From 13090ba506d75f82ea9bb9759e0e7662ce01dcf1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Catherine Hervieu Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20637=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre I er de la deuxième partie du code de la défense créés par l'article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d'urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste et social reconnaît la nécessité de doter les pouvoirs publics d'outils adaptés pour faire face à des menaces graves pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte international marqué notamment par la guerre en Ukraine et la dégradation de l'environnement stratégique européen. Pour autant, l'exercice de prérogatives exceptionnelles par le Gouvernement doit s'accompagner d'un renforcement des garanties juridictionnelles. Le rôle du juge administratif est déterminant pour assurer la conciliation entre les objectifs de sécurité nationale et le respect des droits et libertés garantis. Le contrôle juridictionnel constitue à cet égard un pilier essentiel de l'État de droit. Il est, à ce titre, indispensable de garantir un accès effectif au juge pour l'ensemble des acteurs concernés, individus, organisations syndicales, collectivités territoriales, corps intermédiaires, associations et ONG, afin qu'ils puissent utilement faire valoir en amont leurs positions, et contester si besoin les actes pris sur ce fondement. Cet amendement de repli vise à faciliter l'accès au juge administratif dans le cadre des procédures de référé, en instaurant une présomption simple d'urgence. Il pose une présomption qui peut être renversée et permet d'assurer un contrôle effectif tout en préservant la capacité d'action des pouvoirs publics. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000637.xml Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-637.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-637.md diff --git a/articles/article-add-637.md b/articles/article-add-637.md new file mode 100644 index 0000000..a37cade --- /dev/null +++ b/articles/article-add-637.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 637) + +Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre I er de la deuxième partie du code de la défense créés par l'article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d'urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire. + -- 2.49.1