From 7dbada6af23486d6de7c7d86fc27d23cf022a1e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Catherine Hervieu Date: Mon, 18 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20787=20=E2=80=94=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots : « lorsque ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. » Exposé sommaire : Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d'organisation. Il convient toutefois d'éviter tout effet d'aubaine de la part d'établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l'État. A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la réserve sanitaire ne puisse compléter les effectifs des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés et EHPAD qu'à la condition “que ces structures ou professionnels ne puissent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins”. Or, l'amendement n°331 du Gouvernement, qui transfère la gestion de la réserve sanitaire de Santé publique France au ministère chargé de la Santé, supprime ladite condition de subsidiarité. Le présent sous-amendement vise à réintroduire cette condition pour conserver le principe d'une subsidiarité de la réserve sanitaire par rapport aux moyens habituels déployés par ces établissements et professionnels et pour éviter tout effet d'aubaine. Il vise à préserver le caractère exceptionnel de l'intervention de la réserve sanitaire, de garantir son bon usage, d'éviter tout détournement du dispositif au détriment des moyens de recrutement habituels des établissements et professionnels concernés. Sort : Rejeté | Déposé le 18/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000787.xml Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1