From e27e6aa611b84f6c7092e8d6a29b9ca374eb93e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bastien Lachaud Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20122=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'actualisation de la loi de programmation militaire fait de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère des armées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler que la lutte contre les VSS doit être une des priorités des armées. Lors de l'examen du texte en commission, il a été déclaré qu'un plan d'excellence comportementale avait été mis en place dans les lycées de la défense en octobre 2025 avec une forte dimension sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et qu'un plan analogue devait être mis en place avant l'été 2026 pour les officiers et sous-officiers. Malgré ces discours volontaristes et rassurants, les actes suivent peu. Ainsi, concernant les lycées militaires, un rapport de la Cour des comptes publié en février 2026 est accablant à leur égard : les VSS et le bizutage sont encore présents: près de 10 ans après le lancement du plan d'excellence comportementale dans les lycées (en 2018), « les objectifs fixés ne sont pas atteints ». Ce constat contredit celui du président du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées qui, interpellé par notre groupe sur cette question lors d'une audition parlementaire, parlait d'une action « systématique et exemplaire » contre les VSS au sein des armées. Plutôt que des nouveaux plans d'excellence comportementale, la priorité doit d'abord être d'appliquer les mesures préconisées dans les précédents ; or, selon la Cour des comptes, « leur mise en œuvre est encore insuffisante au vu de la persistance de certains comportements graves constatés par les tutelles des établissements à l'occasion d'inspections régulières. » La question des VSS dans les armées et de l'égalité professionnelle ne se limitant pas aux lycées, les députés du groupe La France insoumise souhaitent qu'elle soit pleinement incluse dans cette actualisation. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000122.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant -- 2.49.1