diff --git a/articles/article-add-547.md b/articles/article-add-547.md new file mode 100644 index 0000000..d43e491 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-547.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement 547) + +Le code minier est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa de l'article L. 111‑6 est ainsi modifié : + +a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : + +« Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. » ; + +2° Au deuxième alinéa, les mots : « liquides ou » sont supprimés » ; + +3° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au présent article, l'autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; + +4° L'article L. 111‑12 est ainsi modifié : + +a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « concessions », sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou des hydrocarbures gazeux » ; + +b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« La dérogation prévue à l'alinéa 6 de l'article 111‑9 du présent code peut-être étendue au-delà de 2040. » +