From 09ddb81a8824cf0cafafda0503613a8213bd6a0f Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux mots :
    « une comparaison des avantages et des »
    les mots :
    « les avantages et les ».
    II. – En conséquence, substituer aux mots :
    « formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de »
    les mots :
    « recourir à ».
    III. – En conséquence, après le mot :
    « dérogatoire »
    insérer les mots :
    « du Pacte de stabilité et de croissance ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000246.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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