From 8df9b7a2f558f4a3ab6e8a8f7e3043c57b4cc050 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN498=20=E2=80=94=20art.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000498.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 2dde6af..3b72d00 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -36,8 +36,6 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ; -9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; - 10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. » -- 2.49.1