diff --git a/articles/article-add-643.md b/articles/article-add-643.md new file mode 100644 index 0000000..b2bcc2f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-643.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 643) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à la transformation de la journée de défense et citoyenneté en journée de mobilisation ainsi qu'à la mise en œuvre de l'application Défense +. +