6326.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6326.tsv @@ -139,3 +139,5 @@ PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non PA607193 Sophie Errante NI contre non PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre — mise au point (absent au scrutin) +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre — mise au point (absent au scrutin) From dbf1789e5eb627b599188c23886ed65acf9e57e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 15:45:27 +0200 Subject: [PATCH 259/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206327=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2054=20pour,=2093=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6327.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6327 --- scrutins/VTANR5L17V6327.tsv | 156 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 156 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6327.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6327.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6327.tsv new file mode 100644 index 0000000..be6c3e1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6327.tsv @@ -0,0 +1,156 @@ +# l'amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 54 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6327 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6327 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias 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+PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non 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+PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From f2d7bef1cc750e3ce7c4b19929e40f0f14b7dbe8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 21:45:27 +0200 Subject: [PATCH 260/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206327?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Steevy Gustave : souhaitait voter « contre » - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6327.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6327.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6327.tsv index be6c3e1..e2d453e 100644 --- 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intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6328.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6328 --- scrutins/VTANR5L17V6328.tsv | 158 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 158 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6328.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6328.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6328.tsv new file mode 100644 index 0000000..5ca18a7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6328.tsv @@ -0,0 +1,158 @@ +# l'amendement n° 669 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 54 pour, 97 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6328 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6328 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias 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Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6329.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6329 --- scrutins/VTANR5L17V6329.tsv | 159 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 159 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6329.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6329.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6329.tsv new file mode 100644 index 0000000..a3e09d9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6329.tsv @@ -0,0 +1,159 @@ +# l'amendement n° 666 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 54 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6329 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6329 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840067 Gabriel 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Plassard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6330.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6330 --- scrutins/VTANR5L17V6330.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6330.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6330.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6330.tsv new file mode 100644 index 0000000..e3e0712 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6330.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Plassard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 27 pour, 57 contre, 61 abstentions · scrutin public n° 6330 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6330 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206330?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Steevy Gustave : souhaitait voter « contre » - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6330.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6330.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6330.tsv index e3e0712..2337889 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6330.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6330.tsv @@ -149,3 +149,5 @@ PA841769 Éric Michoux UDR abstention non PA794718 Christine Engrand NI abstention non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non PA607193 Sophie Errante NI contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre — mise au point (absent au scrutin) +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre — mise au point (absent au scrutin) From 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6332.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6332 --- scrutins/VTANR5L17V6332.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6332.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6332.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6332.tsv new file mode 100644 index 0000000..9c169cb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6332.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement n° 90 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 22 pour, 115 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 6332 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6332 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN 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Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6333.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6333 --- scrutins/VTANR5L17V6333.tsv | 171 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6333.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6333.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6333.tsv new file mode 100644 index 0000000..5e1522e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6333.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 35 pour, 84 contre, 46 abstentions · scrutin public n° 6333 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6333 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non 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Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP 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Sur l'amendement n° 148 de Mme Lise Magnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6334.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6334 --- scrutins/VTANR5L17V6334.tsv | 162 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 162 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6334.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6334.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6334.tsv new file mode 100644 index 0000000..7381fb2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6334.tsv @@ -0,0 +1,162 @@ +# l'amendement n° 148 de Mme Lise Magnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 84 pour, 59 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6334 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6334 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non 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Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6335.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6335 --- scrutins/VTANR5L17V6335.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6335.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6335.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6335.tsv new file mode 100644 index 0000000..6e3d8a4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6335.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# l'amendement n° 115 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 38 pour, 66 contre, 57 abstentions · scrutin public n° 6335 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6335 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non 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Date: Tue, 5 May 2026 21:45:37 +0200 Subject: [PATCH 274/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206337?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sandrine Lalanne : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6337.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6337.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6337.tsv index 29b230c..28b1945 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6337.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6337.tsv @@ -84,7 +84,7 @@ PA794486 Violette Spillebout EPR contre non PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non -PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non mise au point PA795746 Antoine Léaument 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Favennec-Bécot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6338.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6338 --- scrutins/VTANR5L17V6338.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6338.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6338.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6338.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8d84a0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6338.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 375 de M. Favennec-Bécot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 41 pour, 67 contre, 50 abstentions · scrutin public n° 6338 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6338 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6339.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6339 --- scrutins/VTANR5L17V6339.tsv | 162 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 162 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6339.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6339.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6339.tsv new file mode 100644 index 0000000..7f9d711 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6339.tsv @@ -0,0 +1,162 @@ +# l'amendement n° 117 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 37 pour, 68 contre, 51 abstentions · scrutin public n° 6339 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6339 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non 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Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6341.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6341 --- scrutins/VTANR5L17V6341.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6341.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6341.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6341.tsv new file mode 100644 index 0000000..420a957 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6341.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 52 pour, 43 contre, 60 abstentions · scrutin public n° 6341 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6341 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non 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Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-05 · rejeté, 44 pour, 72 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6343 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6343 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 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Saint-Pasteur à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6347.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6347 --- scrutins/VTANR5L17V6347.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6347.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6347.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6347.tsv new file mode 100644 index 0000000..be2eead --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6347.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 373 de M. Saint-Pasteur à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 18 pour, 35 contre, 36 abstentions · scrutin public n° 6347 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6347 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 500acc6101e1ae404913cc410a3a95288ad05105 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:45:48 +0200 Subject: [PATCH 281/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206348=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2061=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 517 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6348.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6348 --- scrutins/VTANR5L17V6348.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6348.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6348.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6348.tsv new file mode 100644 index 0000000..c2a840f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6348.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 517 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 37 pour, 61 contre · scrutin public n° 6348 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6348 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From ef8b248a15f64953f76b8ff1dbec595acb81231f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 21:45:48 +0200 Subject: [PATCH 282/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206348?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6348.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6348.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6348.tsv index c2a840f..56ea748 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6348.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6348.tsv @@ -73,7 +73,7 @@ PA840673 Valérie Rossi SOC contre non PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non PA840979 Corentin Le Fur DR contre non PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non -PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non mise au point PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui PA841419 Damien Girard EcoS contre non From 22d9b0dc9c6593e1fa7c26ed32de3a0a077c279d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:45:49 +0200 Subject: [PATCH 283/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206349=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2061=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6349.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6349 --- scrutins/VTANR5L17V6349.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6349.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6349.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6349.tsv new file mode 100644 index 0000000..26ff445 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6349.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 522 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 39 pour, 61 contre · scrutin public n° 6349 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6349 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien 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Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From f7a236e2c591c7ce2a2778a32c27eb37bd9d8c81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:45:50 +0200 Subject: [PATCH 284/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206350=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2071=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 145 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6350.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6350 --- scrutins/VTANR5L17V6350.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6350.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6350.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6350.tsv new file mode 100644 index 0000000..8ee311d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6350.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 145 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 16 pour, 71 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6350 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6350 +acteur nom groupe position delegation note +PA720822 Bruno Bilde RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA795912 Laure Lavalette RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 7ed30819acadcd6ff505f1799cb8a523a78944dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:45:51 +0200 Subject: [PATCH 285/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206351=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2090=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 153 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6351.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6351 --- scrutins/VTANR5L17V6351.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6351.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6351.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6351.tsv new file mode 100644 index 0000000..c0bc04f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6351.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 153 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 16 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6351 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6351 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6352.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6352 --- scrutins/VTANR5L17V6352.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6352.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6352.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6352.tsv new file mode 100644 index 0000000..1500b24 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6352.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 154 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 26 pour, 77 contre · scrutin public n° 6352 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6352 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6353.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6353 --- scrutins/VTANR5L17V6353.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6353.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6353.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6353.tsv new file mode 100644 index 0000000..a06f0f6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6353.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 155 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 23 pour, 82 contre · scrutin public n° 6353 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6353 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre 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EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP 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Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6354.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6354 --- scrutins/VTANR5L17V6354.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6354.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6354.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6354.tsv new file mode 100644 index 0000000..42376c2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6354.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 279 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 26 pour, 83 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6354 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6354 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6355.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6355 --- scrutins/VTANR5L17V6355.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6355.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6355.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6355.tsv new file mode 100644 index 0000000..8283a16 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6355.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 739 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · adopté, 55 pour, 10 contre, 38 abstentions · scrutin public n° 6355 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6355 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non 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Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6359.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6359 --- scrutins/VTANR5L17V6359.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6359.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6359.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6359.tsv new file mode 100644 index 0000000..53532c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6359.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 588 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 44 pour, 65 contre · scrutin public n° 6359 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6359 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN 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Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6360.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6360 --- scrutins/VTANR5L17V6360.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6360.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6360.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6360.tsv new file mode 100644 index 0000000..63e91c2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6360.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 712 de M. 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Julien Brugerolles GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From faf1762e481dda5951c9129464978f1614518891 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:46:06 +0200 Subject: [PATCH 300/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206366=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2042=20pour,=2069=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 524 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6366.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6366 --- scrutins/VTANR5L17V6366.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6366.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6366.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6366.tsv new file mode 100644 index 0000000..017ea19 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6366.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 524 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 42 pour, 69 contre · scrutin public n° 6366 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6366 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN 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Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6367.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6367 --- scrutins/VTANR5L17V6367.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6367.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6367.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6367.tsv new file mode 100644 index 0000000..86b8d7e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6367.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 584 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 45 pour, 50 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6367 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6367 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien 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Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6368.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6368 --- scrutins/VTANR5L17V6368.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6368.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6368.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6368.tsv new file mode 100644 index 0000000..b7c9fc4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6368.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 126 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · adopté, 60 pour, 30 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 6368 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6368 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 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=?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206369=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2054=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 614 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6369.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6369 --- scrutins/VTANR5L17V6369.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6369.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6369.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6369.tsv new file mode 100644 index 0000000..5eeb69c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6369.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 614 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 33 pour, 54 contre · scrutin public n° 6369 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6369 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 5864e2cdeb8ef681be5f466fa1f2a655514b253a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 21:44:01 +0200 Subject: [PATCH 304/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206370=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2020=20pour,=2012=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 593 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6370.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6370 --- scrutins/VTANR5L17V6370.tsv | 38 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 38 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6370.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6370.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6370.tsv new file mode 100644 index 0000000..abbd5cc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6370.tsv @@ -0,0 +1,38 @@ +# l'amendement n° 593 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · adopté, 20 pour, 12 contre · scrutin public n° 6370 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6370 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 5f43b93ce8fae243dbb1c74237b632f13fb0c0d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 21:38:49 +0200 Subject: [PATCH 305/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206371=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2025=20pour,=2022=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 596 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6371.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6371 --- scrutins/VTANR5L17V6371.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6371.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6371.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6371.tsv new file mode 100644 index 0000000..6136e5e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6371.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 596 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · adopté, 25 pour, 22 contre · scrutin public n° 6371 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6371 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 13b4805b62b20bff48366cfc29b5257e9de07a93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:46:12 +0200 Subject: [PATCH 306/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206372=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2044=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 382 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6372.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6372 --- scrutins/VTANR5L17V6372.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6372.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6372.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6372.tsv new file mode 100644 index 0000000..c7550a7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6372.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 382 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 12 pour, 44 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6372 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6372 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 3ba121d34803d36a1dafac792322790603328b6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:46:13 +0200 Subject: [PATCH 307/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206373=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 683 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6373.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6373 --- scrutins/VTANR5L17V6373.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6373.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6373.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6373.tsv new file mode 100644 index 0000000..0b07fe0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6373.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 683 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 29 pour, 35 contre · scrutin public n° 6373 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6373 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From a9f6969f62aa796b62a8a0db683defcad7183c0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 21:50:11 +0200 Subject: [PATCH 308/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206374=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 139 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6374.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6374 --- scrutins/VTANR5L17V6374.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6374.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6374.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6374.tsv new file mode 100644 index 0000000..18cf662 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6374.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 139 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · adopté, 34 pour, 32 contre · scrutin public n° 6374 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6374 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 09e27ad46a02f224e6e9854ced411e6afe437112 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:46:15 +0200 Subject: [PATCH 309/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206375=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 141 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6375.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6375 --- scrutins/VTANR5L17V6375.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6375.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6375.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6375.tsv new file mode 100644 index 0000000..5e204b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6375.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 141 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 40 pour, 43 contre · scrutin public n° 6375 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6375 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 673d27ab1f276049134e024cdfcf3335795b8a2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:46:16 +0200 Subject: [PATCH 310/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206376=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2085=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 159 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6376.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6376 --- scrutins/VTANR5L17V6376.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6376.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6376.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6376.tsv new file mode 100644 index 0000000..93b263b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6376.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 159 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 26 pour, 85 contre · scrutin public n° 6376 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6376 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA795912 Laure Lavalette RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu 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Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6377.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6377 --- scrutins/VTANR5L17V6377.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6377.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6377.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6377.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8de1c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6377.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 160 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 23 pour, 83 contre · scrutin public n° 6377 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6377 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non 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Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 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l'amendement n° 161 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6378.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6378 --- scrutins/VTANR5L17V6378.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6378.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6378.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6378.tsv new file mode 100644 index 0000000..d198ad4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6378.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 161 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 25 pour, 84 contre · scrutin public n° 6378 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6378 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6379.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6379 --- scrutins/VTANR5L17V6379.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6379.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6379.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6379.tsv new file mode 100644 index 0000000..2921baf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6379.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 26 pour, 87 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6379 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6379 +acteur nom groupe position delegation note +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José 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Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6382.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6382 --- scrutins/VTANR5L17V6382.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6382.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6382.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6382.tsv new file mode 100644 index 0000000..f568ef3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6382.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 608 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 43 pour, 75 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6382 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6382 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6383.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6383 --- scrutins/VTANR5L17V6383.tsv | 123 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6383.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6383.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6383.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa6511d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6383.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# l'amendement n° 513 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 47 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6383 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6383 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 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changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6383.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6383.tsv index fa6511d..18be2dc 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6383.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6383.tsv @@ -77,8 +77,8 @@ PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non -PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non -PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non mise au point +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non mise au point PA794270 Anna Pic SOC contre non PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non PA841665 Denis Fégné SOC contre non From 3c4816cb836029e5db910b6d67ee8baaec114226 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 15:46:24 +0200 Subject: [PATCH 321/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206384=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2091=20contre,=2011=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 166 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6384.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6384 --- scrutins/VTANR5L17V6384.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6384.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6384.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6384.tsv new file mode 100644 index 0000000..beac78b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6384.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 166 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 12 pour, 91 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6384 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6384 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 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Gassilloud EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA840175 Dorine Bregman SOC abstention non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6387.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6387 --- scrutins/VTANR5L17V6387.tsv | 133 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 133 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6387.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6387.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6387.tsv new file mode 100644 index 0000000..e470a00 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6387.tsv @@ -0,0 +1,133 @@ +# l'amendement n° 543 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 46 pour, 74 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6387 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6387 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6388.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6388 --- scrutins/VTANR5L17V6388.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6388.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6388.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6388.tsv new file mode 100644 index 0000000..18a524d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6388.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# l'amendement n° 168 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 15 pour, 100 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 6388 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6388 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841737 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6389.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6389 --- scrutins/VTANR5L17V6389.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6389.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6389.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6389.tsv new file mode 100644 index 0000000..d6a933e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6389.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 170 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 31 pour, 103 contre · scrutin public n° 6389 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6389 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN 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Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6390.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6390 --- scrutins/VTANR5L17V6390.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6390.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6390.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6390.tsv new file mode 100644 index 0000000..a6871f5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6390.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 171 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 6390 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6390 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN 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Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6391.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6391 --- scrutins/VTANR5L17V6391.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6391.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6391.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6391.tsv new file mode 100644 index 0000000..71fb953 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6391.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 173 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 12 pour, 106 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6391 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6391 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6392.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6392 --- scrutins/VTANR5L17V6392.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6392.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6392.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6392.tsv new file mode 100644 index 0000000..b5bb008 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6392.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'amendement n° 708 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 42 pour, 84 contre · scrutin public n° 6392 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6392 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery 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Rancoule à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6393.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6393 --- scrutins/VTANR5L17V6393.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6393.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6393.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6393.tsv new file mode 100644 index 0000000..2463b47 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6393.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 335 de M. 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1928ace79636386cbf3da93f93c11aa94a8d7629 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 6 May 2026 21:46:34 +0200 Subject: [PATCH 335/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206394?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Catherine Ibled : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6394.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6394.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6394.tsv index 8bbdaeb..47e88fd 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6394.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6394.tsv @@ -121,3 +121,4 @@ PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non PA607193 Sophie Errante NI contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR 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Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6395.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6395 --- scrutins/VTANR5L17V6395.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6395.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6395.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6395.tsv new file mode 100644 index 0000000..58966a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6395.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 131 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 39 pour, 70 contre · scrutin public n° 6395 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6395 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6396.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6396 --- scrutins/VTANR5L17V6396.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6396.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6396.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6396.tsv new file mode 100644 index 0000000..732383e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6396.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 47 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-06 · rejeté, 41 pour, 45 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6396 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6396 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non 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Iordanoff et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6397.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6397 --- scrutins/VTANR5L17V6397.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6397.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6397.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6397.tsv new file mode 100644 index 0000000..e5cac29 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6397.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 177 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 9 pour, 53 contre · scrutin public n° 6397 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6397 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 93042875876bb711ea77ad6e61ca82d0c15d5804 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:38 +0200 Subject: [PATCH 339/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206398=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2034=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6398.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6398 --- scrutins/VTANR5L17V6398.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6398.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6398.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6398.tsv new file mode 100644 index 0000000..ec52b3a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6398.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 32 pour, 34 contre · scrutin public n° 6398 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6398 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non From 7c67127da82d636d429749465983c1b3cac15d49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 09:29:17 +0200 Subject: [PATCH 340/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206399=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=2026=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6399.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6399 --- scrutins/VTANR5L17V6399.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6399.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6399.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6399.tsv new file mode 100644 index 0000000..06a6ca9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6399.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 35 pour, 26 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6399 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6399 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA341981 Marie Récalde SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non From 1df6c7a42dfdb18dfe0296a7674d584b88e03516 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:40 +0200 Subject: [PATCH 341/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206400=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=2011=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6400.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6400 --- scrutins/VTANR5L17V6400.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6400.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6400.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6400.tsv new file mode 100644 index 0000000..c515462 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6400.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 72 pour, 11 contre · scrutin public n° 6400 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6400 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour oui +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA267794 Michèle Tabarot DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 7dd6b47e8e8131d2d0542afd980c78c85691c87e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:41 +0200 Subject: [PATCH 342/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206401=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2040=20contre,=2019=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6401.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6401 --- scrutins/VTANR5L17V6401.tsv | 85 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6401.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6401.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6401.tsv new file mode 100644 index 0000000..b3b9559 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6401.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 20 pour, 40 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 6401 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6401 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA267794 Michèle Tabarot DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From ca8cd5b0662f9afccca0fe016acf2625917fd21c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:42 +0200 Subject: [PATCH 343/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206402=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2067=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 312 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6402.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6402 --- scrutins/VTANR5L17V6402.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6402.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6402.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6402.tsv new file mode 100644 index 0000000..0c9fff4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6402.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 312 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 11 pour, 67 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6402 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6402 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 42e4f6b548f9b3f2a29f3c946fee36cb620d354e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:43 +0200 Subject: [PATCH 344/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206403=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2072=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 313 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6403.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6403 --- scrutins/VTANR5L17V6403.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6403.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6403.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6403.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ebfc03 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6403.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 313 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 13 pour, 72 contre · scrutin public n° 6403 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6403 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 96a32c847902a4c6bd6f0db15ffa54ed5f171dae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:44 +0200 Subject: [PATCH 345/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206404=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2073=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 314 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6404.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6404 --- scrutins/VTANR5L17V6404.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6404.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6404.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6404.tsv new file mode 100644 index 0000000..496b64b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6404.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 314 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 14 pour, 73 contre · scrutin public n° 6404 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6404 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 6ae7566ee3c8ffb21ec3fc8c2642f606a581246e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:46 +0200 Subject: [PATCH 346/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206406=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2037=20contre,=2026=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). 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Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6407.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6407 --- scrutins/VTANR5L17V6407.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6407.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6407.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6407.tsv new file mode 100644 index 0000000..7ba2502 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6407.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 569 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 18 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6407 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6407 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 01486b19a72d24a659ba5ae16d6836e65753a8ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:48 +0200 Subject: [PATCH 348/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206408=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2074=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 317 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6408.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6408 --- scrutins/VTANR5L17V6408.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6408.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6408.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6408.tsv new file mode 100644 index 0000000..3cce1a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6408.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 317 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 15 pour, 74 contre · scrutin public n° 6408 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6408 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From eae0d8146d2e298e5f8085e7e80056e9249a4b3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:49 +0200 Subject: [PATCH 349/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206409=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2063=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 318 de M. 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Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 19 pour, 63 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6409 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6409 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA840175 Dorine Bregman SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention oui +PA722150 Sacha Houlié SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA841681 Thierry Sother SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From f1a5f5f1174dbfeb5ee6cff17f9012dee958d5c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:50 +0200 Subject: [PATCH 350/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206410=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2077=20pour,=2017=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6410.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6410 --- scrutins/VTANR5L17V6410.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6410.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6410.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6410.tsv new file mode 100644 index 0000000..82ebd20 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6410.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 77 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6410 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6410 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN 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Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit 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Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 658d1937d173e07228048eca31505ce4caf3e93f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:51 +0200 Subject: [PATCH 351/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206411=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2067=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 441 de Mme Pic à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6411.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6411 --- scrutins/VTANR5L17V6411.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6411.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6411.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6411.tsv new file mode 100644 index 0000000..0a76a6a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6411.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 441 de Mme Pic à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 18 pour, 67 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6411 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6411 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA795258 Frantz Gumbs Dem 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=?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2072=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 321 de M. Iordanoff à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6412.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6412 --- scrutins/VTANR5L17V6412.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6412.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6412.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6412.tsv new file mode 100644 index 0000000..b69ffbd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6412.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 321 de M. Iordanoff à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 19 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6412 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6412 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR abstention non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 5a0e6fba1ca5263915c2eb7137fca82250cddde2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:53 +0200 Subject: [PATCH 353/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206413=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2081=20pour,=2010=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6413.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6413 --- scrutins/VTANR5L17V6413.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6413.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6413.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6413.tsv new file mode 100644 index 0000000..b378be1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6413.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 81 pour, 10 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6413 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6413 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 380a844f8160e86f849c32c366dc1b4d27e0081f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 11:38:40 +0200 Subject: [PATCH 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Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6414.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6414 --- scrutins/VTANR5L17V6414.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6414.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6414.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6414.tsv new file mode 100644 index 0000000..d82dd0b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6414.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 586 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 23 pour, 21 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6414 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6414 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 32910e862c01b8e80c42e0530f01308f1252ac68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:55 +0200 Subject: [PATCH 355/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206415=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2034=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 132 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6415.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6415 --- scrutins/VTANR5L17V6415.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6415.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6415.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6415.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b627ef --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6415.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 132 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 23 pour, 34 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6415 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6415 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 194e356780fcd762c6b0ee85e873df559e4be402 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:56 +0200 Subject: [PATCH 356/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206416=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2038=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 181 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6416.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6416 --- scrutins/VTANR5L17V6416.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6416.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6416.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6416.tsv new file mode 100644 index 0000000..37aa7ec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6416.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 181 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 27 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6416 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6416 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From dbab4ea82684a48071043b811b1ca5d1c28d5eb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:57 +0200 Subject: [PATCH 357/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206417=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2043=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 134 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6417.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6417 --- scrutins/VTANR5L17V6417.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6417.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6417.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6417.tsv new file mode 100644 index 0000000..58a3372 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6417.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 134 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 26 pour, 43 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6417 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6417 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 06b9b02b22952a2fc3bc1063cd1ef37292d18f24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:45 +0200 Subject: [PATCH 358/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206418=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2032=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 185 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6418.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6418 --- scrutins/VTANR5L17V6418.tsv | 79 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 79 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6418.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6418.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6418.tsv new file mode 100644 index 0000000..144e290 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6418.tsv @@ -0,0 +1,79 @@ +# l'amendement n° 185 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 39 pour, 32 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6418 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6418 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From c4690a0130854c50f2c6ca3c5aec99e3e75db4a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:46:59 +0200 Subject: [PATCH 359/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206419=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2045=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 186 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6419.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6419 --- scrutins/VTANR5L17V6419.tsv | 85 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6419.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6419.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6419.tsv new file mode 100644 index 0000000..7957c9a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6419.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 186 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 32 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6419 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6419 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 9f0c186870e22a35ffe1aeaa7ab0e35d8ea6bbfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:00 +0200 Subject: [PATCH 360/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206420=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2048=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 597 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6420.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6420 --- scrutins/VTANR5L17V6420.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6420.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6420.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6420.tsv new file mode 100644 index 0000000..fc70ea4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6420.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 597 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 27 pour, 48 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6420 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6420 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From ec29c62277e067a7a3b7f28c337c7f94d59cad93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:01 +0200 Subject: [PATCH 361/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206421=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2050=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6421.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6421 --- scrutins/VTANR5L17V6421.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6421.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6421.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6421.tsv new file mode 100644 index 0000000..ec2e7a7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6421.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 27 pour, 50 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6421 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6421 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From c560cd3f750e6ac318ad4e53f53b21ea28e73728 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:02 +0200 Subject: [PATCH 362/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206422=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2033=20contre,=2022=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 189 de M. 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Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6423.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6423 --- scrutins/VTANR5L17V6423.tsv | 83 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 83 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6423.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6423.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6423.tsv new file mode 100644 index 0000000..3dc4a39 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6423.tsv @@ -0,0 +1,83 @@ +# l'amendement n° 602 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 24 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 6423 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6423 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From dbd41c47950fc30c354c0141fe9a238dc7b78a4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:04 +0200 Subject: [PATCH 364/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206424=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2054=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 737 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6424.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6424 --- scrutins/VTANR5L17V6424.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6424.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6424.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6424.tsv new file mode 100644 index 0000000..b84f349 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6424.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# l'amendement n° 737 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 21 pour, 54 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6424 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6424 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 47e44b60c74d76e217afef1ef7ab563b81ce02a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:05 +0200 Subject: [PATCH 365/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206425=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2042=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 504 de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6425.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6425 --- scrutins/VTANR5L17V6425.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6425.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6425.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6425.tsv new file mode 100644 index 0000000..38f8588 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6425.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 504 de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 21 pour, 42 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6425 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6425 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 172e338507b78d35777d65eaaedb59bdacdefd05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 12:57:56 +0200 Subject: [PATCH 366/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206426=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2018=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 529 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6426.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6426 --- scrutins/VTANR5L17V6426.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6426.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6426.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6426.tsv new file mode 100644 index 0000000..ca5e0b0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6426.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 529 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 41 pour, 18 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6426 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6426 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non From 62a4f94d6e2f76be3ac3eb04179e9a0f50aacbda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:07 +0200 Subject: [PATCH 367/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206427=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2054=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 768 de M. Saintoul à l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6427.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6427 --- scrutins/VTANR5L17V6427.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6427.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6427.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6427.tsv new file mode 100644 index 0000000..45776ae --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6427.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# le sous-amendement n° 768 de M. Saintoul à l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 12 pour, 54 contre · scrutin public n° 6427 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6427 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non From 4aaf68beb0919473357bca27c99b96d504818195 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:08 +0200 Subject: [PATCH 368/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206428=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2054=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6428.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6428 --- scrutins/VTANR5L17V6428.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6428.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6428.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6428.tsv new file mode 100644 index 0000000..d3dc4a7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6428.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 12 pour, 54 contre · scrutin public n° 6428 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6428 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non From 8cb528bc090e7c7170b4702a463bec2b6dc728d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:09 +0200 Subject: [PATCH 369/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206429=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2044=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 544 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6429.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6429 --- scrutins/VTANR5L17V6429.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6429.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6429.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6429.tsv new file mode 100644 index 0000000..05c2499 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6429.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 544 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 17 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6429 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6429 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From ca1b71dc690dcb8fd8ebb376757a6d2e2ea2ad4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:11 +0200 Subject: [PATCH 370/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206431=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2042=20contre,=2018=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 198 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6431.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6431 --- scrutins/VTANR5L17V6431.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6431.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6431.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6431.tsv new file mode 100644 index 0000000..efa3949 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6431.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 198 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 8 pour, 42 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 6431 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6431 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA720614 Marine Le Pen RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 2fcab53c1e700b0ebb02eaf522d7ce51f463de1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:26:40 +0200 Subject: [PATCH 371/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206432=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=203=20contre,=2024=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 450 de Mme Pouzyreff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6432.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6432 --- scrutins/VTANR5L17V6432.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6432.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6432.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6432.tsv new file mode 100644 index 0000000..f621c71 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6432.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 450 de Mme Pouzyreff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 41 pour, 3 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 6432 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6432 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA720614 Marine Le Pen RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 9e2a3c87af85dc445310ca8d8fb53250019537a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:13 +0200 Subject: [PATCH 372/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206433=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2043=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 537 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6433.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6433 --- scrutins/VTANR5L17V6433.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6433.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6433.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6433.tsv new file mode 100644 index 0000000..09a297f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6433.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 537 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 21 pour, 43 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6433 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6433 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From b3a05a1662bf4ca06431b4efe89c055e3581c450 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 21:47:13 +0200 Subject: [PATCH 373/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206433?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Céline Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6433.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6433.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6433.tsv index 09a297f..b5d77da 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6433.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6433.tsv @@ -49,7 +49,7 @@ PA607553 Dominique Potier SOC contre oui PA840175 Dorine Bregman SOC contre non PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non -PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non mise au point PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non From dd25d858c96b4bcdaa87b15783c302ca597dcfdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:14 +0200 Subject: [PATCH 374/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206434=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 657 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6434.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6434 --- scrutins/VTANR5L17V6434.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6434.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6434.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6434.tsv new file mode 100644 index 0000000..48d1c85 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6434.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 657 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 15 pour, 57 contre · scrutin public n° 6434 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6434 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 13dd4277667fa584e14d1824ca63c7b46bbc93db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:15 +0200 Subject: [PATCH 375/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206435=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2055=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 713 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6435.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6435 --- scrutins/VTANR5L17V6435.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6435.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6435.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6435.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8b4555 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6435.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# l'amendement n° 713 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 21 pour, 55 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6435 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6435 +acteur nom groupe position delegation note +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 1eaed2158ef5b395e63d797c36b0d12eee02ca2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 21:47:15 +0200 Subject: [PATCH 376/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206435?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Frank Giletti : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6435.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6435.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6435.tsv index c8b4555..8d21f8a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6435.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6435.tsv @@ -18,7 +18,7 @@ PA840857 Nadine Lechon RN contre oui PA840781 Romain Tonussi RN contre non PA840915 Thibaut Monnier RN contre non PA840745 Édouard Jordan RN contre non -PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN contre non mise au point PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui From 802d8137bb2293f27821073ee5ccc61b511e4ab8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:17 +0200 Subject: [PATCH 377/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206437=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2055=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 687 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6437.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6437 --- scrutins/VTANR5L17V6437.tsv | 79 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 79 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6437.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6437.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6437.tsv new file mode 100644 index 0000000..4bb1205 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6437.tsv @@ -0,0 +1,79 @@ +# l'amendement n° 687 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 17 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6437 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6437 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR abstention oui +PA795908 Yannick Chenevard EPR abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From f6b5aa1ac5c3a36273e7b3e8b04bc04428849299 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:18 +0200 Subject: [PATCH 378/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206438=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2056=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 516 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6438.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6438 --- scrutins/VTANR5L17V6438.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6438.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6438.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6438.tsv new file mode 100644 index 0000000..131e618 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6438.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 516 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 19 pour, 56 contre · scrutin public n° 6438 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6438 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From d9768fd130db4a281d2b53a021600b6582648bd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:19 +0200 Subject: [PATCH 379/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206439=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 595 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6439.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6439 --- scrutins/VTANR5L17V6439.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6439.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6439.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6439.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b0b070 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6439.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 595 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 18 pour, 57 contre · scrutin public n° 6439 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6439 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From ddfbca95b306618e1f3a69182e1abc02e37e18d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 16:10:02 +0200 Subject: [PATCH 380/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206440=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2058=20pour,=205=20contre,=208=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 219 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6440.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6440 --- scrutins/VTANR5L17V6440.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6440.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6440.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6440.tsv new file mode 100644 index 0000000..f18bbee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6440.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 219 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 58 pour, 5 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6440 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6440 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From f860e54537a064b03d05499e692d573a847a303c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 16:12:43 +0200 Subject: [PATCH 381/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206441=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2050=20pour,=202=20contre,=2018=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 301 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6441.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6441 --- scrutins/VTANR5L17V6441.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6441.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6441.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6441.tsv new file mode 100644 index 0000000..027d7af --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6441.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 301 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 50 pour, 2 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 6441 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6441 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 76e673c1eb625c9e377dd87f0055b866dceb4eba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:22 +0200 Subject: [PATCH 382/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206442=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 290 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). 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Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6443.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6443 --- scrutins/VTANR5L17V6443.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6443.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6443.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6443.tsv new file mode 100644 index 0000000..bdad6e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6443.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 686 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 18 pour, 48 contre · scrutin public n° 6443 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6443 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 15d623b1f18f032435b55d58a003a21adb08f51e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:24 +0200 Subject: [PATCH 384/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206444=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2050=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 539 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6444.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6444 --- scrutins/VTANR5L17V6444.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6444.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6444.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6444.tsv new file mode 100644 index 0000000..319c4d4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6444.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 539 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 18 pour, 50 contre · scrutin public n° 6444 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6444 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 4d08326f058ebd6262c312311bd4e718c33e8dcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:25 +0200 Subject: [PATCH 385/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206445=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2048=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 530 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6445.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6445 --- scrutins/VTANR5L17V6445.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6445.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6445.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6445.tsv new file mode 100644 index 0000000..535d59b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6445.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 530 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 18 pour, 48 contre · scrutin public n° 6445 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6445 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From dc32cacab2332cb811b9744bb1d4cc2ec3b403c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:26 +0200 Subject: [PATCH 386/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206446=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2041=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 592 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6446.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6446 --- scrutins/VTANR5L17V6446.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6446.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6446.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6446.tsv new file mode 100644 index 0000000..8411242 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6446.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 592 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 19 pour, 41 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6446 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6446 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 9f2d3823dcedf492efa64aaf8d87946748937fe8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:27 +0200 Subject: [PATCH 387/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206447=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2040=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 531 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6447.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6447 --- scrutins/VTANR5L17V6447.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6447.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6447.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6447.tsv new file mode 100644 index 0000000..67b12f3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6447.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 531 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 18 pour, 40 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6447 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6447 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 33d16c9c193614c4c3734a20603b8a4af1d31033 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:28 +0200 Subject: [PATCH 388/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206448=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2037=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 128 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6448.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6448 --- scrutins/VTANR5L17V6448.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6448.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6448.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6448.tsv new file mode 100644 index 0000000..6728980 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6448.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 128 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 16 pour, 37 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6448 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6448 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From ecb1545081faa6115262e8d24615b685b4cd1ffb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 17:00:05 +0200 Subject: [PATCH 389/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206449=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=202=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6449.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6449 --- scrutins/VTANR5L17V6449.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6449.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6449.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6449.tsv new file mode 100644 index 0000000..e054229 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6449.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 55 pour, 2 contre · scrutin public n° 6449 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6449 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 84a8e3143186f6efba5832a05014b1e368df5d1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 23:00:05 +0200 Subject: [PATCH 390/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206449?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Yannick Chenevard : souhaitait voter « pour » - Astrid Panosyan-Bouvet : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6449.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6449.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6449.tsv index e054229..aa65be5 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6449.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6449.tsv @@ -12,8 +12,8 @@ PA793254 Julien Rancoule RN pour non PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non PA795900 Marine Hamelet RN pour non PA840857 Nadine Lechon RN pour oui -PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui -PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui mise au point +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA721024 Anne Genetet EPR pour non PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui From 08937bea025d667d3ce838ad93c939a6a2eb3f7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:30 +0200 Subject: [PATCH 391/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206450=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=206=20pour,=2036=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 340 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6450.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6450 --- scrutins/VTANR5L17V6450.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6450.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6450.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6450.tsv new file mode 100644 index 0000000..dce01b8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6450.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 340 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 6 pour, 36 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6450 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6450 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 24c44923c23b4e100e57c086058eef8559b26bbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:31 +0200 Subject: [PATCH 392/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206451=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=205=20pour,=2038=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 342 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6451.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6451 --- scrutins/VTANR5L17V6451.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6451.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6451.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6451.tsv new file mode 100644 index 0000000..72dd412 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6451.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 342 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 5 pour, 38 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6451 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6451 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From d7e2be9f23cb1218fd333b0551fbfd14cb18bc6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:32 +0200 Subject: [PATCH 393/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206452=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2044=20contre,=209=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 341 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6452.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6452 --- scrutins/VTANR5L17V6452.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6452.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6452.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6452.tsv new file mode 100644 index 0000000..93c8eca --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6452.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 341 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 8 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 6452 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6452 +acteur nom groupe position delegation note +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 0f74df051c5f030b36c0a0fb4970ec363f05c412 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 21:47:32 +0200 Subject: [PATCH 394/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206452?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Florence Goulet : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6452.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6452.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6452.tsv index 93c8eca..6c8d52e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6452.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6452.tsv @@ -15,7 +15,7 @@ PA795900 Marine Hamelet RN contre non PA794770 Michèle Martinez RN contre oui PA840857 Nadine Lechon RN contre oui PA842279 Anchya Bamana RN pour non -PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN contre non mise au point PA721024 Anne Genetet EPR contre non PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui From c4194d9150c3914fd1affb42a901913d2cb23e95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:33 +0200 Subject: [PATCH 395/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206453=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2033=20contre,=2014=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 357 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6453.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6453 --- scrutins/VTANR5L17V6453.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6453.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6453.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6453.tsv new file mode 100644 index 0000000..beaa50d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6453.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 357 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 10 pour, 33 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 6453 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6453 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From e400b123de22f6f7bb6d98f15390c90d0f342426 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:34 +0200 Subject: [PATCH 396/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206454=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2032=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 612 de M. Bloch à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6454.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6454 --- scrutins/VTANR5L17V6454.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6454.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6454.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6454.tsv new file mode 100644 index 0000000..a4a53f6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6454.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 612 de M. Bloch à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 16 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6454 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6454 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From d1c2818f336f65b952b55e0b0f086d795434fb13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:35 +0200 Subject: [PATCH 397/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206455=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2035=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 693 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6455.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6455 --- scrutins/VTANR5L17V6455.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6455.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6455.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6455.tsv new file mode 100644 index 0000000..9fb8260 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6455.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 693 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 16 pour, 35 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6455 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6455 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 5a9bb558f472f91c4f63e9860b64122732f1e07e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:36 +0200 Subject: [PATCH 398/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206456=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2030=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 611 de M. Bloch à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6456.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6456 --- scrutins/VTANR5L17V6456.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6456.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6456.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6456.tsv new file mode 100644 index 0000000..36c510b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6456.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 611 de M. Bloch à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 16 pour, 30 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6456 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6456 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 06e9ad4cf17debd1d6fc99b0e1808dee4ee681f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:37 +0200 Subject: [PATCH 399/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206457=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2033=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 673 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6457.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6457 --- scrutins/VTANR5L17V6457.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6457.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6457.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6457.tsv new file mode 100644 index 0000000..6aa818a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6457.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 673 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 15 pour, 33 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6457 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6457 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From b9954c8a191b13284c0b4cd77d74a3d79bd345b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:38 +0200 Subject: [PATCH 400/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206458=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2037=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 670 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6458.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6458 --- scrutins/VTANR5L17V6458.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6458.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6458.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6458.tsv new file mode 100644 index 0000000..45a3d93 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6458.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 670 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 16 pour, 37 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6458 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6458 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 823bd68bb27d0a191915331587b5dc9cafad3b72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:39 +0200 Subject: [PATCH 401/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206459=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2024=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 688 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6459.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6459 --- scrutins/VTANR5L17V6459.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6459.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6459.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6459.tsv new file mode 100644 index 0000000..0e1be20 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6459.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 688 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 20 pour, 24 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6459 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6459 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non From 19a29e0d9b27e28b16d8d5e7e5f01493017ff761 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:40 +0200 Subject: [PATCH 402/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206460=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2032=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 127 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6460.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6460 --- scrutins/VTANR5L17V6460.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6460.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6460.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6460.tsv new file mode 100644 index 0000000..70cfacc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6460.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 127 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 16 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6460 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6460 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non From 64f7f11438f941ced3565d17db5bec261b04021b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 18:01:56 +0200 Subject: [PATCH 403/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206461=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2013=20pour,=208=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 265 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6461.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6461 --- scrutins/VTANR5L17V6461.tsv | 37 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 37 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6461.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6461.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6461.tsv new file mode 100644 index 0000000..9c4d455 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6461.tsv @@ -0,0 +1,37 @@ +# l'amendement n° 265 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 13 pour, 8 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6461 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6461 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non From 2eaa5a097350d95fd92343bbd5bdcebc376c7222 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:42 +0200 Subject: [PATCH 404/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206462=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2031=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 330 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6462.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6462 --- scrutins/VTANR5L17V6462.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6462.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6462.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6462.tsv new file mode 100644 index 0000000..213a415 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6462.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'amendement n° 330 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 12 pour, 31 contre · scrutin public n° 6462 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6462 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 3a1e46d198c396397caa906c24524ac093210699 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:44 +0200 Subject: [PATCH 405/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206464=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2029=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 518 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6464.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6464 --- scrutins/VTANR5L17V6464.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6464.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6464.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6464.tsv new file mode 100644 index 0000000..2cdffd0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6464.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 518 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 14 pour, 29 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6464 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6464 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 1e37049c18985de8397377d561a62ec32af28376 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 21:47:44 +0200 Subject: [PATCH 406/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206464?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6464.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6464.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6464.tsv index 2cdffd0..6e339da 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6464.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6464.tsv @@ -42,7 +42,7 @@ PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui PA841419 Damien Girard EcoS contre non PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non -PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non mise au point PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non From 82a5605409e1de2596e689d3c1294ee3d98025ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:45 +0200 Subject: [PATCH 407/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206465=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2026=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 423 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6465.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6465 --- scrutins/VTANR5L17V6465.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6465.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6465.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6465.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7dee2c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6465.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 423 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 13 pour, 26 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6465 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6465 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 54ef63d8edb8461584bcbda5d7b2a798a1d8ac05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:46 +0200 Subject: [PATCH 408/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206466=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2038=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 448 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6466.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6466 --- scrutins/VTANR5L17V6466.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6466.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6466.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6466.tsv new file mode 100644 index 0000000..91574bf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6466.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 448 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 13 pour, 38 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6466 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6466 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 52d44be11c9ad6743c8969b4a8c2a975e2052aa6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:47 +0200 Subject: [PATCH 409/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206467=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2037=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 691 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6467.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6467 --- scrutins/VTANR5L17V6467.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6467.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6467.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6467.tsv new file mode 100644 index 0000000..a9f7387 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6467.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 691 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 13 pour, 37 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6467 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6467 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From bc9d6d05b541bb1a77cb1ea4df8fe619336acfdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:48 +0200 Subject: [PATCH 410/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206468=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2030=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 692 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6468.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6468 --- scrutins/VTANR5L17V6468.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6468.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6468.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6468.tsv new file mode 100644 index 0000000..6046e70 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6468.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 692 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 19 pour, 30 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6468 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6468 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 7d853ed8b9804b83f044700495ca69b1ac9f3879 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:49 +0200 Subject: [PATCH 411/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206469=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2040=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 776 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6469.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6469 --- scrutins/VTANR5L17V6469.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6469.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6469.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6469.tsv new file mode 100644 index 0000000..b643e05 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6469.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# le sous-amendement n° 776 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 11 pour, 40 contre · scrutin public n° 6469 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6469 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From a75ddd299722a4dc6d1a95cf3c99c99b12c69eda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:50 +0200 Subject: [PATCH 412/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206470=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2034=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6470.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6470 --- scrutins/VTANR5L17V6470.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6470.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6470.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6470.tsv new file mode 100644 index 0000000..41c0206 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6470.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 15 pour, 34 contre · scrutin public n° 6470 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6470 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From ceb08f60b9caa1aa66aa5bae379e57d52ae1af4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 21:47:50 +0200 Subject: [PATCH 413/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206470?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « abstention » - Jean-Louis Thiériot : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6470.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6470.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6470.tsv index 41c0206..9074ec3 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6470.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6470.tsv @@ -53,3 +53,5 @@ PA720230 Lise Magnier HOR contre non PA719052 Loïc Kervran HOR contre non PA794430 Michel Criaud HOR contre non PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention — mise au point (absent au scrutin) +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention — mise au point (absent au scrutin) From f5f6187c9df0e6d5d1e1afd189b78e338d6e23ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:52 +0200 Subject: [PATCH 414/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206472=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2035=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 538 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6472.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6472 --- scrutins/VTANR5L17V6472.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6472.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6472.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6472.tsv new file mode 100644 index 0000000..a2330c3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6472.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 538 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 12 pour, 35 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6472 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6472 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From fa4969df47f5588e63f171a5a129d3b7f0837b23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:53 +0200 Subject: [PATCH 415/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206473=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=207=20pour,=2025=20contre,=2012=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 79 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6473.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6473 --- scrutins/VTANR5L17V6473.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6473.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6473.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6473.tsv new file mode 100644 index 0000000..4762289 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6473.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'amendement n° 79 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 7 pour, 25 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 6473 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6473 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From e03036d404eef750ccbfa9713abee0a3f1fdaa76 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:54 +0200 Subject: [PATCH 416/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206474=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2029=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 429 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6474.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6474 --- scrutins/VTANR5L17V6474.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6474.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6474.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6474.tsv new file mode 100644 index 0000000..927327b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6474.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 429 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 13 pour, 29 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6474 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6474 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 9836ebe5f50bcb1207852cd30b73c7bcb3938547 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:55 +0200 Subject: [PATCH 417/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206475=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2028=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 218 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6475.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6475 --- scrutins/VTANR5L17V6475.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6475.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6475.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6475.tsv new file mode 100644 index 0000000..c47d047 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6475.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 218 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 22 pour, 28 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6475 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6475 +acteur nom groupe position delegation note +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 7ad1ad41364e7e518474a946e3c87fc96e54875d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:56 +0200 Subject: [PATCH 418/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206476=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=200=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6476.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6476 --- scrutins/VTANR5L17V6476.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6476.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6476.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6476.tsv new file mode 100644 index 0000000..6e23d35 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6476.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 37 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6476 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6476 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 1b5bb728c9e145bc3c0234e36c0690da5f42111f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 19:08:32 +0200 Subject: [PATCH 419/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206477=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2043=20pour,=200=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6477.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6477 --- scrutins/VTANR5L17V6477.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6477.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6477.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6477.tsv new file mode 100644 index 0000000..9b20fe2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6477.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 43 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6477 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6477 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 7b87a5414ea467b5b9776eb1461f94a4f21894ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:47:58 +0200 Subject: [PATCH 420/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206478=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2033=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 519 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6478.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6478 --- scrutins/VTANR5L17V6478.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6478.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6478.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6478.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c781c3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6478.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 519 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 12 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6478 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6478 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non From cab35ad1d022974c0ba46031159b8a6f0eaf28f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:00 +0200 Subject: [PATCH 421/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206480=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=205=20pour,=2044=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 298 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6480.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6480 --- scrutins/VTANR5L17V6480.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6480.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6480.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6480.tsv new file mode 100644 index 0000000..5e77902 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6480.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 298 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 5 pour, 44 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6480 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6480 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non From 5be25bfe8274935f0e5355dbf23f3a58be5a7060 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:01 +0200 Subject: [PATCH 422/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206481=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2033=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 140 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6481.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6481 --- scrutins/VTANR5L17V6481.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6481.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6481.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6481.tsv new file mode 100644 index 0000000..d66488a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6481.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 140 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 11 pour, 33 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6481 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6481 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 52356b9b9f12ee40c8ce1a82f3b07e4d19f523ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:02 +0200 Subject: [PATCH 423/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206482=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 137 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6482.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6482 --- scrutins/VTANR5L17V6482.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6482.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6482.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6482.tsv new file mode 100644 index 0000000..f55ad35 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6482.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'amendement n° 137 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 8 pour, 35 contre · scrutin public n° 6482 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6482 +acteur nom groupe position delegation note +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non From ba22d23838bb3a089d26395160406ca2aa2e5840 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 21:44:11 +0200 Subject: [PATCH 424/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206483=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=208=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 718 de Mme Thillaye à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6483.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6483 --- scrutins/VTANR5L17V6483.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6483.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6483.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6483.tsv new file mode 100644 index 0000000..c1821bd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6483.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'amendement n° 718 de Mme Thillaye à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 31 pour, 8 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6483 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6483 +acteur nom groupe position delegation note +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA793572 Christophe Plassard HOR abstention oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non From 5843a22481262c83e0e0e4b52fd9714d20cbfb86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:04 +0200 Subject: [PATCH 425/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206484=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 224 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6484.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6484 --- scrutins/VTANR5L17V6484.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6484.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6484.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6484.tsv new file mode 100644 index 0000000..af76bbd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6484.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 224 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6484 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6484 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non From e573d472fdb4d4be881b4397864195cff9e38a61 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:05 +0200 Subject: [PATCH 426/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206485=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=200=20contre,=2015=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6485.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6485 --- scrutins/VTANR5L17V6485.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6485.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6485.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6485.tsv new file mode 100644 index 0000000..eed352e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6485.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 40 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6485 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6485 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non From 2f2c11511c44083ee7e58c8f8711bd6825ae5eca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:06 +0200 Subject: [PATCH 427/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206486=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=206=20pour,=2044=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 378 de Mme Récalde après l'article 1er bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6486.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6486 --- scrutins/VTANR5L17V6486.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6486.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6486.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6486.tsv new file mode 100644 index 0000000..1de3845 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6486.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 378 de Mme Récalde après l'article 1er bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · rejeté, 6 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6486 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6486 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non From a89419138bc5f664b8e442ca11442710770aca25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:07 +0200 Subject: [PATCH 428/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206487=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=204=20contre,=2013=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6487.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6487 --- scrutins/VTANR5L17V6487.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6487.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6487.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6487.tsv new file mode 100644 index 0000000..f06bfe6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6487.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article 2 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 34 pour, 4 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6487 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6487 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA840175 Dorine Bregman SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non From 8f74b3f0af44e5f03bcb924c1f96b848a43500b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:08 +0200 Subject: [PATCH 429/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206488=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=204=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6488.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6488 --- scrutins/VTANR5L17V6488.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6488.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6488.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6488.tsv new file mode 100644 index 0000000..b12f42c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6488.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'article 3 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 45 pour, 4 contre · scrutin public n° 6488 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6488 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non From 9815bd33338315b3af01ec74c8567dfffa0e51fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:09 +0200 Subject: [PATCH 430/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206489=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=206=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6489.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6489 --- scrutins/VTANR5L17V6489.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6489.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6489.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6489.tsv new file mode 100644 index 0000000..5d71528 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6489.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'article 4 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 39 pour, 6 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6489 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6489 +acteur nom groupe position delegation note +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non From 8e88918bfdd69b71b5a943b901fc7b8e8ddd7eaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 15:48:10 +0200 Subject: [PATCH 431/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206490=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2024=20pour,=2014=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6490.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6490 --- scrutins/VTANR5L17V6490.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6490.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6490.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6490.tsv new file mode 100644 index 0000000..ddbb289 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6490.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'article 4 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-07 · adopté, 24 pour, 14 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6490 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6490 +acteur nom groupe position delegation note +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non From 8582e6d98aa8da71220401185bf1775297efffdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 7 May 2026 21:48:10 +0200 Subject: [PATCH 432/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206490?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour » - Jean-Louis Thiériot : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6490.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6490.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6490.tsv index ddbb289..995911f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6490.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6490.tsv @@ -39,8 +39,8 @@ PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non PA794270 Anna Pic SOC abstention non PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui -PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non -PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non mise au point +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui mise au point PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui From 7d67c21e85f3b5198e45acb67367d97949136099 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 433/532] =?UTF-8?q?Amendement=20777=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « activité » insérer les mots : « et soumis aux mêmes règles ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000777.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 44c6228..c3c6300 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d 1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : -« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. Les opérateurs d'importance vitale relevant d'un même secteur d'activité peuvent, avec l'autorisation de l'autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. +« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. Les opérateurs d'importance vitale relevant d'un même secteur d'activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l'autorisation de l'autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. « Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. From 762a439665d85f7b22e634d696722badbf5271ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:46 +0200 Subject: [PATCH 434/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206646=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6646.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6646 --- scrutins/VTANR5L17V6646.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6646.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6646.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6646.tsv new file mode 100644 index 0000000..0d19ca8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6646.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'article 5 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 47 pour, 0 contre · scrutin public n° 6646 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6646 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 6a5d79ab5210cc4bdb56753528819694672a3763 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:47 +0200 Subject: [PATCH 435/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206647=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2040=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 240 de M. Lachaud à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6647.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6647 --- scrutins/VTANR5L17V6647.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6647.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6647.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6647.tsv new file mode 100644 index 0000000..660d1d1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6647.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 240 de M. Lachaud à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 10 pour, 40 contre · scrutin public n° 6647 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6647 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 44f256048f7d26d4f3f16dcebb3788efd492aeb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:48 +0200 Subject: [PATCH 436/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206648=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=206=20pour,=2029=20contre,=2019=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6648.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6648 --- scrutins/VTANR5L17V6648.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6648.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6648.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6648.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea88e50 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6648.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 6 pour, 29 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 6648 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6648 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 2b92e45b5ec598fc34299d8b68fdec90f490340d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 09:38:40 +0200 Subject: [PATCH 437/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206649=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=200=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 706 de Mme Lemoine à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6649.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6649 --- scrutins/VTANR5L17V6649.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6649.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6649.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6649.tsv new file mode 100644 index 0000000..ae19f0d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6649.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 706 de Mme Lemoine à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 47 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6649 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6649 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 0ea50cc05ea063e79e3189e089da80f2f4d45065 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:50 +0200 Subject: [PATCH 438/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206650=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6650.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6650 --- scrutins/VTANR5L17V6650.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6650.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6650.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6650.tsv new file mode 100644 index 0000000..efdb21e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6650.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 54 pour, 0 contre · scrutin public n° 6650 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6650 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 34a59025484fe6c30b0da154b0c770df2e342a52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:51 +0200 Subject: [PATCH 439/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206651=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=207=20pour,=2047=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6651.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6651 --- scrutins/VTANR5L17V6651.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6651.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6651.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6651.tsv new file mode 100644 index 0000000..50378d6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6651.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# le sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 7 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6651 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6651 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non +PA718674 Olga Givernet EPR abstention oui +PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non From bbf963d33d575d41fd0c23d4eeb9518d99738214 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:52 +0200 Subject: [PATCH 440/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206652=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2029=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6652.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6652 --- scrutins/VTANR5L17V6652.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6652.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6652.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6652.tsv new file mode 100644 index 0000000..85897b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6652.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 24 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6652 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6652 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR abstention non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non +PA718674 Olga Givernet EPR abstention oui +PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non From 520462c32735cc4640645bd79b020522df8df532 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:53 +0200 Subject: [PATCH 441/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206653=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=200=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6653.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6653 --- scrutins/VTANR5L17V6653.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6653.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6653.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6653.tsv new file mode 100644 index 0000000..05db48d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6653.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 6 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 56 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6653 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6653 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 739a32ed6d741e86fbc32ab4ea95bd6b91557f7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:54 +0200 Subject: [PATCH 442/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206654=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2068=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6654.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6654 --- scrutins/VTANR5L17V6654.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6654.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6654.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6654.tsv new file mode 100644 index 0000000..34aebf0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6654.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'article 7 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 68 pour, 0 contre · scrutin public n° 6654 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6654 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 6f57bf338dc227da777733b5bda25e46cf30da8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:55 +0200 Subject: [PATCH 443/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206655=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2043=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6655.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6655 --- scrutins/VTANR5L17V6655.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6655.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6655.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6655.tsv new file mode 100644 index 0000000..06dd81b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6655.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 20 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6655 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6655 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non From 95089023a2ba0f32d280215f9cbb61a8003b4981 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:56 +0200 Subject: [PATCH 444/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206656=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2042=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6656.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6656 --- scrutins/VTANR5L17V6656.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6656.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6656.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6656.tsv new file mode 100644 index 0000000..aa2eac0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6656.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 18 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6656 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6656 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From 755bc52b2a00407a1a8cd891b4612ef2edc03374 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:57 +0200 Subject: [PATCH 445/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206657=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2047=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 276 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6657.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6657 --- scrutins/VTANR5L17V6657.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6657.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6657.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6657.tsv new file mode 100644 index 0000000..3691a00 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6657.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 276 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 15 pour, 47 contre · scrutin public n° 6657 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6657 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From ae5500ca9a0bbab4b93be81ffa9da856305ab070 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:58 +0200 Subject: [PATCH 446/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206658=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2048=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 278 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6658.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6658 --- scrutins/VTANR5L17V6658.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6658.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6658.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6658.tsv new file mode 100644 index 0000000..205b897 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6658.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 278 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 17 pour, 48 contre · scrutin public n° 6658 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6658 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 4350e37881b7b4a643113810aef4bc581eb8325f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:50:59 +0200 Subject: [PATCH 447/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206659=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2045=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6659.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6659 --- scrutins/VTANR5L17V6659.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6659.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6659.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6659.tsv new file mode 100644 index 0000000..9a1b2dd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6659.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 19 pour, 45 contre · scrutin public n° 6659 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6659 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non From 6db12b7c381f2578e80ff56b39a03a496542c208 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:00 +0200 Subject: [PATCH 448/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206660=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2047=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 136 de M. Giletti à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6660.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6660 --- scrutins/VTANR5L17V6660.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6660.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6660.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6660.tsv new file mode 100644 index 0000000..113a64f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6660.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 136 de M. Giletti à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 18 pour, 47 contre · scrutin public n° 6660 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6660 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non From 64f807bec6edff79aee1c3c683471ec32329ef78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:01 +0200 Subject: [PATCH 449/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206661=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2040=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 495 de Mme Rimbert à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6661.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6661 --- scrutins/VTANR5L17V6661.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6661.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6661.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6661.tsv new file mode 100644 index 0000000..18b5161 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6661.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 495 de Mme Rimbert à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 17 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6661 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6661 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non From 3dd78d39e00520861168fa048213337a51d15a8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:02 +0200 Subject: [PATCH 450/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206662=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2057=20pour,=202=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6662 --- scrutins/VTANR5L17V6662.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6662.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6662.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6662.tsv new file mode 100644 index 0000000..707f3cb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6662.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 57 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6662 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6662 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non From c201eedf275cc0580b551e9419e35c7660f45b13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:03 +0200 Subject: [PATCH 451/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206663=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2045=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 667 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6663.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6663 --- scrutins/VTANR5L17V6663.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6663.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6663.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6663.tsv new file mode 100644 index 0000000..49f0530 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6663.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 667 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 17 pour, 45 contre · scrutin public n° 6663 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6663 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From b392ae5d61576da9c23fcb9770265a8b277bac4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:04 +0200 Subject: [PATCH 452/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206664=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2045=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 681 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6664.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6664 --- scrutins/VTANR5L17V6664.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6664.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6664.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6664.tsv new file mode 100644 index 0000000..7b16666 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6664.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 681 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 17 pour, 45 contre · scrutin public n° 6664 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6664 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non From 2958cbff2cbb8c0634d78c0e6f5d12c2c243c3ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:05 +0200 Subject: [PATCH 453/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206665=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=200=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6665.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6665 --- scrutins/VTANR5L17V6665.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6665.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6665.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6665.tsv new file mode 100644 index 0000000..651d2cf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6665.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 8 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 56 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6665 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6665 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non From 3d7d473c0e72bd9f3c679e180accf46cef67a0cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:06 +0200 Subject: [PATCH 454/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206666=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=200=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 9 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6666.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6666 --- scrutins/VTANR5L17V6666.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6666.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6666.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6666.tsv new file mode 100644 index 0000000..002ddc9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6666.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'article 9 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 52 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6666 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6666 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non From 030701cc304ab14c87b36ebecda3f5ef7151fc89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:07 +0200 Subject: [PATCH 455/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206667=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=200=20contre,=208=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6668.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6668 --- scrutins/VTANR5L17V6668.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6668.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6668.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6668.tsv new file mode 100644 index 0000000..854efb8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6668.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 744 de Mme Catherine Hervieu après l'article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 10 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6668 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6668 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 5239ff2e976cfb0ca7d2006a695313caadaa03c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:09 +0200 Subject: [PATCH 457/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206669=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=200=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 11 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6669.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6669 --- scrutins/VTANR5L17V6669.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6669.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6669.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6669.tsv new file mode 100644 index 0000000..14b7308 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6669.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'article 11 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 56 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6669 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6669 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From ce7e31673878171e694701414757bad16d655949 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:10 +0200 Subject: [PATCH 458/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206670=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2012=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 12 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6670.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6670 --- scrutins/VTANR5L17V6670.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6670.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6670.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6670.tsv new file mode 100644 index 0000000..3566fc7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6670.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'article 12 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 51 pour, 12 contre · scrutin public n° 6670 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6670 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From 876d77b8d742f261993b7690abc522fa45166351 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:11 +0200 Subject: [PATCH 459/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206671=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2050=20pour,=200=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 12 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6671.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6671 --- scrutins/VTANR5L17V6671.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6671.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6671.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6671.tsv new file mode 100644 index 0000000..402ff03 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6671.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 12 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 50 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6671 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6671 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 15f030df5d9c966cccd7833c84a365cc49e65209 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:12 +0200 Subject: [PATCH 460/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206672=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=200=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 12 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6672.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6672 --- scrutins/VTANR5L17V6672.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6672.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6672.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6672.tsv new file mode 100644 index 0000000..35a0614 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6672.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 12 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 49 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6672 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6672 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From b970fbb6d9725a7874d546cf0f624a494fbb6bf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:13 +0200 Subject: [PATCH 461/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206673=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 13 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6673.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6673 --- scrutins/VTANR5L17V6673.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6673.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6673.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6673.tsv new file mode 100644 index 0000000..c39b8b1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6673.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 13 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 51 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6673 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6673 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From e6525e10a1d16cdd8e86b6031d633177b6dd7a21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:14 +0200 Subject: [PATCH 462/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206674=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6674.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6674 --- scrutins/VTANR5L17V6674.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6674.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6674.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6674.tsv new file mode 100644 index 0000000..14ca855 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6674.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 15 pour, 49 contre · scrutin public n° 6674 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6674 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 7ac59b1778c9c61ccba5b77e6212dd3d5084bf7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:15 +0200 Subject: [PATCH 463/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206675=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2032=20contre,=2024=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6675.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6675 --- scrutins/VTANR5L17V6675.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6675.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6675.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6675.tsv new file mode 100644 index 0000000..cf13ff4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6675.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 10 pour, 32 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 6675 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6675 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem abstention non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 898426ff988518a991e84a10ef42423019920c8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:16 +0200 Subject: [PATCH 464/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206676=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2035=20contre,=2016=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 720 de Mme Poueyto à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6676.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6676 --- scrutins/VTANR5L17V6676.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6676.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6676.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6676.tsv new file mode 100644 index 0000000..a9d06e0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6676.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 720 de Mme Poueyto à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 15 pour, 35 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 6676 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6676 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From fd3998bde96825d6658548bd7149cb05039c3af2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 21:51:16 +0200 Subject: [PATCH 465/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206676?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6676.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6676.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6676.tsv index a9d06e0..9e1b51d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6676.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6676.tsv @@ -54,7 +54,7 @@ PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non -PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non mise au point PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui PA841419 Damien Girard EcoS pour non PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non From 00a5691eb7c1db9e5263b1501bed38d3f2241cb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:17 +0200 Subject: [PATCH 466/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206677=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 714 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6677.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6677 --- scrutins/VTANR5L17V6677.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6677.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6677.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6677.tsv new file mode 100644 index 0000000..965079a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6677.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 714 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 31 pour, 35 contre · scrutin public n° 6677 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6677 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From c83e279036f1da46fd3b82f3bd704e3f26aad7dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:18 +0200 Subject: [PATCH 467/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206678=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6678.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6678 --- scrutins/VTANR5L17V6678.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6678.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6678.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6678.tsv new file mode 100644 index 0000000..2417d4b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6678.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 19 pour, 49 contre · scrutin public n° 6678 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6678 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 7e4b923db78f173d0565b95e2bc0349a57c03a2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 12:43:54 +0200 Subject: [PATCH 468/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206679=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2015=20contre,=2014=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6679.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6679 --- scrutins/VTANR5L17V6679.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6679.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6679.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6679.tsv new file mode 100644 index 0000000..f671371 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6679.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 41 pour, 15 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 6679 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6679 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From eaa8fabfb7282020d2005be67b593ef22f848952 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:20 +0200 Subject: [PATCH 469/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206680=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=206=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6680.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6680 --- scrutins/VTANR5L17V6680.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6680.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6680.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6680.tsv new file mode 100644 index 0000000..e4c60ce --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6680.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 56 pour, 6 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6680 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6680 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From c3eefb062026735bf9d8c0fc4edb91c637c814d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:21 +0200 Subject: [PATCH 470/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206681=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2051=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 523 de M. Limongi après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6681.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6681 --- scrutins/VTANR5L17V6681.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6681.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6681.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6681.tsv new file mode 100644 index 0000000..4cd6f91 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6681.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 523 de M. Limongi après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 14 pour, 51 contre · scrutin public n° 6681 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6681 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From 490a50d1c8f0ba39eaae2d41c2410ef2007ad4a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 12:49:25 +0200 Subject: [PATCH 471/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206682=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=202=20contre,=2017=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 549 de M. Chenevard après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6682.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6682 --- scrutins/VTANR5L17V6682.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6682.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6682.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6682.tsv new file mode 100644 index 0000000..9425c9e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6682.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 549 de M. Chenevard après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 45 pour, 2 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 6682 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6682 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 6559356828acd3d583f9b4ef0f7fc12ac57246e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:23 +0200 Subject: [PATCH 472/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206683=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=200=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6683.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6683 --- scrutins/VTANR5L17V6683.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6683.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6683.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6683.tsv new file mode 100644 index 0000000..1320514 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6683.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 51 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6683 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6683 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 54cc2a2bd61171a6cb6ecb786eb0e58ceaffca74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:24 +0200 Subject: [PATCH 473/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206684=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2052=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 521 de M. Limongi après l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6684.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6684 --- scrutins/VTANR5L17V6684.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6684.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6684.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6684.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7f531a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6684.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 521 de M. Limongi après l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 13 pour, 52 contre · scrutin public n° 6684 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6684 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From 8b409ccf3430b301a8e3a156253129e6bde7997d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:25 +0200 Subject: [PATCH 474/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206685=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2058=20pour,=200=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 16 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6685.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6685 --- scrutins/VTANR5L17V6685.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6685.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6685.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6685.tsv new file mode 100644 index 0000000..565da02 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6685.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'article 16 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 58 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6685 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6685 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 00d909c1f5f857f57828a24c2dcefd7ef499346d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:26 +0200 Subject: [PATCH 475/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206686=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=2013=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6686.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6686 --- scrutins/VTANR5L17V6686.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6686.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6686.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6686.tsv new file mode 100644 index 0000000..49fbd55 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6686.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'article 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 35 pour, 13 contre · scrutin public n° 6686 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6686 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From 2bd601740b09e60d5ea8d8e77e7b7dda01e7e158 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:27 +0200 Subject: [PATCH 476/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206687=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 271 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6687.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6687 --- scrutins/VTANR5L17V6687.tsv | 79 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 79 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6687.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6687.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6687.tsv new file mode 100644 index 0000000..b724be4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6687.tsv @@ -0,0 +1,79 @@ +# l'amendement n° 271 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 17 pour, 57 contre · scrutin public n° 6687 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6687 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From a105219d833422d0863fbc507651d2da1c3d3900 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:28 +0200 Subject: [PATCH 477/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206688=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2048=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6688.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6688 --- scrutins/VTANR5L17V6688.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6688.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6688.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6688.tsv new file mode 100644 index 0000000..beed3d4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6688.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 23 pour, 48 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6688 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6688 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From d0440f442c701574121fa89a5b8b1540f6d88248 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:57:56 +0200 Subject: [PATCH 478/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206689=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2025=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6689.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6689 --- scrutins/VTANR5L17V6689.tsv | 83 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 83 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6689.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6689.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6689.tsv new file mode 100644 index 0000000..267f627 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6689.tsv @@ -0,0 +1,83 @@ +# l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 31 pour, 25 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 6689 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6689 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non From c77d4f43e98e88488aff55051bfb8de7ec0e99c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:30 +0200 Subject: [PATCH 479/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206690=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2054=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 348 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6690.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6690 --- scrutins/VTANR5L17V6690.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6690.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6690.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6690.tsv new file mode 100644 index 0000000..7d70845 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6690.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 348 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 17 pour, 54 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6690 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6690 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From 71d4d2d4eaebd10e9ed52f001a1c9d20f0901412 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 16:26:03 +0200 Subject: [PATCH 480/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206691=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2073=20pour,=206=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 454 de M. Saint-Pasteur à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6691.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6691 --- scrutins/VTANR5L17V6691.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6691.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6691.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6691.tsv new file mode 100644 index 0000000..b44498b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6691.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 454 de M. Saint-Pasteur à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 73 pour, 6 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6691 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6691 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR abstention non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 5a308b794aad8461d914f60c110db3f95cf7fe81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 22:26:03 +0200 Subject: [PATCH 481/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206691?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Olivia Grégoire : souhaitait voter « pour » - Emmanuel Mandon : souhaitait voter « pour » - Josy Poueyto : souhaitait voter « pour » - Sabine Thillaye : souhaitait voter « pour » - Patricia Lemoine : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6691.tsv | 10 +++++----- 1 file changed, 5 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6691.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6691.tsv index b44498b..9d16ced 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6691.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6691.tsv @@ -25,8 +25,8 @@ PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non PA842085 Sébastien Humbert RN pour non PA793832 Yoann Gillet RN pour non PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui -PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui mise au point +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non @@ -72,9 +72,9 @@ PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non PA610002 Eva Sas EcoS pour non PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non -PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non -PA720720 Josy Poueyto Dem contre non -PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non mise au point +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non mise au point +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non mise au point PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui From 2f3eb9377b8a8885de804ab1de6d3dd2de5a782d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:32 +0200 Subject: [PATCH 482/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206692=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2059=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 274 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6692.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6692 --- scrutins/VTANR5L17V6692.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6692.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6692.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6692.tsv new file mode 100644 index 0000000..945836b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6692.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 274 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 23 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6692 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6692 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From d4406ed9b9b243f8eee4a6511f3abadbb4151b63 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:33 +0200 Subject: [PATCH 483/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206693=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2059=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 275 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6693.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6693 --- scrutins/VTANR5L17V6693.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6693.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6693.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6693.tsv new file mode 100644 index 0000000..752c2e4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6693.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 275 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 23 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6693 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6693 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From cb43d60e0b35db24e62d6bfe5e71d6f4db092c68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:34 +0200 Subject: [PATCH 484/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206694=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2058=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 360 de M. Damien Girard et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6694.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6694 --- scrutins/VTANR5L17V6694.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6694.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6694.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6694.tsv new file mode 100644 index 0000000..e7c58ec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6694.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 360 de M. Damien Girard et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 24 pour, 58 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6694 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6694 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem abstention non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 4716bb405fde4db813f00a9d1b37bfd1a2375b49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:35 +0200 Subject: [PATCH 485/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206695=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2059=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6695.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6695 --- scrutins/VTANR5L17V6695.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6695.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6695.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6695.tsv new file mode 100644 index 0000000..daa23e4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6695.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 23 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6695 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6695 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From 099249b7ffd47f6dbfa6d61c7fbc3f1ed4cf3526 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:36 +0200 Subject: [PATCH 486/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206696=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 282 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6696.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6696 --- scrutins/VTANR5L17V6696.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6696.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6696.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6696.tsv new file mode 100644 index 0000000..46d2237 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6696.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 282 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 24 pour, 57 contre · scrutin public n° 6696 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6696 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From a3f0f4a3b05f7ade475e2c738fbe314952f816d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:37 +0200 Subject: [PATCH 487/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206697=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 550 de Mme Récalde à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6698.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6698 --- scrutins/VTANR5L17V6698.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6698.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6698.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6698.tsv new file mode 100644 index 0000000..e4e6494 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6698.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 62 pour, 19 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6698 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6698 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 3531357a2df6ade902964ac257ce0dfd1b8089d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:39 +0200 Subject: [PATCH 489/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206699=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6699.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6699 --- scrutins/VTANR5L17V6699.tsv | 44 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 44 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6699.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6699.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6699.tsv new file mode 100644 index 0000000..febc6b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6699.tsv @@ -0,0 +1,44 @@ +# l'amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 13 pour, 26 contre · scrutin public n° 6699 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6699 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 09eab12dee8c25c775ade8e63d859c67f1538d48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:40 +0200 Subject: [PATCH 490/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206700=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2036=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6700.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6700 --- scrutins/VTANR5L17V6700.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6700.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6700.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6700.tsv new file mode 100644 index 0000000..9d12119 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6700.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 15 pour, 36 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6700 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6700 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From f7ab5ab737cc8e9edd949107f6d2b3eb430bfb46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:41 +0200 Subject: [PATCH 491/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206701=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2048=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6701.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6701 --- scrutins/VTANR5L17V6701.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6701.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6701.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6701.tsv new file mode 100644 index 0000000..1d1aa48 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6701.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 22 pour, 48 contre · scrutin public n° 6701 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6701 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From a3faff5bfecf5a52ce10f49e5d05f3c2f3ffe5fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:42 +0200 Subject: [PATCH 492/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206702=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2054=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6703.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6703 --- scrutins/VTANR5L17V6703.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6703.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6703.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6703.tsv new file mode 100644 index 0000000..8434d66 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6703.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 24 pour, 55 contre · scrutin public n° 6703 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6703 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From baad63f536c82851315d995d226a00c3bf60f544 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:44 +0200 Subject: [PATCH 494/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206704=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2066=20pour,=2016=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6704.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6704 --- scrutins/VTANR5L17V6704.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6704.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6704.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6704.tsv new file mode 100644 index 0000000..ebecf9c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6704.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 66 pour, 16 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6704 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6704 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 61fc5dede7ac9f81cb14ecb813b484680e805a4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:45 +0200 Subject: [PATCH 495/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206705=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2058=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 506 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6705.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6705 --- scrutins/VTANR5L17V6705.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6705.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6705.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6705.tsv new file mode 100644 index 0000000..e36f361 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6705.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 506 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 27 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6705 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6705 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 1be7ec83849c53609d01a6063a97a78affe66645 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:46 +0200 Subject: [PATCH 496/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206706=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2054=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 299 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6706.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6706 --- scrutins/VTANR5L17V6706.tsv | 83 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 83 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6706.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6706.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6706.tsv new file mode 100644 index 0000000..2a84696 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6706.tsv @@ -0,0 +1,83 @@ +# l'amendement n° 299 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 19 pour, 54 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6706 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6706 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 3fb15ca69a269249925b42d1f6df8b2d2cfc1289 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:47 +0200 Subject: [PATCH 497/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206707=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2041=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 300 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6707.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6707 --- scrutins/VTANR5L17V6707.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6707.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6707.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6707.tsv new file mode 100644 index 0000000..29104ac --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6707.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 300 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 24 pour, 41 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 6707 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6707 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 328508bde12f29dcfd6202baa1239fe046d1a875 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:48 +0200 Subject: [PATCH 498/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206708=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2063=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 509 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6709.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6709 --- scrutins/VTANR5L17V6709.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6709.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6709.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6709.tsv new file mode 100644 index 0000000..e674ffb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6709.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 510 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 22 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6709 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6709 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 7c53c6fcff6885a15a05c9cff51310ed70b8168e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:50 +0200 Subject: [PATCH 500/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206710=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2068=20pour,=2013=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6712.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6712 --- scrutins/VTANR5L17V6712.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6712.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6712.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6712.tsv new file mode 100644 index 0000000..2b2f9d9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6712.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 42 pour, 20 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 6712 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6712 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention 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503/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206712?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sandrine Lalanne : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6712.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6712.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6712.tsv index 2b2f9d9..77755d0 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6712.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6712.tsv @@ -30,7 +30,7 @@ PA840781 Romain Tonussi RN abstention non PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non PA793832 Yoann Gillet RN abstention non -PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA795528 Charles Rodwell EPR pour 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6713.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6713 --- scrutins/VTANR5L17V6713.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6713.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6713.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6713.tsv new file mode 100644 index 0000000..b847910 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6713.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'article 24 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 43 pour, 6 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 6713 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6713 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN 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Davi à l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6714.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6714 --- scrutins/VTANR5L17V6714.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6714.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6714.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6714.tsv new file mode 100644 index 0000000..2bfbcf4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6714.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# le sous-amendement n° 784 de M. Davi à l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 20 pour, 66 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6714 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6714 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From e3e42881881da932471df72ffca1eec847c265a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:56 +0200 Subject: [PATCH 506/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206716=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2087=20pour,=208=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6716.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6716 --- scrutins/VTANR5L17V6716.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6716.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6716.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6716.tsv new file mode 100644 index 0000000..b876562 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6716.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 87 pour, 8 contre · scrutin public n° 6716 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6716 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non 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Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6717.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6717 --- scrutins/VTANR5L17V6717.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6717.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6717.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6717.tsv new file mode 100644 index 0000000..5a8849e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6717.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 14 pour, 75 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6717 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6717 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR abstention non +PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR abstention oui +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 6e8b4a44a967e853b238a288e48c358b4529fc52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:51:58 +0200 Subject: [PATCH 508/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206718=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2081=20pour,=2012=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6718.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6718 --- scrutins/VTANR5L17V6718.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6718.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6718.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6718.tsv new file mode 100644 index 0000000..6e92e04 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6718.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 81 pour, 12 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6718 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6718 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN 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Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6719.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6719 --- scrutins/VTANR5L17V6719.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6719.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6719.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6719.tsv new file mode 100644 index 0000000..477fdf7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6719.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 29 pour, 34 contre, 29 abstentions · scrutin public n° 6719 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6719 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From d5438c878118904340716fe74b0a04c8fea088c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:00 +0200 Subject: [PATCH 510/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206720=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2087=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 25 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6720.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6720 --- scrutins/VTANR5L17V6720.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6720.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6720.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6720.tsv new file mode 100644 index 0000000..319ba0f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6720.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'article 25 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 87 pour, 10 contre · scrutin public n° 6720 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6720 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 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non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 163bd8cbd988e1164308f0b817701e81aed52151 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 19:18:47 +0200 Subject: [PATCH 511/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206721=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2096=20pour,=201=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de M. Jacques et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6721.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6721 --- scrutins/VTANR5L17V6721.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6721.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6721.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6721.tsv new file mode 100644 index 0000000..89e24a0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6721.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Jacques et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 96 pour, 1 contre · scrutin public n° 6721 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6721 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 478faed33ae94805aeda779c3dac2f0cc0015aa7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 19 May 2026 01:18:47 +0200 Subject: [PATCH 512/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206721?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Charles Sitzenstuhl : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6721.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6721.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6721.tsv index 89e24a0..2c57c2a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6721.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6721.tsv @@ -35,7 +35,7 @@ PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non PA842085 Sébastien Humbert RN pour non PA841645 Théo Bernhardt RN pour non PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui From 7f21808da4220535453af50fa697eff5469f27a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:02 +0200 Subject: [PATCH 513/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206722=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2089=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6722.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6722 --- scrutins/VTANR5L17V6722.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6722.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6722.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6722.tsv new file mode 100644 index 0000000..7e81ecc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6722.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 89 pour, 0 contre · scrutin public n° 6722 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6722 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From e5b9f3ae85428ad5c2768c252c6f46a510218d55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:03 +0200 Subject: [PATCH 514/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206723=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2076=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6723.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6723 --- scrutins/VTANR5L17V6723.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6723.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6723.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6723.tsv new file mode 100644 index 0000000..a466b78 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6723.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 14 pour, 76 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6723 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6723 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 13726edf92c12470cd78f3a72dd28bf9950037b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 21:52:03 +0200 Subject: [PATCH 515/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206723?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6724.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6724 --- scrutins/VTANR5L17V6724.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6724.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6724.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6724.tsv new file mode 100644 index 0000000..d6154ea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6724.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 83 pour, 8 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6724 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6724 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non 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Corbière EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From f3c5eca0678dd123eaa41d89f9b2c071487b337f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:05 +0200 Subject: [PATCH 517/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206725=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6725.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6725 --- scrutins/VTANR5L17V6725.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6725.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6725.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6725.tsv new file mode 100644 index 0000000..0f15bd8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6725.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'article 28 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 100 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6725 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6725 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR 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Liger DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 3ae0376b3abcd2741b21655f88875657838396d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:06 +0200 Subject: [PATCH 518/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206726=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2076=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6726.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6726 --- scrutins/VTANR5L17V6726.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6726.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6726.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6726.tsv new file mode 100644 index 0000000..a03f69d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6726.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 24 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6726 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6726 +acteur nom groupe position delegation note +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA794590 Alexandre Loubet 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Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre 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Sandrine Dogor-Such RN contre non PA842085 Sébastien Humbert RN contre non PA841645 Théo Bernhardt RN contre non PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non mise au point PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non From ecff17c08e5a04c034d3a7301ec6bbb43690b4f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:07 +0200 Subject: [PATCH 520/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206727=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2073=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6727.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6727 --- scrutins/VTANR5L17V6727.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6727.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6727.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6727.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea0d94a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6727.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 73 pour, 23 contre · scrutin public n° 6727 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6727 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 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Édouard Bénard GDR abstention non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 358fa5f331e39e0276d0fb0afcc64567647eeab8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 21:52:11 +0200 Subject: [PATCH 525/532] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206731?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Gabrielle Cathala : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6731.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6731.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6731.tsv index 138da03..9e2c223 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6731.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6731.tsv @@ -58,7 +58,7 @@ PA267200 Sébastien Huyghe 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Jacques et l'amendement identique suivant après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6732.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6732 --- scrutins/VTANR5L17V6732.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6732.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6732.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6732.tsv new file mode 100644 index 0000000..7e1414e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6732.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Jacques et l'amendement identique suivant après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · adopté, 95 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6732 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6732 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From f450c9bd488c33e2b2289cc39adf47d6b3496b86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:13 +0200 Subject: [PATCH 527/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206733=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 105 de M. Jenft après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6733.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6733 --- scrutins/VTANR5L17V6733.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6733.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6733.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6733.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd6677c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6733.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 105 de M. Jenft après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 39 pour, 57 contre · scrutin public n° 6733 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6733 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From bee2d1b781cb84ab3029c0c86f1b57c978a951dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:14 +0200 Subject: [PATCH 528/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206734=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2060=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6734.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6734 --- scrutins/VTANR5L17V6734.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6734.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6734.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6734.tsv new file mode 100644 index 0000000..00125e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6734.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 40 pour, 60 contre · scrutin public n° 6734 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6734 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From 275faae2995ad4c72466a2f941cafb3f37e859b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 18 May 2026 15:52:15 +0200 Subject: [PATCH 529/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206735=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2041=20pour,=2059=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 387 de M. Bloch après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6735.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6735 --- scrutins/VTANR5L17V6735.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6735.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6735.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6735.tsv new file mode 100644 index 0000000..dbf9aa1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6735.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 387 de M. Bloch après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-18 · rejeté, 41 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6735 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6735 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non From e1bed9442ed21603a82eaa81fb10921f6c2fee08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 19 May 2026 15:52:16 +0200 Subject: [PATCH 530/532] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206736=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20440=20pour,=20122=20contre,=204=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6736.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6736 --- scrutins/VTANR5L17V6736.tsv | 570 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 570 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6736.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6736.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6736.tsv new file mode 100644 index 0000000..2302b54 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6736.tsv @@ -0,0 +1,570 @@ +# l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). +# 2026-05-19 · adopté, 440 pour, 122 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6736 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6736 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour 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Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA720100 Aurélien Pradié NI pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour oui +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non +PA840119 Sandra Delannoy NI pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour oui +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 3d7fffa5398412217b7967af4ba1540a992f3d09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 531/532] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20287=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 223 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0287.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01.md | 2 +- articles/article-04-ter.md | 2 +- articles/article-05.md | 4 +- articles/article-06-bis.md | 2 +- articles/article-06.md | 10 +- articles/article-07.md | 8 +- articles/article-08-bis.md | 2 +- articles/article-08.md | 12 +-- articles/article-09.md | 12 +-- articles/article-11.md | 6 +- articles/article-12-bis.md | 4 +- articles/article-12-ter.md | 2 +- articles/article-12.md | 2 +- articles/article-13.md | 14 +-- articles/article-14-bis.md | 12 +++ articles/article-14.md | 8 +- articles/article-17.md | 6 +- articles/article-18.md | 16 +-- articles/article-19.md | 20 ++-- articles/article-21.md | 18 ++-- articles/article-23.md | 4 +- articles/article-24-bis.md | 14 +-- articles/article-24.md | 12 +-- articles/article-25-bis.md | 2 +- articles/article-25-ter.md | 2 + articles/article-25.md | 172 ++++++++++++++++++++++++++++++-- articles/article-26.md | 8 +- articles/article-27.md | 6 +- articles/article-31-bis.md | 2 +- articles/article-31-quater.md | 6 ++ articles/article-31-ter.md | 6 ++ articles/article-31.md | 2 +- articles/article-32.md | 12 ++- articles/article-33.md | 10 +- articles/article-34.md | 166 ------------------------------ articles/article-add-10.md | 6 -- articles/article-add-107.md | 4 - articles/article-add-126.md | 6 -- articles/article-add-549.md | 12 --- articles/article-add-616.md | 6 -- articles/article-add-7.md | 6 -- articles/article-add-709rect.md | 18 ---- articles/article-add-77.md | 4 - 45 files changed, 305 insertions(+), 346 deletions(-) create mode 100644 articles/article-14-bis.md create mode 100644 articles/article-31-quater.md create mode 100644 articles/article-31-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-10.md delete mode 100644 articles/article-add-107.md delete mode 100644 articles/article-add-126.md delete mode 100644 articles/article-add-549.md delete mode 100644 articles/article-add-616.md delete mode 100644 articles/article-add-7.md delete mode 100644 articles/article-add-709rect.md delete mode 100644 articles/article-add-77.md diff --git a/README.md b/README.md index 4c0dca0..978018b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) - 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 4 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 19 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 287) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 854f0e8..55ad1b5 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et des inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 434d14a..7ac0729 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030. +Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu'à des chaînes d'approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % au minimum en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035. diff --git a/articles/article-04-ter.md b/articles/article-04-ter.md index 694e2d0..372f389 100644 --- a/articles/article-04-ter.md +++ b/articles/article-04-ter.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précit « 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ; -« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l'évolution de la condition militaire. » +« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II” et de l'évolution de la condition militaire. » TITRE II diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index bd6664b..b7c2984 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,11 +6,11 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : -– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés; +– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ; – après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ; +« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et des articles L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ; b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index b77dec7..ed26824 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 6 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production. Chapitre II diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index c3c6300..b6500c3 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,25 +4,25 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d 1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : -« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. Les opérateurs d'importance vitale relevant d'un même secteur d'activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l'autorisation de l'autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. +« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. Les opérateurs d'importance vitale relevant d'un même secteur d'activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l'autorisation de l'autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. -« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. +« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. « L'autorité administrative précise à l'opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard : « 1° De la dépendance à l'égard des approvisionnements dans le secteur d'activité concerné ; -« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d'approvisionnement ; +« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d'approvisionnement ; « 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l'exercice par l'opérateur de ses activités d'importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ; « 4° De la situation économique de l'opérateur ainsi que des contraintes logistiques ; -« 5° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ; +« 5° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ; « 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles. -« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. +« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. « Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en application du présent article. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 89dd06d..eb88191 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -6,17 +6,17 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de « Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers -« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l'État des frais d'étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l'autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l'un des actes suivants au profit d'un autre client que l'État : +« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l'État des frais d'étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l'autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l'un des actes suivants au profit d'un client autre que l'État : « 1° La cession ou la location d'un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ; « 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ; -« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°. +« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°. -« Le présent article s'applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire. +« Le présent article s'applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un client autre que l'État ou le titulaire. -« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 ainsi que la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation. +« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 ainsi que de la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation. « Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l'article L. 2335‑19. diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 399e589..4a1100e 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -Le directeur général de l'Agence des participations de l'État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. +Le directeur général de l'Agence des participations de l'État rend compte chaque année, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l'agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index e2bc512..dbde042 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre : -« 1° L'entreprise ayant conclu avec l'État ou l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique ; +« 1° L'entreprise ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique ; « 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1. @@ -20,11 +20,11 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est soumis : -« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu'il a passés ; +« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu'il a passés ; -« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ; +« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de la politique de défense de celui‑ci ; -« 3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie. +« 3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la présente partie. « Section 2 @@ -34,7 +34,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333‑1. -« Il assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l'assemblée générale. +« Il assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l'assemblée générale. « Art. L. 2333‑4. – L'autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité. @@ -50,7 +50,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu'aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333‑3, les convocations, l'ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance. -« Art. L. 2333‑6. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333‑3 et de l'article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires, dans la limite de 150 000 euros. +« Art. L. 2333‑6. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333‑3 et de l'article L. 2333‑5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d'affaires de l'opérateur, dans la limite de 150 000 euros. « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index fdb5e2a..d19fea4 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -10,27 +10,27 @@ La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du c « Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l'acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l'objet d'un marché mentionné à l'article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle : -« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; +« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; « 2° Les titulaires du marché ; -« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; +« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; 4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés : -« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2396‑4 par les agents de l'administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient : +« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2396‑4 par les agents de l'administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient : -« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; +« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; « 2° Les titulaires du marché ; -« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. +« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. « Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s'entendent comme : « 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ; -« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ; +« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être soumises, directement ou indirectement, à l'influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ; « 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ; diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index bead474..b991050 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,9 +2,9 @@ I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181‑2 du code de l'environnement sont abrogés. -II. – Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisations environnementales déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. +II. – Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. -III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l'article L. 517‑1 du code de l'environnement ou de l'article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état. +III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou L. 517‑1 du code de l'environnement ou de l'article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état. -IV. – Au c ) du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ». +IV (nouveau). – Au c du 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ». diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md index 454db39..139e1e1 100644 --- a/articles/article-12-bis.md +++ b/articles/article-12-bis.md @@ -2,9 +2,9 @@ Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tirs, des marches, des manœuvres ou des opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1. +« Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tir, des marches, des manœuvres ou des opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1. « II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. -« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. » +« III. – Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. » diff --git a/articles/article-12-ter.md b/articles/article-12-ter.md index ed182b2..f64a94d 100644 --- a/articles/article-12-ter.md +++ b/articles/article-12-ter.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 12 ter (nouveau) -Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en œuvre de « France munitions ». +Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire prévu au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée inclut une information sur la future mise en œuvre de « France munitions ». TITRE III diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 862cd3a..b855aed 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. » +« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. » diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index b715788..cb7bc17 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : -– au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; +– au premier alinéa, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; – au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , notamment issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ; @@ -30,7 +30,7 @@ a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L'article L. 5124‑1 et l'article L. 5124‑2, à l'exception du premier alinéa, s'appliquent : -« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, de l'exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 ; +« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, de l'exportation et de la distribution en gros de médicaments, de produits et d'objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 ; « 2° À la pharmacie centrale des armées ; @@ -42,7 +42,7 @@ b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : c) Les II et III sont ainsi rédigés : -« II. – Ne sont pas soumis à l'article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l'article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : +« II. – Ne sont pas soumis à l'article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l'article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : « 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ; @@ -52,13 +52,13 @@ c) Les II et III sont ainsi rédigés : « b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation à l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. -« III. – L'autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l'établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées. +« III. – L'autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l'établissement concerné formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées. « Les conditions d'octroi, notamment en vue d'assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; -5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « au II ». +5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « et au III » sont supprimés ; -6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». +6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ; -7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ; « 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ». +7° (nouveau) Au 2° du IV des articles L. 5211‑3 et L. 5221‑3, les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire » sont remplacés par les mots : « toute entité ». diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md new file mode 100644 index 0000000..b005279 --- /dev/null +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 14 bis (nouveau) + +Le titre VII de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié : + +1° À la fin du premier alinéa de l'article 25‑1, les mots : « dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 25 » ; + +2° Il est ajouté un article 25‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 25‑2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données d'origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l'article L. 6224‑1 du code des transports. + +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative s'assure que la dérogation ne porte atteinte ni aux exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. » + diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index e0d4b96..15bd6db 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -8,9 +8,9 @@ a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d'importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l'un de ces mêmes points d'importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l'article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin. +« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d'importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l'un de ces mêmes points d'importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l'article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin. -« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l'intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d'être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens. +« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l'intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d'être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens. « Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612‑20 du présent code ou à l'article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d'habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présent II. @@ -32,7 +32,7 @@ II. – Après l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un « Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. » -« III – L'article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : +III (nouveau). – L'article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Sous réserve des dispositions de l'article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations visées à l'alinéa précédent à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. +« Sous réserve de l'article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. » diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index cf22197..dda22ec 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -6,11 +6,11 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e 2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé : -« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction, jusqu'à l'expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. +« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction, jusqu'à l'expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte, pour l'application du II du présent article, des effets de l'écoulement du temps. -« Le silence gardé à l'expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. La décision d'opposition est notifiée à l'auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I du présent article. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l'absence de réponse du ministre vaut absence d'opposition. +« Le silence gardé à l'expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. La décision d'opposition est notifiée à l'auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au présent I. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l'absence de réponse du ministre vaut absence d'opposition. -« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. +« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de modifier celle‑ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre. « La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 2f0bac6..10583f2 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -20,27 +20,27 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi « Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. -« Si l'avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1. +« Si l'avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821‑1. -« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l'autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures. +« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement d'une autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures. « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. « V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I du présent article. -« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement. +« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement. « En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés. -« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations. +« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et aux paramètres et peut émettre des recommandations. -« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l'identification des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai. +« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l'identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai. -« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent IV. +« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent VI. -« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies, susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I. +« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I. -« VII. – La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses. +« VII. – La première autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses. « VIII. – Les conditions prévues à l'article L. 871‑6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851‑1. diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 6c05895..1f807e8 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d'une part, exerce un Le présent article ne s'applique pas : -1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 ; +1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 ; 2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre : @@ -14,19 +14,19 @@ b) D'un contrat postdoctoral ; c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche. -II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement. +II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles‑ci sont informées individuellement. -Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II, est puni de 45 000 euros d'amende. +Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d'amende. -III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I est tenue d'en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. +III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I est tenue d'en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Le silence gardé à l'expiration d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. -Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. +Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et qui sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée. -IV. – Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III. +IV. – Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III. Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa du III. @@ -36,7 +36,7 @@ VI. – En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au III du présent art L'autorité administrative peut également prononcer : -1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ; +1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle‑ci, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ; 2° Le retrait des décorations obtenues par la personne. @@ -46,9 +46,9 @@ VIII. – Le présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct : -a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ; +a) D'un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ou d'une collectivité territoriale située dans un tel État ; -b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ; +b) D'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ; 2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. @@ -56,5 +56,5 @@ IX. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du X. – Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. -XI. – Il entre en vigueur le 1er janvier 2027. +XI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 99d7607..7de502e 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -48,9 +48,9 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « 1° Le temps de crise justifiant l'affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l'article L. 1335‑4, est réputé constitué ; -« 2° La condition d'extrême urgence rendant nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l'article L. 521‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réputée satisfaite ; +« 2° La condition d'extrême urgence rendant nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l'article L. 521‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réputée remplie ; -« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation classée pour la protection de l'environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'article L. 517‑1 du code de l'environnement, est réputée constituée. +« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l'augmentation exceptionnelle et temporaire de la capacité d'une installation classée pour la protection de l'environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'article L. 517‑1 du code de l'environnement, est réputée constituée. « III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d'assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé. @@ -80,7 +80,7 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « Art. L. 2143‑6. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, d'installations ou d'infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l'hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I. -« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'aient été définies l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : +« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'ait été défini l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leur habitat, sous réserve de respecter les conditions suivantes : « 1° La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411‑1 du même code ; @@ -96,27 +96,27 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « A. – Les projets sont dispensés de l'évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le chapitre III du même titre II. -« B. – Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 181‑1 du même code ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l'autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État. Ce dossier comprend une étude d'incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l'urgence. +« B. – Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 181‑1 du même code ou l'enregistrement mentionné à l'article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l'autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État. Ce dossier comprend une étude d'incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l'urgence. « Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l'autorité compétente. « Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises. -« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l'état d'alerte de sécurité nationale, prolongées du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l'installation. À l'expiration de l'état d'alerte de sécurité nationale, l'exploitant dispose d'un délai d'un an pour soumettre à l'autorité administrative sa demande d'autorisation au titre de l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ou sa demande d'enregistrement au titre de l'article L. 512‑7 du même code. Si l'exploitant n'a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l'autorité administrative refuse l'autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile. +« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l'état d'alerte de sécurité nationale et sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l'installation. À la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale, l'exploitant dispose d'un délai d'un an pour soumettre à l'autorité administrative sa demande d'autorisation au titre de l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ou sa demande d'enregistrement au titre de l'article L. 512‑7 du même code. Si l'exploitant n'a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l'autorité administrative refuse l'autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile. « III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu'à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. « Art. L. 2143‑7. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. -« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. +« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. -« Les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. +« Les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. « La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. » II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'événements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. +« Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale lors d'une situation de crise ou lors d'événements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article. @@ -124,5 +124,5 @@ II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications éle III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l'article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale prévu à l'article L. 2143‑1 du même code. » +« Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l'article L. 2143‑6 du code de la défense et réalisés dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale prévu à l'article L. 2143‑1 du même code. » diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 8c8c529..3b0bfb7 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L'administration leur remet une attestation de recensement. » ; -5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : +5° Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; @@ -40,7 +40,7 @@ b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'articl 9° L'article L. 114‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ; +a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md index 3ac8fb0..ce576f9 100644 --- a/articles/article-24-bis.md +++ b/articles/article-24-bis.md @@ -1,20 +1,20 @@ # Article 24 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, en cohérence avec la montée en puissance du service national définie dans le rapport annexé à la présente loi. Ce rapport détaille notamment : -1° les infrastructures d'accueil prévues ; +1° Les infrastructures d'accueil prévues ; -2° les capacités d'hébergement ; +2° Les capacités d'hébergement ; -3° les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; +3° Les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; -4° les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; +4° Les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; -5° l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire ; +5° L'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire ; -6° l'équipement disponible. +6° L'équipement disponible. Chapitre III diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 2243bcd..1736a3e 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -50,7 +50,7 @@ b) Le 5° est abrogé ; « Art. L. 4132‑11‑1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national. -« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l'article L. 4132‑6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix‑huit ans, ni après que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt‑six ans. +« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l'article L. 4132‑6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix‑huit ans, ni après que l'intéressé a atteint l'âge de vingt‑six ans. « Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ; @@ -68,7 +68,7 @@ b) Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi réd 6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ; -7° (nouveau) Au 2° de l'article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ». +7° (nouveau) Au 2° de l'article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire ». III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : @@ -80,7 +80,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé : -« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code. » ; +« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code. » ; 2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ; @@ -104,11 +104,11 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. » -V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : +V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : -1° Codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; +1° De codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; -2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense. +2° D'harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. diff --git a/articles/article-25-bis.md b/articles/article-25-bis.md index 241c806..b09ad3f 100644 --- a/articles/article-25-bis.md +++ b/articles/article-25-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 6° de l'article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« À la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d'information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l'autorité compétente, à l'employeur du réserviste. » +« À la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d'information est systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, envoyée par l'autorité compétente à l'employeur du réserviste. » diff --git a/articles/article-25-ter.md b/articles/article-25-ter.md index a10c6dd..d7f3872 100644 --- a/articles/article-25-ter.md +++ b/articles/article-25-ter.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est ins « 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». +II. – (Supprimé) + TITRE V RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index 66278f8..157948a 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -1,22 +1,142 @@ # Article 25 -I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; +I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » -II. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : +II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : -« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ». +1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 1142‑22 et à la fin du 4° de l'article L. 1142‑23 et du premier alinéa de l'article L. 1142‑24‑3, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ; + +2° (nouveau) L'article L. 1413‑1 est ainsi modifié : + +a) Le 5° est abrogé ; + +b) Le dernier alinéa est supprimé ; + +3° (nouveau) L'article L. 1413‑4 est abrogé ; + +4° (nouveau) L'article L. 1413‑9 est ainsi modifié : + +a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ; + +b) Le II est abrogé ; + +5° (nouveau) Après le mot : « agence », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1413‑10 est supprimée ; + +6° (nouveau) Le 3° de l'article L. 1413‑12 est abrogé ; + +7° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1413‑12‑2, les mots : « , aux réservistes sanitaires » sont supprimés ; + +8° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 3131‑4, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ; + +9° (nouveau) À la fin de l'article L. 3131‑10 et au III de l'article L. 3131‑10‑1, les mots : « de l'article L. 3131‑6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l'article L. 3132‑2 » ; + +10° Le titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié : + +a) Les chapitres II et III sont ainsi rédigés : + +« Chapitre II + +« Réserve sanitaire + +« Art. L. 3132‑1. – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'État, les établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter, dans les mêmes conditions, les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap. + +« II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l'État. + +« III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées lorsque ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au même I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit. + +« IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par un arrêté motivé du ministre chargé de la santé, qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation. + +« Sans préjudice des articles L. 1435‑1, L. 1435‑2 et L. 3131‑10‑1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité lorsque l'une des situations mentionnées au I du présent article concerne le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité. + +« Art. L. 3132‑2. – I. – Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n'est pas soumise à l'accord de l'employeur. + +« II. – Lorsque le réserviste sanitaire s'est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l'État et chacun de ses employeurs une convention écrite d'engagement. + +« Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention n'est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l'article L. 8241‑2 du code du travail. + +« III. – Lorsqu'il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste est un agent public mentionné à l'article L. 6 du code général de la fonction publique. + +« Lorsque le réserviste est un fonctionnaire ou un agent public autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées. + +« Le salarié ou l'agent public réserviste est tenu d'informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L'employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. + +« IV. – Par dérogation à l'article L. 8241‑1 du code du travail, l'employeur est indemnisé par l'État, sur le fondement de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire. + +« Lorsque le réserviste sanitaire n'a pas déclaré d'employeur, il est indemnisé par l'État sur le fondement de forfaits définis par voie réglementaire pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État. + +« V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre. + +« VI. – Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales. + +« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l'obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L. 4021‑1. + +« VII. – Les articles L. 125‑1 et L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé. + +« VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou de formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui-même et pour ses ayants droit, des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l'article L. 161‑8 du même code. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire. + +« Art. L. 3132‑3. – Les modalités de constitution, d'organisation, de gestion et d'indemnisation de la réserve sanitaire sont définies par décret, notamment : + +« 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ; + +« 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ; + +« 3° Les conditions d'affectation du réserviste sanitaire ; + +« 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; + +« 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ; + +« 6° Les modalités d'indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ; + +« 7° Les conditions dans lesquelles le réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de sa formation ; + +« 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve ; + +« 9° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste. + +« Chapitre III + +« Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves + +« Art. L. 3133‑1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l'acquisition, à la fabrication, à l'importation, au stockage, au transport, à la distribution et à l'exportation des produits et des services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu'à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction. + +« Il peut, le cas échéant, faire procéder par des établissements de santé à l'acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et des services mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi qu'à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction. + +« II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation ou d'une production en quantité insuffisante ou dont toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle. + +« III. – Les actions mentionnées aux I et II du présent article relatives aux médicaments, aux produits et aux objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation. Ces établissements sont ouverts par l'État et sont soumis aux articles L. 5124‑2, L. 5124‑3, L. 5124‑4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124‑5, L. 5124‑6 et L. 5124‑11. + +« Art. L. 3133‑2. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » ; + +b) (nouveau) Le chapitre IV est abrogé ; + +11° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121‑1, les mots : « de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l'article L. 3133‑1 » ; + +13° (nouveau) Au 9° de l'article L. 5124‑18, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 ». + +II bis (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au 6° du II de l'article L. 138‑10, les mots : « par l'Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; + +2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑4, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; + +3° À l'article L. 162‑16‑5‑4‑1, les mots : « l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413‑4 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3133‑1 » ; + +4° À l'article L. 162‑19‑2 et au premier alinéa de l'article L. 162‑19‑3, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ; + +5° Après le mot : « par », la fin du 7° du A du III de l'article L. 245‑6 est ainsi rédigée : « le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3133‑1 du code de la santé publique. » III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, ». IV. – L'article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié : -1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable » +1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable » ; 2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, ». V (nouveau). – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : -1° Au début de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-5 et à l'article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; +1° Au début de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L. 114‑1, au premier alinéa des articles L. 114‑2 et L. 114‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114‑5 et à l'article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ». @@ -24,16 +144,18 @@ VI (nouveau). – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la 1° L'article L. 644‑1 est ainsi modifié : -a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ; +a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés : -« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ; » ; +« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante‑cinq jours ; -« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » ; +« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante‑cinq jours. » ; 2° À l'article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644‑1 » ; +2° bis À l'article L. 644‑4, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ; + 3° À l'article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; 4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644‑8 ainsi rédigés : @@ -44,7 +166,7 @@ b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés : VII (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : -1° L'article L. 3142-89 est ainsi modifié : +1° L'article L. 3142‑89 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; @@ -54,13 +176,43 @@ b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont ins a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; +b) (Supprimé) + c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; -Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés : « 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ; « 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ». +4° À l'article L. 3142‑104, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ; + +5° Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés des 2° ter et 2° quater ainsi rédigés : + +« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ; + +« 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ; » + +6° L'article L. 5151‑11 est ainsi modifié : + +a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est insérée la référence : « , 4° » ; + +b) Le 3° est abrogé ; + +7° Le 13° du II de l'article L. 6323‑4 est abrogé. VIII (nouveau). – Après le 7° de l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne diplomatique. » +IX (nouveau). – À la première phrase du 12° de l'article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « l'établissement public mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413‑4 du même code » sont remplacés par les mots : « l'État dans les conditions prévues à l'article L. 3133‑1 du code de la santé publique ». + +X (nouveau). – Les II et II bis, le 2° bis du VI, les 4° et 6° du VII et le IX du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. + +À cette date, l'État est substitué à l'établissement public mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique pour l'exercice des missions qui étaient dévolues à cet établissement en application de l'article L. 1413‑4 et des chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. + +L'ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l'exercice de ces missions, notamment les obligations de l'employeur à l'égard du personnel qui les exercent, les droits détenus à l'égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l'État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. + +Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, d'aucun droit, d'aucune taxe ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. + +Les services ou parties de service de l'établissement public mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique nécessaires à l'exercice des missions qu'il exerçait avant la présente loi, y compris les services ou parties de service chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l'État. + +Les personnels identifiés dans les services ou parties de service mentionnés à l'avant‑dernier alinéa du présent X sont transférés à l'État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003‑224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. + diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 642c21d..3e04b2c 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,4 +1,10 @@ # Article 26 -Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ». +I. – Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : + +1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 311‑2, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , soit à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins » ; + +2° (Supprimé) + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index ba2a7ad..320e654 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -28,7 +28,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l'exception prévue au I de l'article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. » ; -b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241‑1. » ; +b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241‑1 » ; 6° À la fin de l'article L. 242‑4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ; @@ -42,9 +42,9 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon l 10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 ainsi rédigé : -« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. » +« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emploi de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. » -II. – Le début de l'article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code…(le reste sans changement). » +II. – Le début de l'article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code… (le reste sans changement). » III. – À l'article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ». diff --git a/articles/article-31-bis.md b/articles/article-31-bis.md index c20b501..555eaab 100644 --- a/articles/article-31-bis.md +++ b/articles/article-31-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 31 bis (nouveau) -Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement » ». +Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”, “priorité” ou “stationnement pour personnes handicapées” ». diff --git a/articles/article-31-quater.md b/articles/article-31-quater.md new file mode 100644 index 0000000..1602a59 --- /dev/null +++ b/articles/article-31-quater.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 31 quater (nouveau) + +Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » + diff --git a/articles/article-31-ter.md b/articles/article-31-ter.md new file mode 100644 index 0000000..1b246f7 --- /dev/null +++ b/articles/article-31-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 31 ter (nouveau) + +La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 4132‑1‑1. – Des aménagements des modalités des épreuves des examens, des concours et des sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 9° de l'article L. 5212‑13 du code du travail ou à l'article L. 111‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret définit les conditions d'application du présent article. » + diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 4cdcd9e..f38df93 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 755‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : -« Art. L. 755‑1. – L'École polytechnique constitue un établissement public de l'État jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense. +« Art. L. 755‑1. – L'École polytechnique constitue un établissement public de l'État jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. « L'école est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 23065de..96dd060 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -30,7 +30,7 @@ a) La dixième ligne est ainsi rédigée : b) La treizième ligne est ainsi rédigée : -3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la soixante‑treizième du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : +3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la soixante‑treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : @@ -40,7 +40,7 @@ IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; -b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II » ; +b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ; 3° L'article L. 5521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : @@ -50,11 +50,11 @@ b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux « I. – Sous réserve des adaptations prévues au II : -« 1° Le I de l'article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l'article L. 5126‑7, le II de l'article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l'article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l'article L. 5143‑2, le II de l'article L. 5146‑1 et du II de l'article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ; +« 1° Le I de l'article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l'article L. 5126‑7, le II de l'article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l'article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l'article L. 5143‑2, le II de l'article L. 5146‑1 et le II de l'article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ; « 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » -V. – Au premier alinéa de l'article L. 244‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ». +V. – (Supprimé) VI. – Le code des transports est ainsi modifié : @@ -66,11 +66,13 @@ VI. – Le code des transports est ainsi modifié : « L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; +3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + « L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » +« L'article L. 5223‑2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l'ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md index a143eec..67aa7e3 100644 --- a/articles/article-33.md +++ b/articles/article-33.md @@ -2,13 +2,13 @@ Sont ratifiées les ordonnances suivantes : -1° Ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ; +1° L'ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ; -2° Ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ; +2° L'ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ; -3° Ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ; +3° L'ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ; -4° Ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ; +4° L'ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ; -5° Ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. +5° L'ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md index 43bef53..d15acf9 100644 --- a/articles/article-34.md +++ b/articles/article-34.md @@ -2,169 +2,3 @@ Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense. -RAPPORT ANNEXÉ - -Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d'accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l'aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. - -Conformément aux arbitrages du Président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d'euros sur la période 2026‑2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. - -Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d'évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l'espace, l'innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l'engagement terrestre, le combat naval, l'aviation de combat, l'aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures. - -L'actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité : - -– aux munitions de tous types (dont l'accélération des effecteurs air‑air et SEAD/ air‑mer de l'aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ; - -– aux moyens de souveraineté : la dissuasion nucléaire, l'espace (dont une capacité spatiale d'alerte avancée) et les moyens européens de connectivité à haut débit ; - -– à l'amélioration de la capacité des armées à s'engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface‑air (dont capacités radars d'alerte avancée), lutte anti‑drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, tout en accentuant l'investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) et en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d'artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. - -Elle réaffirme la nécessité d'accélérer la logique d'économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l'ensemble des acteurs concernés (direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région. - -Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d'expérience de l'exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l'objet d'une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l'organisation d'exercices à l'échelle européenne, afin de favoriser l'interopérabilité des armées dans des contextes d'engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes. - -Elle permet également de consolider la montée en gamme du soutien logistique et de mettre en œuvre dès l'été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d'euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale). - -Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030, avec un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l'intelligence artificielle. - -L'amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu'elle constitue un levier déterminant de l'attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l'engagement au sein de nos armées. - -L'évolution des effectifs pour la période 2026‑2030, détaillée dans le tableau ci‑dessous, intègre l'encadrement du service national : - -Cette augmentation nette des effectifs n'intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l'ambition suivante : - -Tout en répondant au désir d'engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes. - -Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l'ambition de fidélisation. L'objectif d'atteindre, à l'horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d'active s'accompagne d'une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l'entraînement des réservistes avec les besoins des forces d'active. - -En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimal de 550 millions d'euros sur la durée de la LPM consacrés spécifiquement à l'équipement et à la modernisation de la réserve militaire. - -Une attention particulière sera également donnée à l'accession des réservistes à des fonctions d'encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation. - -Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d'atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027. - -L'actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d'ajustement budgétaire. Elle réaffirme l'engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l'accompagnement des anciens combattants. - -Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027 - -La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d'emploi qui concourent à l'effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l'effort de défense. - -L'accélération de l'effort de défense s'accompagne d'une politique d'attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d'ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. - -Les premiers résultats, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s'agit d'être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d'une Europe qui se défend. - -Cette accélération du réarmement permettra en effet de conduire des projets communs s'inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l'horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l'alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l'espace, des opportunités d'investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s'appuient sur des produits et technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d'armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe. - -La mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. - -La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. - -La présente loi constitue une loi de cohérence et d'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l'État : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d'armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l'article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours. - -En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l'évaluation des recettes fiscales induites pour l'État et pour les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes. - -MUNITIONS - -(nouvelle partie, qui n'existait pas dans le rapport annexé à la LPM) - -La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l'ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d'atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation. - -Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd'hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d'ici à 2028, afin de réduire cette dépendance. - -Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l'ensemble de la chaîne industrielle, de l'amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. - -Cet effort se traduit par l'augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l'outil industriel grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. - -CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE - -L'augmentation des menaces dans l'espace en fait aujourd'hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l'objet d'une accélération. - -Communications spatiales. D'ici à 2030, la sécurisation et l'amélioration des services fournis par la constellation OneWeb d'Eutelsat combinée à la livraison d'environ 300 terminaux permettront de disposer d'une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS² dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique. - -Renseignement spatial. Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l'horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d'exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l'horizon 2030, qui pourra être consolidée d'ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d'ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d'avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l'horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique spatial, fera l'objet d'une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l'horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d'éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. - -Alerte avancée. En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d'une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d'initiative européenne Joint Early Warning European Look-out (JEWEL). - -Surveillance de l'espace, action dans et vers l'espace. - -D'ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu'alors, une capacité de brouillage du sol vers l'espace sera opérationnelle d'ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d'ici à 2035. - -En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d'action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025. - -CAPACITÉS TOUTES ARMÉES - -Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d'appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l'évolution des menaces. - -Pour tenir compte de l'armement du HIL, le rythme des livraisons a été aménagé. - -Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d'acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l'ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés. - -Le segment détection est également renforcé d'ici à 2030 grâce à l'acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au delà des cibles capacitaires, l'enjeu sera de s'adapter rapidement à l'essor de ces menaces. - -L'effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d'ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion. - -Les capacités d'attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l'appréciation de situation de l'adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d'accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux. - -Des études pour le développement d'un segment de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d'un missile sol-sol balistique conventionnel d'une portée de classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée. - -Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l'acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que pour le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l'énergie opérationnelle. - -Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l'innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), d'exploiter les applications militaires de l'intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. - -L'actualisation de la loi de programmation militaire réaffirme l'importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d'expérimentation ainsi que l'octroi de crédits spécifiques à l'acquisition de petits équipements militaires par les unités. - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l'ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d'un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées. - -FORCES TERRESTRES - -Pour se préparer plus rapidement aux exigences d'un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d'une densification des capacités‑clés associées. - -Le retour d'expérience des conflits en cours, marqué par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l'appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l'aérocombat, cela se traduit par un effort sur la coopération entre hélicoptères et drones / MTO, au service de l'aviation légère de l'armée de terre, dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones. - -Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l'acquisition supplémentaire de 41 canons d'artillerie CAESAR NG livrés d'ici à 2035 et par le renouvellement accéléré du LRU et du radar de contre-batterie COBRA. - -La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée. - -L'accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP), comme la mise en place d'une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d'un affût et d'un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d'IA), permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par l'aménagement, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le décalage du VBAE, dont le concept d'emploi est repensé dans le contexte d'une dronisation accrue des missions de reconnaissance. - -La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection. - -L'accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l'acquisition de systèmes d'appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d'une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été aménagé. - -Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l'année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux. - -FORCES NAVALES - -Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d'opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l'information renforcés. La dronisation est accélérée. - -Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l'ASTER dans sa version modernisée « Enhanced Capability (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine – qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions – bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes). - -Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d'une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l'infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (data hub embarqués). En vue de la réalisation du porte-avion « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d'un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite. - -Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l'action de l'État en mer en métropole en attendant l'arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l'attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC). - -Les livraisons d'avions de surveillance et d'intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025. - -Des moyens de lutte anti‑drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d'expérience des opérations actuelles. L'effort s'étend à l'ensemble de la flotte d'ici à 2035. - -La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l'acquisition de renseignement et l'intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins ; drones de surface dans les approches). - -Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d'assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d'intérêt vital, jusqu'à l'arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d'une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté. - -FORCES AÉRIENNES - -Les forces aériennes augmenteront leur aptitude à agir dans des espaces de plus en plus contestés, mettant en œuvre des capacités plus agiles, plus létales et à la portée accrue. - -Ainsi, le renouvellement de l'aviation de chasse s'intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l'après Rafale. À cette fin, le développement et l'intégration d'une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d'équiper le standard F5. L'effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectif d'armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s'appuiera sur un missile SEAD et antinavire pour contrer les stratégies de déni d'accès et un effort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs du Rafale avec des premières expérimentations à l'horizon 2028. - -Le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé par rapport à la LPM. Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d'acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération. - -La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l'augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Cet effort repousse au delà de 2035 le besoin d'un avion de transport d'assaut médian (ATASM). L'acquisition progressive de quatre avions Global Eye favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté. - -Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes. - -Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d'adapter la conduite de tir à l'évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s'adaptant aux nouvelles conditions d'emploi opérationnel (cyber, brouillage). L'effort porte sur l'accélération de l'acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l'horizon 2030. - -Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l'opportunité liée à l'émergence d'une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd'hui moins adapté à la haute intensité. - -GLOSSAIRE - diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md deleted file mode 100644 index 107048f..0000000 --- a/articles/article-add-10.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 10) - -La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 4132‑1‑1 . – Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l'article L. 5212‑13 du code du travail ou de l'article L. 111‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » - diff --git a/articles/article-add-107.md b/articles/article-add-107.md deleted file mode 100644 index 24d1471..0000000 --- a/articles/article-add-107.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 107) - -À la première phrase du IV de l'article L. 4211‑1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l'engagement de la jeunesse et » - diff --git a/articles/article-add-126.md b/articles/article-add-126.md deleted file mode 100644 index b5e4cff..0000000 --- a/articles/article-add-126.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 126) - -Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : - -« Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l'année 2027, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. » - diff --git a/articles/article-add-549.md b/articles/article-add-549.md deleted file mode 100644 index fddc13e..0000000 --- a/articles/article-add-549.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 549) - -La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée : - -1° Au premier alinéa de l'article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ; - -2° Après l'article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 25‑2 . – Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données d'origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l'article L. 6224‑1 du code des transports. - -« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative s'assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. » - diff --git a/articles/article-add-616.md b/articles/article-add-616.md deleted file mode 100644 index 616617b..0000000 --- a/articles/article-add-616.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 616) - -Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : - -« Art. L. 135 ZS . – Pour l'application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère de la défense, sur sa demande, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue à ces mêmes articles. » - diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md deleted file mode 100644 index 833157f..0000000 --- a/articles/article-add-7.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 7) - -Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » - diff --git a/articles/article-add-709rect.md b/articles/article-add-709rect.md deleted file mode 100644 index b83f828..0000000 --- a/articles/article-add-709rect.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 709 (Rect)) - -La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie : - -« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale - -« Art. L. 2332‑9 . – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire : - -« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d'armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2331‑1 ; - -« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331‑2. - -« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement. - -« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l'article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l'État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale. - -« La dérogation prévue au 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement est délivrée par le représentant de l'État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l'instruction du dossier ». - diff --git a/articles/article-add-77.md b/articles/article-add-77.md deleted file mode 100644 index d975b04..0000000 --- a/articles/article-add-77.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 77) - -À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ». - From b8ce15b95976dabe1405c9f1beb071730caef5e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 532/532] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 19 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 978018b..73d5775 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 4 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 19 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 287) +- 19 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 635) ## Exposé des motifs