diff --git a/articles/article-add-574rect.md b/articles/article-add-574rect.md new file mode 100644 index 0000000..a15528b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-574rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 574 (Rect)) + +Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de cette disposition conditionne la sincérité budgétaire de la programmation. » +