From 7e2b1eac4fa3f70684b08a759c955856057285f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Errante Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20478=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d'alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précisera les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d'instruction compatible avec les impératifs opérationnels. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d'adapter les délais et modalités d'instruction en situation de crise. Dans un contexte marqué par l'intensification des menaces et la nécessité d'une réactivité accrue, la capacité de l'État à mobiliser rapidement l'ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence concerne tant les personnels des armées et des administrations que ceux des entreprises intervenant dans les chaînes industrielles et opérationnelles de défense. Or, les procédures d'habilitation, indispensables à la protection du secret de la défense nationale, peuvent dans certains cas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes de délai imposées par certaines situations d'urgence. Il en résulte un risque de ralentissement des capacités d'action, voire de rupture dans la continuité de certaines fonctions critiques. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause le niveau d'exigences de sécurité attachées à l'accès aux informations classifiées mais de permettre une adaptation encadrée des procédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacité opérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé par l'urgence et la complexité des menaces. Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et la réactivité de l'action de l'État en situation de crise, en adaptant les procédures d'habilitation aux exigences opérationnelles. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000478.xml Co-authored-by: Marie Récalde Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 3ed7f9e..1d7ebcd 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -22,6 +22,8 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II, notamment celles relatives à l'habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d'acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d'utilisation par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l'autorité administrative ainsi que les procédures d'échange d'informations avec les agents de la force publique. » ; +« Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d'alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précisera les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d'instruction compatible avec les impératifs opérationnels. + 2° L'article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. » -- 2.49.1