From 0b50d487b288c49126ad68907ffa92fd65bd1f64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN30=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « sur des ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « sur des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000030.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..734d849 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. +I. – Est sou sur desmise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle dans des locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : @@ -14,7 +14,7 @@ b) D'un contrat postdoctoral ; c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche. -II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle au sein de locaux et ou terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. +II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux et ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d'amende. -- 2.49.1