diff --git a/articles/article-add-412.md b/articles/article-add-412.md new file mode 100644 index 0000000..cf4215f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-412.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 412) + +L'article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé : + +« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu'elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. » +