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@@ -30,3 +30,5 @@ II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le
 
 Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 dudit code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.
 
+Le montant et le taux de recouvrement des redevances font l'objet d'une communication au Parlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d'armements.
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