From 89b443efa637930819f1727c7ef87947dc4227f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Baumel Date: Sat, 11 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité." Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier. A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.) A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000006.xml Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf6.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf6.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf6.md b/articles/article-add-cf6.md new file mode 100644 index 0000000..d32a37d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF6) + +Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. + -- 2.49.1