From 336ffdba21dc5c92c29a459557959ca3bf3f3a3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20423=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 76 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 76 par la phrase suivante : « L'effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d'ici 2030 d'un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. » Exposé sommaire : Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi. Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000423.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: Christophe Naegelen Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant -- 2.49.1