From f11cf030b1ed56e233403e9d73c4186e675e4d26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20488=20=E2=80=94=20art.=204=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à l'alinéa 3 : « 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente : « a) L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; « b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ; « c) Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ; « d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. « Ce bilan intègre également l'évolution de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du bilan de la mise en oeuvre du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc. En outre, ce bilan traitera également de l'évolution de la condition militaire qui est avant tout un pacte de confiance des armées et de la Nation avec celles et ceux qui s'engagent. Alors que ce pacte est au cœur des enjeux de fidélisation, d'attractivité et de reconnaissance, et comme nous l'avions développé dans la contribution du groupe Socialistes et apparentés au cycle sur la condition militaire, la condition militaire fait l'objet de plusieurs points d'attention notamment : - Le risque d'érosion, voire de décrochage, du pouvoir d'achat des militaires (absence de rééquilibrage de la part indemnitaire de la solde par la nouvelle politique de rémunération des militaires, absence d'indexation des primes forfaitaires sur l'inflation, diminution des aides sociales, absence d'intégration d'une partie indemnitaire de la solde dans le calcul des pensions et ce à rebours de l'engagement pris par le gouvernement, abandon du projet de compte épargne-permissions (CEP), délais de paiement trop longs pour le paiement de la solde des réservistes, etc.) ; - L'absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, alors que des sous effectifs chroniques empêchent certains militaires de bénéficier de leurs permissions ; - S'agissant du logement et de l'état des infrastructures, une « dette grise » toujours estimée à 4,4 milliards d'euros, à l'origine de la vétusté d'emprises militaires (et donc d'avaries des réseaux d'eau potable, de dégâts des eaux, d'absence ou de défaillance de chauffage, de défauts électriques, de moisissures, voire de fermetures de bâtiments faute de conditions décentes), et notamment de certaines bases de défense ; - Des lacunes quant à l'accompagnement et le soutien à la parentalité, dans un contexte de hausse des familles monoparentales et alors que près d'un militaire sur deux a au moins un enfant à charge ; - Des lacunes quand à l'accompagnement de la mobilité géographique (attribution de logements, préservation de l'emploi des conjoints, continuité de l'accès aux soins, etc.) Pour ces raisons, nous déplorons que la condition militaire soit la grande oubliée de la révision de la programmation militaire. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000488.xml Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant -- 2.49.1