diff --git a/articles/article-add-523.md b/articles/article-add-523.md new file mode 100644 index 0000000..f602c5d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-523.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 523) + +Après l'article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 1332-1-1 . – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l'objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d'intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l'usage de drones. + +Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent. + +Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. » +