diff --git a/articles/article-add-464.md b/articles/article-add-464.md new file mode 100644 index 0000000..389d2b9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-464.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 464) + +I. – Après l'alinéa 3 de l'article L311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé : + +« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. » + +II. – La charge résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +