From 1d1e23df6ec39f5e437192a420f149c41ee74791 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20764=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ , inséerer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « solutions »,
    inséerer les mots :
    « locales ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'attribution des grands contrats d'armement à des maîtres d'œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd'hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d'innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d'imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI françaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d'en suivre l'application et d'en évaluer l'impact sur la diversification de notre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs de la LPM 2024-2030, s'inspire des bonnes pratiques internationales, comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilier performance industrielle et équité économique, sans remettre en cause la liberté contractuelle des maîtres d'œuvre.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000764.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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