diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 8c8c529..905d737 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -30,8 +30,6 @@ a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » s b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4, » sont supprimés ; -6° À l'article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; - 7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;