From 5e595b185b127d34cd5f3d24dedf834b02215f3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL49=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000049.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-18.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 08431f1..ad577b8 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses : -« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; +« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; « – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ; -- 2.49.1