diff --git a/articles/article-add-577.md b/articles/article-add-577.md new file mode 100644 index 0000000..c7d11d3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-577.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 577) + +L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : + +1° – Au II bis , les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ; + +2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié : + +a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les mots : « sans qu'elle ne puisse excéder dix ans, » ; + +b) Après le mot : « première », sont insérés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ». +