From 1a973abdedd721fb477dfac59f6c396ab99e1957 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Corinne Vignon Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN40=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants : « , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir, dans l'article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national. En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l'intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d'alerte ou les détenteurs d'un mandat électif, ne peuvent être écartés d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national. Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000040.xml Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Karl Olive Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn40.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn40.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn40.md b/articles/article-add-dn40.md new file mode 100644 index 0000000..08ea8ab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn40.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN40) + +L'article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants : + +« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. » + -- 2.49.1