diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8f2ce64..a48f2bc 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -12,8 +12,6 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ; -« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ; - « 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi. « Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :