From 4886a2697a4f6f1441bc715fec244f500d1587ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20324=20=E2=80=94=20art.=2032?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dispositions en redite de l'alinéa 19 de l'article 27 inséré par l'amendement DN499 adopté en commission. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000324.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-32.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 821ef46..23065de 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -66,8 +66,6 @@ VI. – Le code des transports est ainsi modifié : « L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; -3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - « L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -- 2.49.1