From 0892e15994cf3461ea41b4f973044dac183904e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : « 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un fondement législatif clair à l'exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées. En consacrant dans la loi l'exonération applicable à la solde des réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu'à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030. À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime. Le présent amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d'une exonération d'impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°). (*) Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000013.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn13.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn13.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn13.md b/articles/article-add-dn13.md new file mode 100644 index 0000000..814b002 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn13.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement DN13) + +I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : + +« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; » + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + -- 2.49.1