From a8472fc7dedcd4683bcf4d6f481f757b236428e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lise Magnier Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20481=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés » les mots : « Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d'utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d'une autorisation ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d'importance vitale à utiliser leur stock. Ce droit est mentionné à l'alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d'assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. »Toutefois l'alinéa 3 met avant tout l'accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs à gérer l'utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opérationnellement indispensable compte tenu de l'obsolescence technologique de certains composants ou matériaux qui composeraient ces stocks. Dans la mesure où l'utilisation du stock par les OIV est conditionnée au réapprovisionnement continu, il serait logique de circonscrire l'autorisation administrative permettant un réapprovisionnement ultérieur, à la survenue d'une menace imminente. Ceci permettra par défaut l'utilisation et le renouvèlement des stocks en continu, en l'absence de menace imminente. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000481.xml Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Véronique Ludmann Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 23527b0..c497b99 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -22,7 +22,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d « 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles. -« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. +« Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d'utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. « Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en application du présent article. -- 2.49.1