From 72db21b831c01e077d25a5d8508609642393d29b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20735=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000735.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-18.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 2f0bac6..2a1ba4a 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi « II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. +« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. + « III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie. « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses : -- 2.49.1