From 163127dc0b09778ccfd9c9b40bacece3586d7d0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Louis=20Thi=C3=A9riot?= Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « avec » insérer les mots : « l'un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000062.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..e2bc512 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -54,5 +54,5 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » -II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. +II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. -- 2.49.1