From 5009086e986af00a44e58a1bf3f2156a04578cbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Plassard Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN38=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, des restes à charge et des reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes mentionnés dans le rapport annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire. Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l'application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d'engagements et d'exécution à plusieurs niveaux : • Une hausse des autorisations d'engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d'euros fin 2023 • Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d'euros en 2017 à 99 milliards d'euros fin 2024 (en 2025 près de 90 % des crédits de paiement prévus, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d'être alimenté) et augmentent encore de l'ordre de 40 milliards d'euros en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 milliards d'euros. • Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d'euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d'euros de 2023 vers 2024) • Une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.). Dès lors, l'actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d'en apprécier pleinement l'ampleur, d'en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier. Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné. Sort : Non soutenu | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000038.xml Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn38.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn38.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn38.md b/articles/article-add-dn38.md new file mode 100644 index 0000000..dd0c5cd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn38.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN38) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, des restes à charge et des reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes mentionnés dans le rapport annexé à la présente loi. + -- 2.49.1