From e9dda9bee54e01bc85cfd190644c98d7e2a396e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Mon, 20 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN525=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000525.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 2c5d58a..56d79bf 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -66,7 +66,7 @@ b) Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; -6° Aux articles L. 4145‑1 et L.4231‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». +6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ». III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -- 2.49.1