diff --git a/articles/article-add-405.md b/articles/article-add-405.md new file mode 100644 index 0000000..607bc3c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-405.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 405) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'énergie. + +Ce rapport évalue en particulier les garanties d'indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks. +