From 15d8fb9121b996edb12c52351e519e36231716dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20249=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en amont des situations mentionnées au présent article », les mots : « préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000249.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5ab8b5a..bcfb8fe 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mo c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » +« L'État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ». -- 2.49.1