From 944df88f5e575de218c62870ea48a5325ac61a02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Valentin Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20618=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2033?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie nationale des capacités industrielles civiles susceptibles d'être reconverties à la production d'équipements de défense en cas de déclenchement d'un état d'économie de guerre. Cette cartographie couvre au minimum les secteurs de la métallurgie, de l'électronique, de la chimie industrielle, du transport et de la logistique. Pour chaque site identifié, un plan de bascule industrielle est défini en concertation avec l'industriel, précisant les délais de conversion, les investissements nécessaires et les conditions de réquisition. Ces documents sont classifiés. Le Gouvernement présente au Parlement un rapport de synthèse classifié dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation. Exposé sommaire : La France a perdu, depuis les années 1990, l'essentiel de ses réflexes d'économie de guerre. L'Ukraine a montré qu'un pays agressé peut accroître rapidement sa production industrielle de défense, à condition d'avoir préparé les plans de bascule en amont. Face au ton martial d'un exécutif annonçant l'économie de guerre sans s'y préparer pour autant, nous proposons une solution pratique, réaliste et surtout nécessaire. Les services du ministère des armées, du ministère de l'économie et du ministère de l'industrie travailleront conjointement afin de réaliser une cartographie et des plans de bascule industriels. Les délais retenus (dix-huit mois pour la cartographie, vingt-quatre mois pour la synthèse) sont compatibles avec les contraintes d'un travail interministériel approfondi, associant l'ensemble des acteurs industriels concernés. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000618.xml Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Vincent Trébuchet Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-618.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-618.md diff --git a/articles/article-add-618.md b/articles/article-add-618.md new file mode 100644 index 0000000..2ac0edb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-618.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 618) + +Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie nationale des capacités industrielles civiles susceptibles d'être reconverties à la production d'équipements de défense en cas de déclenchement d'un état d'économie de guerre. Cette cartographie couvre au minimum les secteurs de la métallurgie, de l'électronique, de la chimie industrielle, du transport et de la logistique. + +Pour chaque site identifié, un plan de bascule industrielle est défini en concertation avec l'industriel, précisant les délais de conversion, les investissements nécessaires et les conditions de réquisition. Ces documents sont classifiés. Le Gouvernement présente au Parlement un rapport de synthèse classifié dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation. + -- 2.49.1