From f554b9460a7c93e2b5b714da6833486c361ac292 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20564=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques. Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d'approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement. Il contribue ainsi à améliorer la réactivité et la résilience du dispositif, sans alourdir de manière excessive les contraintes pesant sur les entreprises. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000564.xml Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index fc2b8a1..78de336 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ; +– à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». + – après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ; -- 2.49.1