diff --git a/articles/article-add-717.md b/articles/article-add-717.md new file mode 100644 index 0000000..8893214 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-717.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 717) + +I. – À l'article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». + +II. – L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ; + +2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ». + +III. – Le code du travail est ainsi modifié : + +1° À l'article L. 1132‑1, après le mot : « électif, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, » ; + +2° Au 3° de l'article L. 1321‑3, après le mot : « mutualistes, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». + +IV. – Au premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, ». +