From 79f856e691dde8e1817d37bc1ca98293e400697c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Catherine Hervieu Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20723=20=E2=80=94=20art.=204=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la salubrité » les mots : « , la salubrité et la performance énergétique ». Exposé sommaire : À l'horizon 2030, les infrastructures du ministère des Armées s'inscrivent dans une trajectoire de réduction significative de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs nationaux de la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire. Cette trajectoire inclut la modernisation et la rénovation énergétique du parc immobilier, ainsi que le développement des énergies renouvelables sur les emprises. Les emprises présentant un caractère critique au regard des missions de défense doivent renforcer leur résilience énergétique, notamment par la sécurisation de leur alimentation et la capacité à assurer la continuité de leurs fonctions essentielles en situation de crise. La stratégie énergétique de défense est un des enjeux des armées françaises face au retour du combat de haute intensité, de tensions pour l'acquisition de ressources naturelles et énergétiques. Cet amendement vise à prendre un compte la performance énergétique des infrastructures afin de prévoir les investissements, les priorités et permettre de tendre vers l'autonomie énergétique et une résilience des sites militaires, en particulier au niveau de la consommation d'électricité par le recours aux énergies renouvelables. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000723.xml Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-04-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04-ter.md b/articles/article-04-ter.md index 6cf534f..4263b65 100644 --- a/articles/article-04-ter.md +++ b/articles/article-04-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés : -« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ; +« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité , la salubrité et la performance énergétique des infrastructures concernées ; « 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l'évolution de la condition militaire. » -- 2.49.1