From d72504a97a14c2cdc374529e48db4b59308974b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20560=20=E2=80=94=20art.=204=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les effets des grandes recompositions industrielles dans les filières critiques de défense. L'effort de réarmement ne peut être pleinement évalué à travers les seuls volumes budgétaires ou capacitaires. Il dépend également de la capacité à préserver les actifs stratégiques, les technologies critiques, les compétences, les implantations industrielles et les chaînes de sous-traitance qui rendent ces capacités effectives. Cet amendement propose donc d'intégrer au rapport annuel d'exécution de la programmation militaire, un bilan spécifique sur ces recompositions industrielles, afin de permettre au Parlement d'exercer un suivi sérieux des conditions industrielles de la souveraineté. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000560.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04-ter.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04-ter.md b/articles/article-04-ter.md index 6cf534f..ada589b 100644 --- a/articles/article-04-ter.md +++ b/articles/article-04-ter.md @@ -14,3 +14,5 @@ Chapitre Ier Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale +15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. + -- 2.49.1