From 765bfe50b89ade9a497764c63be170d69df69a71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Michoux?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20734=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l''état de la souveraineté militaire de la France. Ce rapport évalue notamment : – le niveau d'autonomie stratégique des forces armées ; – le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ; – la résilience des chaînes d'approvisionnement en cas de crise majeure. Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France. Exposé sommaire : La souveraineté militaire constitue une condition essentielle de l'indépendance nationale et de la crédibilité stratégique de la France. Dans un contexte de tensions internationales accrues et de recomposition des équilibres géopolitiques, il est indispensable de disposer d'un suivi régulier et objectivé du niveau d'autonomie stratégique du pays. Si la programmation militaire fixe des objectifs capacitaires et financiers, elle ne prévoit pas aujourd'hui d'évaluation systématique de la souveraineté militaire dans toutes ses dimensions. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000734.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Véronique Besse Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-734.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-734.md diff --git a/articles/article-add-734.md b/articles/article-add-734.md new file mode 100644 index 0000000..d80a6c8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-734.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 734) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l''état de la souveraineté militaire de la France. + +Ce rapport évalue notamment : + +– le niveau d'autonomie stratégique des forces armées ; + +– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ; + +– la résilience des chaînes d'approvisionnement en cas de crise majeure. + +Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France. + -- 2.49.1