From ac943b296b8bca839487102a75447a1875a998b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Baumel Date: Sat, 11 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF3=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l'instrument « Agir pour la sécurité de l'Europe ». Les options font l'objet d'une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l'effort entre les citoyens et de l'efficacité économique. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l'accélération de l'effort de défense. L'avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l'exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d'un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ». Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d'un débat technique. Il doit faire l'objet d'un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l'effort entre les Français. Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000003.xml Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf3.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf3.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf3.md b/articles/article-add-cf3.md new file mode 100644 index 0000000..1083a7c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf3.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF3) + +Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l'instrument « Agir pour la sécurité de l'Europe ». Les options font l'objet d'une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l'effort entre les citoyens et de l'efficacité économique. + -- 2.49.1