From c29606ffdffe486e600dd5f3a89fc14425ddfa11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN8=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au second alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense, après les mots : « prime de fidélité », sont insérés les mots : « , d'une prime de commandement et de responsabilité militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre l'attribution, en pratique et à budgets constants, de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois d'encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d'encadrement à titre temporaire et dans la limite des contingentements actuels déterminés par « le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service sous l'autorité duquel le militaire [qu'il soit d'active ou de réserve], est affecté* ». Cela permettrait de valoriser l'engagement et les compétences des réservistes occupant des fonctions de cadre, alors que la loi de programmation militaire fixe comme objectif une montée en puissance des réserves d'ici 2030, en complément de l'armée professionnelle. * Décret n° 2021‑1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn8.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn8.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn8.md b/articles/article-add-dn8.md new file mode 100644 index 0000000..7ecd3c8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN8) + +Au second alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense, après les mots : « prime de fidélité », sont insérés les mots : « , d'une prime de commandement et de responsabilité militaire ». + -- 2.49.1