From 4f395554837ce7546e7376ead2fe262306a6e66b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL28=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'obligation déclarative instaurée par cet article pour certaines personnes exerçant en zones à régime restrictif. Ce dispositif suscite une opposition large des instances consultatives compétentes. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rendu un avis défavorable le 10 mars 2026 (53 voix contre, 6 pour, 5 abstentions). Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a également émis un avis défavorable le 11 mars 2026, la grande majorité des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FAFP) s'y opposant. Sur le fond, le dispositif apparaît insuffisamment encadré. Son champ d'application repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d'importance critique », dont la définition est absente de la loi et renvoyée à l'appréciation de l'administration. Si l'étude d'impact propose des éléments de définition, ils ne sont pas repris dans le texte. Par ailleurs, l'estimation du nombre de personnes concernées, comprise selon un compte-rendu du CCFP entre 2 000 et 4 000, témoigne du caractère très incertain du dispositif. La durée de l'obligation de déclaration, de cinq ans après la cessation des fonctions, apparaît également excessive. Les sanctions prévues, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sont quant à elle manifestement disproportionnées. Enfin, ce dispositif comporte un risque d'effet dissuasif : des chercheurs ou experts pourraient être incités à se détourner de domaines scientifiques sensibles afin de préserver leur liberté de mobilité professionnelle, ce qui irait à rebours de l'objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000028.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 56 +----------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..7f45f2a 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,58 +1,4 @@ # Article 19 -I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique. - -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - -1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ; - -2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre : - -a) D'un contrat doctoral ; - -b) D'un contrat postdoctoral ; - -c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche. - -II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle au sein de locaux et ou terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement. - -Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d'amende. - -III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé ses fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions. - -Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. - -La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée. - -IV. – Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III à titre accessoire ou soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. - -Lorsqu'un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis aux dispositions du présent article et sollicite une nouvelle autorisation préalablement à l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa du III. - -V. – L'instruction de la déclaration et l'avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application des dispositions de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. - -VI. – En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au III ou de la décision d'opposition du ministre, le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit. - -L'autorité administrative peut également prononcer : - -1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ; - -2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé. - -VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV. - -VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - -1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct : - -a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ; - -b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ; - -2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. - -IX. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. - -X. – Les dispositions du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. - -Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2027. +(Supprimé) -- 2.49.1