diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 23065de..821ef46 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -66,6 +66,8 @@ VI. – Le code des transports est ainsi modifié : « L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; +3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + « L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :