From 5735a9e580226c291f3ce3d2743f5feb4aa06d65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Saintoul?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20399=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France. Ce rapport traite notamment de l'efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe La France insoumise demande au gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle et de gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'énergie. L'organisation française des stocks stratégiques est financée intégralement par les opérateurs agréés, et repose donc sur un système de propriété privée : une partie des stocks en propre est directement conservée par les distributeurs ; une deuxième partie est gérée en propriété privée collective à travers la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS). La SAGESS a été créée à l'initiative des distributeurs en France ; elle mutualise la gestion de ces stocks délégués par les opérateurs pétroliers à cette entité. Ainsi, la majeure partie des stocks dits « stratégiques » est gérée par une entreprise de droit privé dont les actionnaires sont également des acteurs du secteur pétrolier. L'obligation de stocks imposée aux OIV pourrait déboucher sur un dispositif similaire ; il est donc important que la représentation nationale ait une vision claire de la manière dont sont gérés les stocks stratégiques déjà constitués en France. Lors de l'examen en commission, il a été avancé que, les armées disposant de leurs propres stocks stratégiques, la question des réserves pétrolières destinées au secteur civil n'avait pas sa place dans la présente actualisation de la LPM. L'argument ne tient pas ; tout l'enjeu de ce texte est précisément de préparer l'État et la société française à des crises géopolitiques à moyen terme, qui ne toucheront évidemment pas que les armées ou les OIV. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000399.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-399.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-399.md diff --git a/articles/article-add-399.md b/articles/article-add-399.md new file mode 100644 index 0000000..84cf485 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-399.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 399) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France. + +Ce rapport traite notamment de l'efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks. + -- 2.49.1