From 20acc79e1412f2f2fc1888487ef9acce8c3aabf3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie=20R=C3=A9calde?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20550=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi portant prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant l'annonce du Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de clarifier les conditions de cessation de l'état d'alerte de sécurité nationale, en s'appuyant sur les conclusions des débats menés lors de l'examen en commission. La version actuelle du texte prévoit que l'état d'alerte pourrait demeurer en vigueur même dans le cas d'une dissolution de l'Assemblée nationale, ce qui soulève un risque démocratique important en limitant le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale. Par ailleurs, l'alinéa 55 du projet de loi stipule que « l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l'état d'alerte de sécurité nationale », une exigence qui ne pourrait être respectée en cas de dissolution. S'inspirant des échanges en commission, cet amendement propose ainsi des garanties destinées à éviter cette situation et à maintenir le contrôle démocratique. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000550.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8f2ce64..5b17eb6 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -112,6 +112,8 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. » +« En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi portant prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant l'annonce du Président de la République. + II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'événements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. -- 2.49.1