From ba7c10b7c356472eafde2325ed3ba69d60d3fa67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20743=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance « Art. L. 2333‑8 . — L'autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l'exécution d'un programme d'armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d'assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l'autorité administrative. « Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l'article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6. « Un décret en Conseil d'État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l'article L. 2333‑2. » Exposé sommaire : L'article 8 institue un mécanisme de commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs titulaires de marchés de défense ou de sécurité, permettant à l'État d'assurer un suivi administratif, financier et industriel des acteurs stratégiques de la base industrielle et technologique de défense. Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux maîtres d'œuvre de rang 1, laissant sans surveillance les filières de sous-traitance industrielle qui en constituent la colonne vertébrale. Or les vulnérabilités les plus critiques en matière de continuité de production, de captation technologique ou de dépendance étrangère se situent précisément dans ces rangs intermédiaires de la chaîne industrielle. Le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant la désignation d'un commissaire du Gouvernement de filière, compétent pour l'ensemble des sous-traitants principaux d'un programme d'armement. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000743.xml Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..643f7f9 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -54,5 +54,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +« Section 4 « Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance « Art. L. 2333‑8 . — L'autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l'exécution d'un programme d'armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d'assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l'autorité administrative. « Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l'article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6. « Un décret en Conseil d'État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l'article L. 2333‑2. » + II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. -- 2.49.1